Interventions sur "commerce" d'Élisabeth Lamure

Mes chers collègues, je souhaite évoquer la question de la numérisation des PME, TPE et des commerces qui est un enjeu essentiel de leur développement et de leur capacité à se moderniser et à conquérir de nouvelles parts de marché. Il est désormais impossible de faire sans, et les commerçants et artisans qui n'ont, par exemple, aucune visibilité sur internet le payent d'un prix de plus en plus élevé. Un plan de relance à destination des PME, et en particulier des commerçants, ne peut donc faire...

...égation sénatoriale aux entreprises, a proposé dans un premier temps que soit dressé un état des lieux des entreprises en cette période de sortie de confinement, avec des éléments d'information relatifs à l'avenir à court et moyen terme. Maître Christophe Basse, Président du CNAJMJ, a tout d'abord rappelé que deux types de tribunaux jouent un rôle dans les procédures collectives : le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales, les sociétés civiles). La justice a pu assurer une continuité pendant le confinement notamment grâce aux ordonnances des 25 et 27 mars 2020. Très peu d'ouvertures de procédures collectives ont é...

...nt ne résolvent pas ce problème d'équité : les commerçants ayant dû fermer leur établissement ne devraient pas s'acquitter d'un loyer puisqu'ils ont été privés de la jouissance de leur local commercial. À la sortie de la crise, les bailleurs vont être confrontés à la situation et devoir tirer des conclusions sur la valeur locative de leurs biens, cette dernière diminuant à mesure que progresse le commerce en ligne. Pour M. Olivier Cadic le but poursuivi par un dispositif de « stop&go » doit permettre à l'entrepreneur, qui n'est pas responsable de la suspension de son activité, de reprendre celle-ci au plus vite. Au sujet de la question des loyers, la responsabilité de l'entrepreneur comme du bailleur ne devrait pas se trouver engagée, ce que les Pays-Bas ont d'ailleurs tenté d'éviter, mais plutô...

a évoqué l'interdiction de reprise par le dirigeant, sauf autorisation expresse du tribunal de commerce, en cas de liquidation, et s'est interrogée sur l'opportunité de revenir sur cette disposition. Me Christophe Basse a plaidé en faveur d'un assouplissement provisoire de l'interdiction tout en en conservant le contrôle du ministère public afin d'éviter les fraudes et préserver les créanciers. Le projet d'ordonnance semble d'orienter dans cette direction. Il faut assurer l'équilibre entre la sauve...

Le Sénat s'est prononcé pour que la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) soit également appliquée aux plateformes de e-commerce, au nom de l'égalité entre surfaces commerciales de plus de 1 000 mètres carrés, qui sont soumises à cette taxe, et les centres de vente directe. Cette mesure n'a pas prospéré, mais pourrait être de nouveau proposée. Considérez-vous qu'elle soit équitable ? Depuis le début de la crise sanitaire, avez-vous constaté une augmentation du nombre des demandes d'accès à votre plateforme par les entrepr...

Cet amendement vise expressément à prévoir la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à une CCI métropolitaine dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à celle déjà prévue par le code de commerce permettant à des CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région. Il faut rappeler que les chambres métropolitaines sont juridiquement des CCI territoriales. Si elles sont qualifiées de métropolitaines, c’est parce qu’elles se situent dans le ressort d’une métropole. L’article L. 711-1 du code de commerce permet d’ores et déjà la réunion de deux CCI territoriales. Ces dispositions permettent d...

Cet amendement tend à définir les missions des CCI métropolitaines à l’article L. 711-1-1 du code de commerce en prévoyant la transformation de plein droit d’une CCI territoriale située dans le périmètre d’une métropole. Toutefois, son articulation n’est pas assurée avec les dispositions de l’article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu’une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et être désignée comme agence économique de la métropole. La commission sollicite donc le re...

Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.

