Interventions sur "pénibilité" d'Éliane Assassi

Cet amendement porte sur la pénalisation des entreprises n’adhérant pas à un accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité. Il s’agit en fait de mettre en place un dispositif, de portée somme toute assez symbolique, ne touchant que les entreprises comptant au moins cinquante salariés et n’étant pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Le calcul du montant de la pénalité est assis sur le total des rémunérations des salariés concernés et la sanction peut faire l’objet ...

Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date d’application du présent article au 30 juin 2011, et non pas au 1er janvier 2012, comme le texte le prévoit. Tout au long de l’examen du dispositif de sanctions envisagées à l’encontre des entreprises n’engageant pas de politique de prévention de la pénibilité, nous avons exprimé des doutes importants quant à vos intentions réelles. En effet, les conditions d’effectifs des entreprises, cinquante salariés au minimum, le renvoi à un décret hypothétique de la fixation d’un seuil d’emplois pénibles à partir duquel l’entreprise sera soumise à sanction et, enfin, la possibilité de se contenter d’un plan d’action aux contours bien vagues en l’absence d’accor...

En dévoyant l'utilisation du dossier médical qui retrace de manière individuelle l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, qui était jusqu'à présent défini dans la partie réglementaire du code du travail, l’article 25 consacre l'individualisation de la pénibilité. Au-delà du fait que ce dossier fonctionne mal, selon la Haute Autorité de santé, c’est l’approche que vous avez de la pénibilité qui est ici condamnable, car injuste. En effet, messieurs les ministres, alors que deux approches de la pénibilité se sont affrontées durant les négociations avec les partenaires sociaux, négociations qui n’ont par ailleurs pas abouti, vous avez repris à votre compte...

...ue ne circule dans l’entreprise, ne relève les fautes d’hygiène et n’en avertissent les intéressés ? » Vous souhaitez que les médecins du travail, placés sous l’autorité d’un chef de service en santé au travail, deviennent les médecins de l’entreprise, asservis à elle et non au service des salariés en souffrance ! Sous prétexte d’une adaptation du rôle des services de santé au travail au volet « pénibilité » de la réforme, vous abandonnez, en fait, le système de santé au travail au patronat ! C’est inadmissible ! Dans une interview au quotidien Le Monde daté du 19 septembre dernier, un médecin du travail rappelait déjà : « La tentative du MEDEF sur les députés UMP et sur Éric Woerth, le ministre du travail, a réussi, puisqu’ils présentent textuellement la demande du MEDEF qui avait été prés...

L’alinéa 2 tel qu’il est écrit est un retour en arrière en termes de reconnaissance de la pénibilité du travail, à cause d’un manque de considération de l’avis des partenaires sociaux. En 2003, l’article 12 de la loi Fillon avait invité les partenaires sociaux à négocier sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Il en était ressorti cette définition : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle, qui ...

...icipée d’activité des travailleurs de l’amiante, on ne pouvait s’appuyer sur aucune traçabilité. Par conséquent, avec ce projet de loi, vous opérez une confusion volontaire avec les incapacités physiques permanentes, l’incapacité étant l’état d’un individu qui se trouve empêché d’exercer son activité du fait de la maladie ou de l’accident. Vous ne daignez pas accorder cette reconnaissance de la pénibilité du travail...

...nsciences et, à ce titre, elle mérite autre chose que la place que le Gouvernement veut lui donner dans cet article. Celle-ci est la preuve du manque de considération accordée aux professionnels de ce milieu et au travail qu’ils fournissent chaque jour dans des conditions de plus en plus difficiles. Cependant, force est de constater qu’il y a une certaine logique derrière ce processus. En effet, pénibilité et médecine du travail sont intimement liées puisque l’une est la condition de l’autre. Or, la pénibilité fait l’objet d’un véritable dénigrement par le Gouvernement.

En effet, c’est en relativisant son impact sur la santé des travailleurs que cette réforme repousse l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en toute impunité. Et qui d’autre que la médecine du travail est plus à même d’incarner ce concept de pénibilité ?

... LMD, dans le cadre de l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur, processus de Bologne oblige, a imposé de profondes modifications de ces formations. Il faut le dire haut et fort : aujourd’hui, cette profession est dévalorisée ! En effet, le passage des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique s’accompagne de la perte, pour toute la filière, de la reconnaissance de la pénibilité de ce métier, le passage d’une catégorie dite « active » à une catégorie « sédentaire » impliquant la fin de la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, et ce bien que la nature des fonctions exercées n’ait pas changé ! Depuis plusieurs mois déjà, les infirmiers anesthésistes se mobilisent pour obtenir une revalorisation de leur diplôme et de leur spécificité. Ils se battent pour une meille...