Interventions sur "visite" d'Éliane Assassi

Cet article vise à transposer dans notre droit commun le régime des perquisitions administratives de l’état d’urgence, à cela près qu’il s’agit non plus de « perquisitions » mais de « visites », qui pourront toujours se faire sur la base de simples suspicions et sur des critères extensifs et imprécis. La différence réside également pour le Gouvernement dans l’introduction d’une autorisation par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention de Paris, communiquée au parquet de Paris. Hélas, cela ne constitue en rien une garantie. Soumis à la pression et contraints de trav...

...ans cet article ! Alors que seulement 5 000 médecins du travail, âgés, pour 40 % d’entre eux, de plus de 60 ans, ont en charge 17 millions de salariés, ils ne seront plus que 2 500 à l’horizon 2020. Le Gouvernement, qui a renoncé à s’attaquer au cœur du problème, c'est-à-dire à lutter contre le déclin des effectifs de médecins du travail, a, au contraire, fait le choix de réduire le délai de la visite médicale à deux ans pour adapter le nombre de visites à la diminution des effectifs des médecins. Pour notre part, madame la secrétaire d'État, nous aurions préféré vous voir corriger la règle du numerus clausus, qui restreint le nombre d’étudiants en fac de médecine et revaloriser cette formation lors du cursus universitaire. L’article 44 prévoit, au contraire, de réduire les pré...

...t pas, madame le garde des sceaux. Même si je considère qu'il est défendu, je rappelle que cet amendement tend à mettre le projet de loi en conformité avec l'article 4 du protocole facultatif. Je veux cependant insister : nous considérons toujours que le premier alinéa de l'article 6 du projet de loi est plus restrictif que le protocole facultatif. En effet, si le contrôleur général ne peut pas visiter tous les lieux de privation de liberté, quelle que soit leur situation géographique, cela revient à lui donner, en apparence, un contrôle dont il ne disposera pas dans les faits.

Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, le contrôleur général ne peut donc intervenir que sur le seul territoire de la République. Initialement, il devait, de surcroît, informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté avant toute visite. L'impossibilité d'effectuer des visites inopinées a fort heureusement été supprimée : à elle seule, elle rendait inopérante et inutile une institution chargée de contrôler les lieux de privation de liberté et d'y faire respecter les droits de l'homme. En revanche, l'article 6 prévoit toujours que les autorités responsables peuvent s'opposer à la visite du contrôleur et proposer son report, pour...

...x, conformément à l'article 5 des « principes de Paris » régissant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Nous proposons en conséquence de préciser que ses crédits seront inscrits au budget général de l'État, au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». De plus, compte tenu de la multiplicité des lieux concernés par les visites du contrôleur - plus de 5 000 -, il est tout aussi nécessaire de lui garantir la possibilité d'un recrutement de contrôleurs et de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieux à contrôler. S'agissant précisément des lieux à contrôler, nous estimons que le champ de compétences dudit contrôleur doit être précisément défini et concerner tous les lieux de détention : t...

...es, supposant que vous la connaissez aussi bien que moi. Quoi qu'il en soit, une telle liste serait tout à fait susceptible d'évoluer et aurait l'inconvénient, comme toutes les listes, de ne pas être forcément exhaustive. C'est pourquoi nous avons fait le choix de définir ce qu'est une privation de liberté, en reprenant les termes du protocole précité, afin de permettre au contrôleur général de visiter tous les lieux correspondant à cette définition. Ainsi, sa liberté serait totale, quelle que soit l'évolution des lieux privatifs de liberté : si d'autres structures de cette nature sont créées, elles entreront automatiquement dans le champ du contrôle. Par ailleurs, tous les lieux de privation de liberté devront être systématiquement déclarés au contrôleur général, afin qu'aucun ne puisse éch...

...cette formulation. Nous souhaitons aussi, à l'instar de nombreuses organisations, donner au contrôleur un réel pouvoir d'injonction qui, seul, peut apporter une réelle efficacité par rapport aux contrôles déjà existants. Selon nous, le dispositif actuel est loin d'être suffisant. Il est trop souvent mis en oeuvre de manière assez formelle. Les autorités judiciaires, par exemple, si elles peuvent visiter les établissements de leur ressort, n'ont aucun pouvoir d'injonction. S'il suffisait que les ministres concernés soient au fait des problèmes existant dans les lieux de détention pour qu'ils soient réglés, la surpopulation carcérale aurait disparu depuis longtemps ! Combien d'observations, combien de condamnations, combien de rapports sont restés sans effet ? Aussi, pour que les contrôles soie...