Interventions sur "pénitentiaire" d'Éliane Assassi

Il s’agit ici de créer une réserve civile pénitentiaire afin d’assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. À l’instar de ce qu’avait fait la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en créant une réserve civile de la police nationale, l’actuel gouvernement souhaite créer une réserve civile pénitentiaire. Mais la création d’une telle réserve ne va pas de soi, et nous nous devons de nous interroger...

Par ailleurs, la création d’une réserve civile pénitentiaire constituée de personnels à la retraite risque, à terme, de remettre en cause l’âge de départ à la retraite des personnels pénitentiaires. Aujourd’hui, l’âge minimal de départ à la retraite est de cinquante-cinq ans pour cette catégorie de personnel. Cet aménagement de la législation traduit la prise en compte de la pénibilité de leur travail. Mais si, demain, ces personnels, même retraités, peuv...

Le dispositif de rétention de sûreté a anticipé le débat sur la loi pénitentiaire, compromettant les objectifs affichés de donner plus de droits aux détenus. Avec cette loi, dictée une fois encore par l’émotion, il s’agissait, disiez-vous, de combattre de nouveau la récidive. Or, en 2005, le taux moyen de récidive était de 2, 6 % pour les crimes – il était de 3 % en 2004 –, et la récidive de crime à crime était de 1 %. De plus, les dispositions ne manquent pas. La loi du 27...

A l'article premier (missions du service public pénitentiaire), Mme Eliane Assassi a présenté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article.

...es autorités responsables doivent fournir au contrôleur général les justifications de leur opposition à sa visite. Néanmoins, ces pseudos garde-fous ne changent pas le fait que les visites du contrôleur général restent soumises au bon vouloir des autorités responsables du lieu qu'il entend visiter. Par définition, l'ordre public et la sécurité publique doivent être assurés dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de garde à vue. Si tel n'était pas le cas, le contrôleur aurait d'autant plus intérêt à s'y rendre ! Par ailleurs, de telles restrictions sont contraires au protocole facultatif que la France a signé. Contrairement à ce qui est proposé dans le projet de loi, nous pensons que les autorités responsables doivent faciliter la tâche du contrôleur général. C'est d'ailleurs ce que prévoy...

...n apparaître l'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, que les membres de mon groupe et moi-même appelions de nos voeux depuis si longtemps. Permettez-moi de rappeler très brièvement - M. le rapporteur l'a déjà fait dans le détail - le cheminement de cette idée, qui n'est pas nouvelle, de créer un contrôleur extérieur, cantonné initialement aux seuls établissements pénitentiaires. Cette idée a vraiment émergé en 2000, à un moment où la question pénitentiaire était sur le devant la scène et où plusieurs rapports importants étaient publiés, mettant en évidence à la fois les conditions indignes de détention en France et la nécessité d'améliorer le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Je pense ici en particulier au fameux rapport Canivet ainsi qu'aux deux r...

Deux éléments justifiaient l'urgence à instituer un contrôleur général des lieux de privation de liberté : l'état de nos établissements pénitentiaires, et les engagements internationaux de la France de créer un mécanisme national de prévention. La France ne pouvait donc plus reculer, d'autant qu'elle s'était engagée, sur le plan international, à créer cette autorité. Mais ce projet de loi répond-il à ces exigences internationales...

...taires en cinq ans. A l'évidence, le nombre de détenus incarcérés va suivre le nombre de places créées. De fait, nous ne tarderons pas à connaître des taux d'occupation record comparables à ceux d'aujourd'hui. Avec un taux d'occupation moyen de 130 %, les prisons sont à la limite de l'explosion. Les mineurs souffrent, eux aussi de la surpopulation. C'est la raison pour laquelle l'administration pénitentiaire est obligée de leur réserver des cellules en secteur adultes. C'est particulièrement vrai pour les jeunes filles, même si elles bénéficient d'un régime spécial. Je m'associe au cri du coeur lancé par M. le rapporteur spécial ! Les installations sanitaires, quant à elles, sont vétustes ; l'hygiène des détenus n'est pas respectée. Les soins médicaux ne sont pas suffisamment assurés en raison du ma...

J'ai bien compris le sens de votre réforme, monsieur le ministre. Là n'est pas la question. Je voudrais simplement rappeler que plusieurs pays européens ont de l'avance sur nous, particulièrement dans le domaine de la politique pénitentiaire.