Interventions sur "prime" d'Éliane Assassi

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter. En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines collectivités ont mis en place une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publ...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous nous opposons à la multiplication des primes dans la fonction publique territoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours. Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoir sa copie. Nous l’engageons à redonner du sens aux missions des agents territoriaux, en cessant d’appeler dans le même temps à la reconnaissance de leur mér...

...ntrée en force des « gilets jaunes » dans le paysage politique et social, car c’est un mouvement politique et social, que le peuple tente de reprendre en main la situation en rappelant avec force cette volonté de vivre dignement, ce ras-le-bol de l’exposition indécente des richesses en croissance infinie, cette volonté de démocratie. Cette volonté de prendre la parole, de reprendre le pouvoir s’exprime avec l’exigence du référendum d’initiative populaire plébiscité – vous devez entendre cela au Gouvernement et dans la majorité des assemblées – par 78 % des femmes et des hommes de notre pays. Emmanuel Macron, pris de court, a présenté ses propositions à la source du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Outre le fait que ces mesures sont notoirement insuffisantes et relèvent, pour l’es...

Je tiens d’abord à rappeler que le dispositif de l’article 1er est facultatif. La prime exceptionnelle ne sera ni imposable ni soumise à cotisations sociales pour les employeurs. À cet égard, les entreprises qui avaient de toute façon déjà prévu de verser une prime de fin d’année seront pleinement gagnantes… Les grands punis seront les fonctionnaires : outre qu’ils ne bénéficieront pas de cette prime, ils ont eu confirmation du gel du point d’indice. À l’évidence, toutefois, les fo...

Rendez l’ISF, pour apporter un moindre crédit à cette idée de « nouveau contrat social », qui sonne aujourd’hui comme un simple affichage de la part d’un pouvoir s’appliquant, par ailleurs, à poursuivre avec zèle la déconstruction du modèle social. Le Gouvernement s’apprête donc à demander une seconde délibération sur l’article 82 du projet de loi de finances, relatif à la prime d’activité. Monsieur le président, notre groupe estime que, pour la clarté des débats et des choix, une seconde délibération sur les dispositions relatives à l’impôt sur la fortune devrait avoir lieu. Notre peuple a le droit de savoir en effet qui va payer les dispositions annoncées hier par Emmanuel Macron !

...ns, dont douze membres pour six circonscriptions pour les îles du Vent, cinq élus dans autant de circonscriptions pour les îles Sous-le-Vent, deux pour les Marquises, les Australes, les Tuamotu et Gambier. Dans le texte de 2004, si le nombre des élus était passé à cinquante-sept, le législateur, à la demande notamment de notre collègue Gaston Flosse, avait institué cinq circonscriptions avec une prime majoritaire égale au tiers des élus dans chaque circonscription, tiers évidemment arrondi à l’entier supérieur au besoin. Mais voilà, le résultat du premier scrutin fut plutôt inattendu... En effet, la plus importante des circonscriptions, celle des îles du Vent, avait voté en faveur de l’UPLD – l’Union pour la démocratie – d’Oscar Temaru, qui s’était retrouvé avec une majorité réelle, quoique f...

...ls. La Polynésie a fait l’expérience de deux modes de scrutin, également peu probants pour ce qui concerne le fonctionnement de son assemblée territoriale. Le premier système consistait à diviser le territoire en plusieurs circonscriptions, partageant notamment l’archipel de la Société, dans l’acception la plus ancienne, entre îles du Vent et îles Sous-le-Vent et accordant, dans chaque cas, une prime majoritaire dont l’importance eut des conséquences inattendues par les concepteurs du système eux-mêmes. En effet, il suffit à l’Union pour la démocratie, l’UPLD, le parti unifiant les forces indépendantistes du territoire, d’arriver en tête dans la plus importante des circonscriptions pour obtenir, par le jeu des primes, un nombre de sièges supérieur à celui résultant de la stricte application ...

...ui ne pourra être réuni dans une assemblée élue au premier tour dans le cadre d’élections futures, sauf en cas de divisions dans le camp majoritaire. Surtout, on fait passer aux trois cinquièmes de l’assemblée le nombre des voix nécessaires pour que cette motion soit adoptée. Résumons-nous. Si une liste remporte les élections territoriales avec un peu plus du tiers des votes, elle dispose d’une prime de dix-neuf élus, plus treize représentants au moins au partage – peut être quatorze, d’ailleurs –, soit trente-deux sièges – ou trente-trois – sur cinquante-sept. Or la motion de renvoi peut être présentée par dix-neuf des vingt-quatre ou vingt-cinq élus d’opposition mais, pour être adoptée, elle devra réunir ces élus plus neuf à dix membres de la majorité gouvernementale au moins. Ainsi un bud...

Les alinéas 1 à 6 de l’article 23 sont très importants, car ils suppriment, à compter du 1er janvier 2012, le droit à un départ à la retraite anticipé pour les femmes ayant eu au moins trois enfants et comptant quinze ans de services. Visiblement, monsieur le secrétaire d'État, vous ne vous sentez pas concerné par la pénibilité du travail des infirmières, des aides-soignantes et autres agents publics qui sont les principales utilisatrices de cette mesure. Dans le se...

...rs collègues, est la conséquence d’une multiplication de critères : les allongements passés des durées de cotisation, l’indexation des salaires sur les prix, les retraites portées aux comptes, la précarisation des emplois dans la fonction publique, l’impossibilité d’atteindre une fin de carrière complète et au niveau le plus haut de la rémunération indiciaire, ou encore la non-prise en compte des primes... Tout cela conduit à un affaiblissement des pensions et rend naturellement attrayant les mécanismes de surcote ou de majoration de durée d’assurance pour celles et ceux, salariés du privé ou agents de la fonction publique, qui seraient ainsi contraints de travailler non seulement plus, mais trop par rapport à ce qu’ils souhaitent réellement. Certes, me direz-vous, vous connaissez ici ou là q...

...on du régime électoral de l’Assemblée de Corse ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine. Pourtant, c’est bien ce qui va se produire, les élections régionales ayant lieu dans moins d’un an, en mars 2010. Enfin, la motion adoptée par l’Assemblée de Corse portait sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui fixait la prime majoritaire à six sièges, au lieu de trois actuellement. Or l’Assemblée nationale a modifié cette prime pour la porter à neuf ; l’Assemblée de Corse s’est donc prononcée sur un texte qui n’existe plus aujourd’hui ! Ces trois raisons font que n’ont été respectés ni le principe de consultation de l’Assemblée de Corse, tant sur le fond que sur la forme, ni le principe républicain selon lequel on n...