Interventions sur "spécial" d'Elisabeth Doineau

Plusieurs amendements visent le Cese. Je le rappelle, les membres du Cese ne sont pas des élus. Ils sont désignés, pour représenter le patronat, les syndicats et le monde associatif. Il ne s’agit pas d’un service public et la question de la séparation des pouvoirs ne s’y pose pas comme au Sénat. Pourquoi se pencher sur ce régime spécial ? Car les cotisations patronales y atteignent 2, 9 millions d’euros, pour 1, 9 million d’euros de cotisations salariales, et la contribution d’équilibre, versée par l’État, représente 5, 4 millions d’euros. Il est vrai qu’il n’y a que 175 membres pour 800 pensionnés… Nous avons donc choisi de mettre fin à ce régime, et l’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements...

… ont également reçu un avis défavorable. Il a beaucoup été dit que l’on parlait de « privilèges ». Pour ma part, je n’ai jamais parlé de privilèges. Je pense qu’un tel régime était nécessaire au moment où il a été mis en place. Vous évoquez un pacte social et la justice sociale. Comme je l’ai indiqué, tous les Français qui ne sont pas affiliés à un régime spécial exercent une forme de solidarité nationale vis-à-vis des bénéficiaires de tels régimes.

...niques. Les critères de pénibilité seront pris en compte dans le compte professionnel de la prévention. C’est là aussi un progrès qu’il faut noter. Par ailleurs, le dialogue social, tout comme les discussions par branches, par métiers et par entreprises, se tiendront. C’est indiqué dans le projet de loi. Vous avez beaucoup abordé les difficultés de recrutement. Aujourd’hui, il existe un régime spécial pour les agents RATP, et il y a des difficultés de recrutement. Or on rencontre aussi de telles difficultés ailleurs, là où il n’existe pas de régime spécial. Je pense qu’il y a besoin de réenchanter un certain nombre de métiers…

...ui permet de placer les recettes au même niveau que les dépenses. Mais il faut préciser que cet équilibre est atteint grâce à une contribution de l’employeur à hauteur de 87 %. Sans revenir sur l’histoire de la Banque de France, qui a versé moins de dividendes à un moment donné, de sorte qu’elle se retrouve aujourd’hui avec plus de moyens, on ne peut que craindre que le déséquilibre de ce régime spécial ne soit en réalité trop important pour que l’employeur ait à jamais les moyens de le compenser. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’y mettre fin ou, en tout cas, de le fermer. La commission, qui souhaite maintenir l’article 1er, a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.

Les premiers amendements évoquaient la fermeture du régime spécial des notaires et clercs de notaire. Je pense qu’il s’agit d’une erreur. Comme le disait Patrick Kanner, errare humanum est ! Les amendements suivants, dont ceux de MM. Étienne Blanc, Stéphane Artano, Michel Canévet et Mme Éliane Assassi, avaient le bon objet.

...ls qui remplissent dans les offices notariaux des tâches importantes. À ce titre, nous devons bien les considérer. La mesure que nous vous proposons concerne les personnes qui seront employées à partir du 1er septembre 2023. Toutes celles qui vous ont écrit – il est important de le rappeler – seront maintenues dans leur régime actuel. Si nous nous posons la question de la fermeture de ce régime spécial, c’est aussi, là encore, en raison d’un déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. On recense en effet environ 63 000 cotisants pour 71 000 pensionnés de droit direct et plus de 7 600 de droit dérivé. Sur un plan plus technique, on peut parler d’un régime intégré, car il inclut à la fois la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite additionnelle, ce q...

...ollègues, nous rendons hommage aux femmes et aux hommes qui interviennent en cas de tempête ou de dommages sur les lignes électriques ou les canalisations gazières. Je veux aussi associer à cet hommage tous ceux qui interviennent pour la maintenance du réseau et qui sont des sous-traitants. De fait, 80 % de travaux de maintenance sont réalisés par des sous-traitants qui, eux, n’ont pas de régime spécial…

... cotisants, pour plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité. En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5, 184 milliards d’euros. C’est énorme ! Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue… Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Pour faciliter la discussion sur ce sujet, je m’exprimerai dès à présent, avant que ne soit introduit mon amendement n° II-231 rectifié. Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous nous proposez, c’est du Canada Dry ! S’il y a, comme vous le dites, un vrai sujet, je pense que l’Assemblée nationale devra y répondre tout autant que nous ; en tout cas, elle devra certainement en débattre avant de prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de collectivités rencontrent des difficultés : celles qui avaient commencé à travailler sur l’idée d’une commun...