Interventions sur "dette" d'Elisabeth Doineau

...s en matière de croissance potentielle, qui supposent des « gains de productivité sensiblement plus élevés que ce que laissent attendre les tendances récentes et une augmentation de l'emploi total […] qui paraît surestimée ». Au-delà de l'avis du Haut Conseil des finances publiques, monsieur le ministre, comment ne pas retenir l'avertissement que constitue la récente dégradation de la note de la dette française, de AA à AA–, par Fitch, l'une des principales agences mondiales de notation ? La chronique de Bertille Bayart, parue ce matin dans Le Figaro, est intitulée « Tout le monde se fiche de Fitch ». C'est un peu votre idée, puisque vous vantez la notation de l'agence Moody's, qui vous semble plus correcte au regard de l'appréciation qui pourrait être portée sur les comptes publics. Vo...

...entaine de millions d’euros. J’émets toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 4721 du Gouvernement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet l’ensemble des autres amendements en discussion commune. Je suis du reste défavorable à l’ensemble de ces amendements, car les dispositions qu’ils visent à introduire auraient pour effet d’assécher la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) au profit de différentes branches.

... présidé à la rédaction de cet amendement et d’autres ayant des objets similaires : un régime de retraite inspire davantage confiance quand il est doté de réserves. J’attire toutefois votre attention, cher collègue, sur le fait que, si le meilleur moyen, et même le seul, de constituer des réserves est d’engranger des excédents, lorsque celles-ci sont constituées aux dépens du remboursement de la dette, elles demeurent sans effet sur le volume de l’actif net. Si je puis me permettre cette analogie, le sapeur Camember aurait lui aussi constitué des réserves tout en oubliant de payer ses dettes… En outre, la Cades se finance également sur les marchés nationaux et internationaux, dont le transfert du FRR nous garantit la confiance. L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est un sujet que j’ai déjà abordé avec ma collègue Sylvie Vermeillet, rapporteure pour avis de la commission des finances. Je considère pour ma part que la première liberté est de payer ses dettes. Il est certes utile de faire des réserves pour faire face à d’éventuels aléas, mais j’estime que, dans la situation actuelle, il convient d’abord de payer nos dettes. L’avis de la commission est défavorable.

Je trouve ce projet de programme très intéressant. En complément, je me demande si nous ne pourrions pas également nous intéresser à la dette et aux investissements des établissements de santé. Je ne pense pas que la commission d'enquête sur les hôpitaux s'intéressera spécifiquement à cette question. Il ne s'agirait pas non plus de revenir sur la question de l'identité du financeur, qui a déjà fait l'objet de débats nourris lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais simplement de voir clair su...

D'autant que l'usage de ces sommes a évolué au fil du temps. On ne parlait à l'origine que de désendettement ; puis d'investissements. Et à présent, les lignes semblent bouger au gré des annonces de tel ou tel ministre à l'occasion d'une visite dans un établissement de santé. Où est la vision ?

...e des comptes de la sécurité sociale après la crise. De plus, même en tenant compte de l'amélioration de la conjoncture économique, la trajectoire financière de l'annexe B fait toujours apparaître un plateau de déficit à un niveau insoutenable à l'horizon de 2025 - environ 13 milliards d'euros - et des déficits cumulés de 135,6 milliards d'euros sur la période 2020-2025. Comment espérer apurer la dette sociale d'ici à 2033 dans ces conditions ? Cet article reste donc inacceptable, même dans sa nouvelle rédaction. L'Assemblée nationale a également rétabli l'article 5, qui organise la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'investissements hospitaliers. Or, vous le savez, le Sénat s'est constamment opposé au transfert à la Cades d'une partie de la dette hospit...

... Quelles sont les propositions de ce gouvernement pour lutter contre le déficit programmé de la branche vieillesse ? La majorité sénatoriale s'est toujours fixé pour objectifs de ne pas augmenter les cotisations et de ne pas diminuer les pensions. C'est le rôle des partenaires sociaux de trouver des solutions pour parvenir à un équilibre, afin que les jeunes générations n'aient pas à payer notre dette et les retraites en cours. M. Jomier a indiqué, très justement, qu'il s'agissait du retour d'un texte équivalent ; il n'avait donc pas plus de chances de nous convaincre en nouvelle lecture. Je respecte tout à fait la décision de M. Chasseing de s'abstenir sur la question préalable. Je comprends également sa déception concernant la prise en charge du grand âge, et salue sa détermination à toujo...