La commission a décidé d’assouplir les conditions de travail en soirée dans les commerces alimentaires. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 8 bis. Cet amendement, s’il était adopté, aurait des conséquences beaucoup plus larges, puisqu’il permettrait, pour l’ensemble des activités économiques, de modifier la définition du travail de nuit en droit français. J’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 8 bis, qui permet de sécuriser l’ouverture en soirée de commerces alimentaires de détail, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place des contreparties au profit des employés. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une réglementation assez restrictive par rapport aux évolutions récentes, qui favorisent l’ouverture des commerces de détail le dimanche, au bénéfice des consommateurs, tout en offrant aux salariés les garanties indispensables. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les syndicats mixtes dits « ouverts » sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public, tels que les chambres de commerce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l’objet d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, ce qui peut entraîner des situations où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré. Compte tenu des évolutions des missions des CCI ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a observé avec inquiétude la forte baisse des crédits d’interventions en faveur des entreprises du programme 134 de la mission « Économie », d’autant qu’il est concomitant du désengagement forcé d’autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie. Dans ce cadre, elle a porté son attention sur trois sujets particuliers. Le premier est la disparition annoncée du FISAC. Alors que le Gouvernement clame sa volonté de redynamiser les centres-villes, il fait disparaître ce fonds destiné au maintien des commerces de proximité, notamment en milieu rural. Or l’enjeu de revitalisation commerciale ne concerne pas seulement les 222 l...

Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC. En effet, les boulangeries, les charcuteries ou les primeurs, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg. Le plus souvent, ils sont aussi les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé. Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus ...

Je voudrais rappeler ce que chacun sait : un libraire n’est pas un commerçant comme les autres et une librairie n’est pas un commerce comme les autres. C’est vraiment un lieu où s’exerce la culture. En France, on peut se féliciter d’avoir bénéficié d’une vraie politique du livre, notamment avec le prix unique du livre, que l’on doit au ministre de la culture de l’époque, Jack Lang. Cependant, tous les gouvernements qui lui ont succédé n’ont jamais remis en question cette politique. C’est sans doute grâce à cela que l’on a enco...

Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. » Il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés. En effet, si la surface figure dans les déterminants du décret, elle n’est pas citée parmi les éléments énumérés au I de l’article 55.

... commerciale, qui prévoit une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires du preneur. Il va également encourager la conclusion des baux commerciaux par la création d’un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés en centre-ville. Il réduit la fiscalité des entreprises en centre-ville et rend possible une exonération pour elles de la TASCOM. Enfin, il prévoit d’accompagner les petits commerces vers le numérique au travers du FISAC, qu’il faudra évidemment alimenter à la hausse, et d’un crédit d’impôt pour leur formation et leur équipement numérique. Ces mesures, propres à revitaliser le tissu économique des centres-villes, sont au cœur du pacte national qui nous est proposé. Je tenais à y apporter tout mon soutien dès l’examen de cet article 1er.

... très diverses. Il me semble par ailleurs compliqué de mettre en oeuvre la taxe sur les livraisons. Je rappelle qu'en 2008, lors de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, nous avions fortement augmenté la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et fléché 100 millions d'euros vers le Fisac. La Tascom rapporte aujourd'hui plus de 730 millions d'euros et si on l'applique aussi au e-commerce, elle rapportera plus d'un milliard d'euros. Ne serait-il pas possible de flécher à nouveau une partie de ce montant vers le Fisac pour remplacer la taxe sur les livraisons ? Je voudrais juste une précision sur un point précis : le e-commerce inclut-il ce que l'on appelait autrefois la vente par correspondance (La Redoute, etc.) ? Enfin, un mot sur l'article 12 qui concerne la transmission des co...

... 300 mètres carrés. Le projet de loi initial portait ce seuil à 1 500 mètres carrés, mais nous avons obtenu qu'il soit abaissé à 1 000 mètres carrés, ce qui était un moindre mal, en faisant valoir que l'autorisation doit rester à la main des élus. De fait, il est rare qu'un projet soit accepté en CDAC malgré le refus des élus concernés. Autre mesure importante, la loi a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) par la Tascom, en en doublant les montants. De plus, 100 millions d'euros, dans le produit de cette Tascom, ont été fléchés vers le financement du Fisac ; mais au fil des années, ce total s'est réduit jusqu'à 2 ou 3 millions. Allez-vous mobiliser une partie de la Tascom, aujourd'hui diluée dans le budget général, au profit des collectivités - qui ont la possibilité de l'au...