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Interventions sur "CCI" d'Élisabeth Lamure


44 interventions trouvées.

La précision apportée permettra de lever une ambiguïté sur la condition de majorité requise pour que CCI France opère la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différents établissements publics. Il s’agira donc d’une majorité simple, ce qui facilitera la prise de décision. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

...erce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l’objet d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, ce qui peut entraîner des situations où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré. Compte tenu des évolutions des missions des CCI et de leur financement opérées par le présent projet de loi, il paraît nécessaire de prévoir un mode de retrait particulier pour les chambres de commerce et d’industrie, autorisé par l’autorité de tutelle, à savoir le préfet de région, lorsque le maintien d’une chambre de commerce et d’industrie dans un syndicat mixte n’est plus compatible avec sa situation financière.

Je précise que le retrait de la CCI est soumis à l’autorisation du préfet. Ce n’est donc pas elle qui décide. Voilà qui constitue un garde-fou !

Compte tenu des effets sur l’équilibre financier de l’UNEDIC de l’adhésion des CCI au régime de l’assurance chômage, le principe d’une surcotisation temporaire est légitime. Toutefois, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à la fois le montant et la durée de la surcotisation fixée par décret ? Sous le bénéfice de ces explications, la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.

Chacun sait que les CCI sont très largement privées de moyens. Cette situation entraîne des licenciements de personnels. Si les CCI devaient verser les indemnités de licenciement en prenant sur leurs propres deniers, cela les placerait dans une situation financière extrêmement difficile. Ce sont les CCI qui demandent la possibilité d’adhérer au régime général d’assurance chômage, de manière à assurer le relais pour ver...

Je le répète, cette mesure est prise en accord et même à la demande des présidents de CCI.

Compte tenu de la compétence économique des régions, il convient que l’action des CCI soit complémentaire et compatible avec celles que peuvent mener ces collectivités locales. L’avis est donc défavorable.

La modification du réseau des CCI est indispensable en raison des coupes sévères intervenues depuis les dernières années dans son financement public. Le Sénat s’est opposé à ces baisses, mais il faut préserver l’action des CCI en faveur des entreprises. Notre commission spéciale s’est d’ailleurs efforcée d’assurer l’effectivité des dispositifs du projet de loi. Avis défavorable.

...x fois plus important que celles de 51 ou 52 salariés ? Je proposerai donc de relever tous les seuils de 50 à 100 salariés, ce qui correspond à une meilleure prise en compte de la croissance naturelle des entreprises. Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède aussi à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour les CCI, il s'agit notamment d'accroître leurs missions dans le domaine concurrentiel et de prévoir désormais un recrutement des agents sous contrats de droit privé. Cette évolution est inévitable, compte tenu des coupes drastiques dans le financement public des chambres, imposées par le Gouvernement contre la volonté du Sénat. J'ai néanmoins ...

... se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en 2023, est compréhensible. Il faut néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les CCI, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement public du réseau. Une fermeture de ces CFE dès le 1er janvier 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau. C'est l'objet de l'amendement COM-405. L'amendement COM-405 est adopté. L'amendement COM-224 précise que l'organisme unique devra être de nature publique. Cette précision semble inutile : l'organ...

L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d'administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises. De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l'export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. II est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs pu...

L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau co...

Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...

Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales. L'amendement COM-408 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410. Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoir...

L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale. Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable. L'amendement COM-96 rectifié bis est retiré. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue. L'amendement COM-258 n'est pas adopté. Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit cinq ans. Cette mesure assurerait la mise en oeuvre de l'article 13 bis B adopté par notre commission, à travers des a...

Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI. L'amendement COM-421 est adopté. L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics. L'amendement COM-422 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté. Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI. J'espère qu'il recueillera une large adhésion ! L'amendement COM-423 est adopté de même que l'amendement COM-181 identique. L'a...

Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique. Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.