Interventions sur "artisan" d'Élisabeth Lamure

...voulu sécuriser la situation des personnels, y compris en matière d’assurance chômage, et faciliter les restructurations des établissements et des entités du réseau, notamment avec la suppression des guichets des centres de formalités des entreprises dès 2021 et le maintien d’une politique de péréquation budgétaire entre les chambres. En revanche, défendant les actions de proximité en faveur des artisans, la commission spéciale a refusé la régionalisation forcée du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat telle qu’elle était proposée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se réservant toutefois la possibilité d’y revenir – nous verrons cela sans doute dès demain matin. Pour autant, elle a encouragé la mutualisation des actions des réseaux consulaires, en préservant leur pleine l...

...rise. La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’organisme destinataire final de ce dossier de procéder à un tel contrôle : dans le cas des artisans, les chambres de métiers. La précision proposée étant inutile à ce stade de la procédure, je demande, comme je l’avais fait en commission spéciale, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

... locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus. Le premier est conservé pour des raisons de connaissances statistiques et les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État, comme cela est indiqué dans l’étude d’impact. Elles sont ensuite plus sécurisantes pour les teneurs actuels de registres que sont les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. Lors des auditions, et vos amendements en commission le confirmaient, ces acteurs incontournables pour le suivi des professions et le contrôle des qualifications avaient fait part de leur inquiétude pour ce qui concerne l’accès aux informations du nouveau registre. Or il est ici prévu que les chambres consulaires disposent d’un accès gratuit et permanent aux infor...

Ces amendements de suppression reviennent sur le dispositif adopté par la commission spéciale, lequel maintient l’obligation de stage pour l’installation des artisans, mais en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. Nous sommes arrivés, en commission, à un équilibre, avec le maintien du stage, de façon aménagée ; nous ne tenons pas à le remettre en cause. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cependant, nous avons voulu apporter au dispositif un peu de souplesse, ce qui nous a été demandé par les artisans eux-mêmes. Ainsi, nous avons étalé dans le temps le stage obligatoire de cinq jours : la première journée obligatoire n’intervient pas forcément avant l’immatriculation, puisqu’elle peut avoir lieu dans le mois qui la suit, tandis que les quatre autres journées sont étalées sur six mois, ce qui nous paraît assez équilibré. Par ailleurs, vous l’avez dit, un certain nombre de dérogations sont les...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, passé relativement inaperçu dans la vie publique de ce premier semestre, a pourtant suscité et des espérances et des inquiétudes. Parler du statut de l’auto-entrepreneur et de la réforme de l’entreprise individuelle revient à parler du statut de l’artisan dans notre pays. De même, évoquer la réforme des baux commerciaux revient à parler des relations entre bailleurs et commerçants. Et enfin, en toile de fond de la réforme de l’urbanisme commercial se pose la question de l’artificialisation des sols et du traitement des entrées de ville. Ce projet s’apprêtait donc à mener de front plusieurs combats, qui mériteraient chacun un débat et un texte d’e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la vocation de ce projet de loi est de regrouper la politique publique menée par le Gouvernement en matière de promotion de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises, permettez-moi de manifester une certaine déception. Certes, le texte identifie les enjeux, et donc les leviers du développement de ces agents économiques : l’équilibre dans l’offre commerciale, à travers la réforme des baux commerciaux et de l’urbanisme commercial, et la rationalisation des formes juridiques que peuvent prendre les très petites ent...

...nq à six semaines. Pour résumer la position du groupe UMP sur ce projet de loi, je parlerai surtout de déception. Même si nous souscrivons à une part substantielle des dispositions du texte, nous estimons qu’il s’agit d’une réforme a minima. Vous aviez l’occasion de simplifier le statut des entrepreneurs indépendants ; vous vous contentez de satisfaire les demandes, certes légitimes, des artisans. Vous aviez l’occasion de simplifier le droit de l’urbanisme commercial ; vous vous contentez de recomposer les CDAC et la CNAC. Ce texte est examiné trop vite : les questions afférentes au commerce et à l’artisanat ne peuvent être dissociées des problématiques de l’aménagement du territoire, et donc de la fracture numérique ou encore du développement du commerce électronique. Malheureusement,...

Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale. Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation avec les comités locaux du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, qu’il convient de mieux encadrer. Il est donc proposé qu’un cahier des charges définisse les conditions particulières dans lesquelles l’opérateur pourra disposer des biens immobiliers et également que celui-ci s’engage fermement sur les objectifs qui lui auront été fixés.

Cet amendement tend à supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante ». Ces modifications n’empêcheront pas les artisans d’être considérés comme exerçant un métier d’art, si tel est le cas. En revanche, elles permettront aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art.

Si nous sommes loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, nous ne souhaitons pas, pour autant, le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. L’article 13 bis est, selon nous, contraire à la liberté d'entreprendre. Je précise que les artisans, comme les auto-entrepreneurs, ont, s’ils le souhaitent, toute facilité pour s'inscrire auprès de leur chambre des métiers et de l'artisanat afin de suivre une formation de qualité dans des conditions abordables.