Interventions sur "lucratif" d'Elisabeth Doineau

...unier et Bernard Bonne. Nous souhaitons que ses préconisations très importantes soient reprises, autant que possible. Le Gouvernement a quant à lui décidé de mesures, concernant en particulier le contrôle des établissements. Pour autant, je suis défavorable aux propositions que vous avancez. L’amendement n° 708 vise à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif dont le produit serait affecté à la CNSA. Celle-ci s’en satisferait probablement, elle pourrait ainsi faire plus de propositions que n’en contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, il me paraît nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l’identification des recettes potentielles de la branche autonomie, avant de met...

Nous sommes d’accord, le scandale Orpea doit nous conduire à davantage contrôler et pénaliser les dérives. Pour autant, faut-il instaurer une redevance solidaire ? C’est un peu difficile à accepter, parce que cela jetterait l’opprobre sur l’ensemble des établissements privés à but lucratif, alors qu’ils ne sont pas tous responsables des agissements constatés. En outre, une telle mesure présente des risques d’effets indésirables, notamment d’une répercussion du poids de ce prélèvement sur les tarifs, au détriment des résidents.

Cet amendement tend à apporter une précision au dispositif ressortant de l’adoption en commission de l’amendement n° COM-63, visant à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés. La suppression de la mention « à but non lucratif » pourrait effectivement exclure les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Afin de viser l’ensemble des établissements de santé, nous proposons donc de reprendre la rédaction de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Nous avons déjà débattu du sujet ce matin. Les établissements privés à but non lucratif ont, depuis la loi du 21 juillet 2009 précitée, le statut d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), repris par mon amendement n° 6.