Interventions sur "ressortissant" d'Éliane Assassi

... Quant au Syndicat de la magistrature, il considère que l’assise de cet article est bien fragile : une intention, celle de commettre une infraction pénale nécessairement à venir ; et cela dans un pays étranger non identifié ; un trouble « potentiel » à retardement puisqu’il n’interviendrait qu’au retour sur le sol français. Traditionnellement, l’interdiction de sortie du territoire imposée à des ressortissants français majeurs est le monopole de l’autorité judiciaire, indépendante de l’exécutif et impartiale, qui intervient sur la base d’une mise en examen prononcée de manière contradictoire, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes. Je rappelle également que l’étude d’impact ne fait apparaître aucun élément chiffré pour déterminer la charge supplémentaire pour l’autorité administ...

Madame la ministre, vous avez très bien détaillé l’essentiel des dispositions de ce projet de loi. Je serai donc brève, d’autant que l’objet de ce texte est limité. Conformément aux dispositions du traité de Maastricht, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, voter et se présenter aux élections européennes dans un autre État membre, à condition qu’il y réside et qu’il soit en conformité avec les règles d’éligibilité de son pays de résidence comme de son pays d’origine. Pour permettre un contrôle de la conformité aux règles d’éligibilité, le droit de l’...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends la parole au nom de mon groupe sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Cette question se pose depuis trente ans dans notre pays. J’ose le dire : en la matière, il n’y a pas de date de péremption !

Le présent texte permettra également de mettre un terme à une discrimination criante entre les étrangers communautaires et les étrangers non communautaires. Depuis la ratification du traité de Maastricht, vous le savez, les ressortissants de l’Union européenne ont la possibilité de participer aux élections municipales sans condition de durée de résidence. Il est contraire au principe d’égalité que tous les étrangers présents sur notre sol n’aient pas les mêmes droits, alors même que les élections municipales les concernent tout autant. Comment justifier en effet que des habitants d’une même ville qui se côtoient, qui fréquentent...

La France, terre d’accueil, pays des droits de l’homme, dont l’histoire reste marquée par la Révolution française, qui avait une conception très ouverte de la citoyenneté, s’honorerait d’inscrire dans sa Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

... ; en outre, par un amendement, Mme Khiari nous proposera d’en rester au droit en vigueur pour les pharmaciens. L’objectif ici visé est louable dans la mesure où il s’agit de lutter contre les discriminations à l’embauche que subissent les étrangers non communautaires. À diplôme égal, un étranger non communautaire devrait en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français ou les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne. On estime que près de 7 millions d’emplois sont interdits aux étrangers extracommunautaires. Au total, 30 % de l’ensemble des emplois sont partiellement ou totalement interdits aux étrangers. Cela concerne, dans le secteur privé, environ cinquante professions qui sont plus ou moins fermées ...

...État, c’est-à-dire qu’elle exclut les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ainsi que les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État et des autres collectivités publiques : police, armée, justice, impôts, douanes. Cette disposition permettrait d’éviter les discriminations qui existent actuellement entre ressortissants européens et non européens dans l’accès aux concours de la fonction publique. Il faut savoir que, si l’accès au statut de fonctionnaire est refusé aux étrangers, ceux-ci sont bien souvent recrutés pour exercer les mêmes tâches, comme auxiliaires ou contractuels, dans des emplois moins bien payés et plus précaires. Je pense ici aux étrangers recrutés comme maîtres auxiliaires de l’éducation nati...

Cet amendement vise à appliquer aux ressortissants étrangers à l'Union européenne les mêmes règles qu'aux étrangers appartenant à l'Union européenne s'agissant de l'accès au revenu minimum d'insertion. Je rappelle qu'il est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, dans son onzième alinéa, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle [.....

... ailleurs - et c'est ce qui fonde notre opposition à l'article 17 -, je ne comprends pas qu'un étranger ayant acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre ne se voie pas reconnaître le droit à obtenir une carte de résident dans notre pays ou, mieux encore, le droit de ne pas détenir de titre de séjour puisqu'un autre État membre lui en a déjà délivré un. Au final, ce ressortissant étranger sera soumis aux mêmes conditions d'accès au séjour que les étrangers non communautaires, à l'exception de la condition relative au visa de long séjour. Je ne m'attarderai pas ici sur les conditions exigées dans l'article 17 relatives aux ressources du demandeur, car nous aurons l'occasion d'en reparler.

...r bénéficier d'un droit au séjour en France, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 31 du projet de loi, qui concerne le regroupement familial et que nous avons également critiqué. Nous considérons à cet égard que les dispositions relatives au regroupement familial ne sont pas adaptées au présent statut et qu'elles ne sont pas, au demeurant, rendues obligatoires par la directive relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. À quoi sert une telle disposition, sinon à réduire encore le nombre de personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France ?

... à remplir par ces étrangers pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France. Notre amendement tend donc à préciser que les ressources propres du demandeur sont appréciées non plus « indépendamment » des différentes prestations précitées, mais en tenant compte « y compris » desdites prestations. La formule « y compris » est très importante au regard de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, où il est précisé que, pour permettre une bonne intégration, ces personnes doivent jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux. En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action so...

L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre. Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer. Pourquoi ce délai d'un an ? Contrairement à ce que vous déclarez, cette interd...

...n communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas mention. De plus, comme le confirme la commission des lois dans son rapport, la condition d'intégration dans la société française reste une exigence. Nous avons dit ce que nous pensions de son contenu. Le programme de Tampere de 1999 prévoyait que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'ils devaient se voir octroyer des droits en matière sociale, économique, etc. aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens européens. La réalité est tout autre et ces déclarations restent surtout des voeux pieux. On est loin, en effet, de reconnaître une égalité de traitement entre les res...

...igure pas dans la directive. C'est finalement à une véritable surenchère par rapport à la directive européenne - qui n'est pourtant pas un modèle pour l'accueil des étrangers ! - que se sont livrés les rédacteurs du projet de loi. On ne peut pas à la fois dire qu'on veut permettre une bonne intégration des étrangers concernés et ne pas assurer une égalité de traitement entre ces derniers et les ressortissants français. Or c'est bien ce qui se passe avec la formulation du troisième alinéa de l'article 22. Sur ce plan comme sur d'autres, on demande toujours plus aux étrangers qu'aux nationaux. C'est discriminatoire.

...is sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement. Décidemment, on met les maires à toutes les sauces ! Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation. Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale. Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins r...