...sociale après la crise. De plus, même en tenant compte de l’amélioration de la conjoncture économique, la trajectoire financière de l’annexe B fait toujours apparaître un plateau de déficit à un niveau insoutenable à l’horizon de 2025 – environ 13 milliards d’euros – et des déficits cumulés de 135, 6 milliards d’euros sur la période 2020-2025. Comment espérer, dans ces conditions, avoir apuré la dette sociale d’ici à fin 2033, comme le prévoit la loi organique ? Cet article reste donc inacceptable, même dans sa nouvelle rédaction. Pourquoi l’équilibre représente-t-il un objectif impérieux ? Parce que, par définition, le déséquilibre est inconfortable sur la durée. La dette corsète, anéantit, obère, réduit toute forme de générosité à l’avenir. L’Assemblée nationale a également rétabli l’artic...

e. - Sans vous exposer de nouveau toutes les raisons qui justifient cette motion tendant à opposer la question préalable, je citerai la trajectoire financière ; la non-compensation du budget de l'Agence nationale de santé publique ; la prise en charge par la Cades d'une partie de la dette et des investissements des hôpitaux ; les montants de dotation pour les régimes obligatoires de base. Pour toutes ces raisons et d'autres encore, nous déposons cette motion.

...ve inquiétude sur la trajectoire financière qui figure dans l'annexe quadriennale. En l'absence de stratégie de retour des comptes de la sécurité sociale à l'équilibre après la crise, ils resteront durablement dans un rouge vif, atteignant à l'horizon 2025 un plateau de déficit compris entre 12 et 15 milliards d'euros, ce qui est manifestement incompatible avec la prévision de remboursement de la dette sociale en 2033. Le Sénat a manifesté sa désapprobation sur ce point en supprimant l'article 23. Il a également adopté diverses mesures destinées à rétablir les comptes, notamment un amendement prévoyant la compensation à son coût réel du budget de Santé publique France, à nouveau augmenté, de 4,3 milliards d'euros, en 2021 ; un amendement visant à augmenter la contribution financière à l'assura...

...se, elle ne correspond pas forcément à l’ensemble des attentes et des revendications des personnels soignants. Le Ségur de la santé tente d’y apporter des réponses avec un niveau d’engagements financiers inédit. À ce stade, le Ségur mobilisera plus de 28 milliards d’euros, soit 9, 1 milliards pour le fonctionnement et 19 milliards pour l’investissement, dont 13 milliards d’euros de reprise de la dette des hôpitaux. L’essentiel des 9, 1 milliards d’euros – précisément 8, 1 milliards – servira, vous l’avez souligné, à financer les mesures sur les rémunérations et les carrières. Il s’agit d’une avancée majeure, qui permet de rattraper le retard de la France sur les pays voisins. Il s’agit surtout d’une disposition attendue par les soignants. Nous la soutenons pleinement, constatant l’investissem...

...Madame la ministre, je m’associe aux mots de bienvenue qui ont été prononcés à votre égard, madame la ministre. J’aurais préféré vous souhaiter cette bienvenue sur un texte plus consensuel, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en connaître – du moins je l’espère de tout cœur ! Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Tout comme la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier, je serai brève, d’autant que je suis la dernière à intervenir dans cette discussion générale. Je serai brève, parce que les dispositifs des projets de loi ont été maintes fois rappelés. Je n’y reviendrai pas. Je serai brève encore, parce que le groupe Union Centriste, par les voix d’Olivie...

...me les Shadoks pompent, nous nous sommes habitués à creuser les déficits et à mettre la poussière sous le tapis de la Cades. Nous avons collectivement accepté la situation. Quelles sont les alternatives ? Que pourrait proposer le Sénat ? Faire de la politique, c'est choisir et renoncer. À quoi, dès lors, renoncer pour consacrer davantage de moyens aux politiques sociales ? Je suis effrayée par la dette irresponsable que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants.

Le présent projet de loi comporte des avancées pour les familles, que nous avons approuvées, mais il ne permet pas, à notre grand regret, de relancer une politique familiale victime de trop nombreux renoncements, et ce depuis de nombreuses années. Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon de 2022. Cette situation financière pourrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, le PLFSS demande encore des efforts aux familles. En effet, le Gouvernement a engagé l’année dernière un quasi-gel de l’ensemble des prestations familiales alors que l’inflation serait de 1 % en 2019. Cette économie de 260 millions d’euros pour la branche représente une perte d...

La solidarité envers nos concitoyens, c'est aussi la perspective de la réduction de la dette. Dans le rapport du comité d'action publique CAP 22, voyez-vous des perspectives intéressantes pour assurer la dépendance, la rénovation de l'hôpital, une forme de solidarité rénovée ?