Interventions sur "territoriaux" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux pas dire que je sois satisfaite d’être appelée, une nouvelle fois, à examiner un texte fixant le nombre des conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région. Nous pensons que le Parlement a autre chose à faire que de débattre plusieurs fois d’un même projet de loi du fait d’erreurs manifestes, de coups tordus volontaires, accumulés par le Gouvernement dans le contenu de ce texte et dans les procédures employées. Malheureusement, cet entêtement à tordre les règles républicaines n’a pas trouvé devant lui u...

...ès bien ce que je veux dire, monsieur Hyest ! Le Gouvernement n’est pas toujours bon conseilleur et vous perdez bien souvent tout sens de la mesure et de votre mission en acceptant des textes contraires à notre droit fondamental. Ainsi, par deux fois et pour des raisons différentes, le Conseil constitutionnel a censuré ce tableau de répartition départemental et régional du nombre de conseillers territoriaux. C’est donc la troisième fois que nous y revenons, et ce n’est peut-être pas la dernière. En effet, d’autres motifs d’inconstitutionnalité ont été et seront encore soulevés par les groupes de l’opposition et risquent d’être retenus par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une prochaine saisine.

...re raison de notre demande de renvoi devant la commission des lois de notre assemblée. Laisser du temps au temps est une nécessité, car cela nous permettra de mieux comprendre l’ensemble des enjeux portés par ce projet de loi, qui pourtant semble simple, ou qui nous est en tout cas présenté comme tel. Mais, chaque fois que nous sommes appelés à discuter de la répartition du nombre de conseillers territoriaux, nous nous rendons mieux compte des différents problèmes que ce projet de loi soulève sur le terrain de sa propre légalité, mais aussi sur son application et sur ses liens avec d’autres réglementations en cours et à venir. Ainsi, cette question semble de plus en plus liée aux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, actuellement en débat dans tous les départements. Lors de...

Au-delà de ce que vient de dire Nicole Borvo Cohen-Seat sur la situation surréaliste dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, après ce qu’on peut appeler la manœuvre de M. About, nous entrons en fait, avec cet article 1er, dans l’acte II de la création des conseillers territoriaux, les affirmations sur l’autonomie du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux voté en décembre dernier n’ayant en effet convaincu personne. Comme en décembre dernier, vous nous demandez d’entériner la création des conseillers territoriaux tout en renvoyant à plus tard la définition des modalités de leur élection. Il est vrai qu...

Il n’y a pas besoin de conseillers territoriaux pour cela !

Deux réformes auxquelles nous sommes opposés, pour des raisons que nous avons déjà exposées – la création des conseillers territoriaux et des métropoles, la suppression de la taxe professionnelle –, auront des incidences dangereuses sur les services publics. Ces réformes accentueront la dégradation des conditions matérielles et morales des fonctionnaires des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – avec des réductions d’emplois, conséquence...

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront la motion qui vient d’être présentée. Sans reprendre les nombreux arguments qui ont été avancés, que ce soit à l’instant ou cet après-midi, lors du débat sur la motion référendaire, je voudrais insister sur deux dispositions manifestement inconstitutionnelles du projet de loi. Premièrement, la création éventuelle des futurs conseillers territoriaux contredit deux articles de la Constitution. En effet, depuis l’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, que l’actuelle majorité a pourtant votée comme un seul homme, l’article 72 dispose : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […] Dans les conditions...

L’article 1er de ce projet de loi vise à réduire de six ans à trois ans le mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011, afin de permettre la mise en place en 2014 des conseillers territoriaux. Or, comme nous avons pu le constater hier lors de la discussion générale, il n’est pas certain qu’une majorité existe, au Sénat, en faveur de la création de ces derniers. Nous proposons donc la suppression de cet article pour deux raisons. Sur la forme, tout d’abord, on nous demande de voter une modification du calendrier électoral, ce qui n’est tout de même pas rien, sans garantie aucune que ...

Beaucoup a déjà été dit, mais je voudrais insister sur le fait que cet article ne concerne que les conseillers généraux ; par conséquent, il n’y a pas d’urgence à l’adopter. En outre, sa suppression ne préjugerait nullement de la suite : il resterait possible de mettre en œuvre les réformes annoncées. Cet article pourrait même être inséré dans le texte relatif à la création des conseillers territoriaux et être voté à l’occasion de l’examen de celui-ci, ce qui aurait la vertu de la cohérence. Tout resterait donc encore possible si nous rejetions aujourd’hui cet article, y compris son adoption future. Un tel rejet aurait une forte portée symbolique, marquant nos inquiétudes et notre volonté politique de défendre nos départements et nos régions. En ces temps incertains et troublés, après les cri...

Je suis heureuse de voir que vous suivez ! Quoi qu’en disent M. le secrétaire d'État, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, ce texte pose bel et bien les fondements de la création de conseillers territoriaux et anticipe donc les discussions que nous aurons en 2010. La presse rapporte quotidiennement les contestations que ce projet de loi suscite dans les rangs de la majorité. Je regrette de ne pas en avoir entendu l’écho dans notre hémicycle. Tout comme les autres textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, celui-ci participe au bouleversement de nos institutions et à une reprise ...