Interventions sur "consommateur" d'Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en quelque sorte invités, aujourd’hui, à mettre la touche finale à une aventure entamée voilà à peu près dix ans. Il s’agit de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance emprunteur s’il le souhaite. En effet, le consommateur apparaît souvent comme la partie faible du contrat de prêt ou d’assurance. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, depuis 2010, pour renforcer ses droits et rééquilibrer la relation qui le lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, po...

Le cas de figure dont il s’agit est peu fréquent. Les exigences du prêteur en matière de garanties sont de toute façon annexées au contrat de crédit immobilier, ce qui permet au consommateur de les connaître, sauf s’il a perdu son contrat, ce qui est rare. Pour les quelques cas où un consommateur n’aurait pas l’information, il paraît plus judicieux, en effet, de passer par la voie réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.

Dans tous les cas, une négociation technique sur la substitution de contrats d’assurance a lieu entre l’assureur délégué choisi par l’emprunteur et le prêteur. Ce sont des négociations entre professionnels. Ce qui compte réellement, pour que le consommateur ne soit pas captif de sa banque, c’est sa bonne information sur son droit de changer d’assureur. Or cette information est aujourd’hui correctement communiquée aux consommateurs et elle le sera davantage encore si la proposition de loi est adoptée. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, mon avis serait défavorable.

Si un prêteur refuse une substitution au motif que les garanties apportées par le nouveau contrat ne sont pas suffisantes, il est déjà tenu de l’expliquer dans sa décision du refus. En revanche, il est vrai que certaines décisions de refus sont prises au motif que des documents manqueraient dans la demande de délégation formulée par le consommateur, sans qu’il soit précisé de quels documents il s’agit. Il peut donc être utilement précisé dans la loi qu’une décision de refus prise en raison de documents manquants doit préciser quels sont ces documents. J’émets par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 3 rectifié, sous réserve qu’il soit modifié par l’adoption de mon sous-amendement.

Madame Procaccia, l’obligation annuelle d’information a fait l’objet d’un accord en commission, adopté à l’unanimité. Elle permettra de renforcer efficacement l’information du consommateur, sans créer une obligation trop complexe pour l’assureur, qui pourra remplir son obligation d’information de façon automatisée, via l’espace client de l’assuré. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 9 rectifié ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable. Monsieur Labbé, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que la date d’échéance est, au choix de l’assuré lorsqu’il s...

...sés ont tous reçu l'accord de l'auteur de la proposition de loi. Nos travaux s'inscrivent dans la lignée de ceux effectués ces dernières années par nos collègues Daniel Gremillet et Martial Bourquin. Le texte que nous étudions aujourd'hui, dont l'auteur est M. Bourquin, vise à mettre la touche finale à une aventure démarrée il y a près de dix ans, et dont le but est de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance-emprunteur. Nous avons eu des échanges fructueux, qui nous ont permis d'avancer dans une direction que je crois favorable au consommateur, souvent désigné à juste titre comme la partie faible du contrat. Avant d'examiner les solutions proposées par le texte pour renforcer l'effectivité du droit de résiliation, je voudrais préciser de quoi l'on parle et rappeler quelque...

...il s'agit de la date de déblocage des fonds, de celle de la signature du contrat, ou de celle des mensualités. Les banques profitent de ce flou, ce qui prive les emprunteurs de leur droit à changer d'assurance. S'assurer n'est pas une obligation. Mais le prêteur demande des garanties, évidemment. Une hypothèque peut être prise, aussi. Quant au délai de rétractation, il est fait pour protéger le consommateur !

Exactement. On prend tout de même le consommateur par la main... Il aura toutes les informations utiles. Déjà, les tarifs ont baissé ces dernières années. Si les banques ont conservé 87 % de parts de marché, c'est qu'elles se sont alignées sur la concurrence. Pour les ménages, il s'agit d'un gain significatif.

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur. Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance. Le consommateur garderait la main sur le moment auquel il souhaite résilier. Cet avis ayant été rendu à l'unanimité, il reflète la position des banques, des as...

Dans vos exposés, vous avez presque tous mentionné l'excès de réglementation : avez-vous identifié si celle-ci était d'origine française ou européenne ? S'agit-il de surtransposition ? En ce qui concerne la relation avec le consommateur, est-ce l'information ou bien le conseil sur la plante qu'il vous est interdit de donner ? Y aurait-il donc quelques hors-la-loi ?

...t la promotion de la politique de l’offre, invoqués par le Président de la République voilà peu, devront encore attendre… Je crains d’abord que ce texte ne soit pris pour ce qu’il n’est pas. J’avais abordé l’éventualité de cette confusion lors de mon intervention en première lecture, et il me semble que l’observation est toujours valide aujourd’hui. Ce projet de loi, bien qu’il soit destiné aux consommateurs, ne doit pas être considéré comme un instrument macroéconomique. On ne soutient pas la consommation en modifiant le fonctionnement des contrats d’assurance, des contrats téléphoniques ou en étendant les pouvoirs de la DGCCRF. À l’exemple de celui qui avait été présenté par Frédéric Lefebvre en 2011, ce texte est un outil pour lutter contre des pratiques commerciales qui mettent à mal la confian...

… au premier rang desquels, l’action de groupe. Je commencerai donc par aborder l’action de groupe, avant de préciser pourquoi la procédure proposée nous pose des difficultés, même si mon groupe et moi-même considérons qu’il s’agit d’un outil de plus au service des droits des consommateurs. J’évoquerai ensuite les dispositions du chapitre V relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction dévolus à la DGCCRF. Nous y sommes globalement favorables, même si nous avons à formuler de vives réserves, j’y reviendrai. Enfin, le texte contient de nombreuses dispositions aussi diverses que la valorisation des productions industrielles et artisanales locales, l...

...liser à vingt-quatre mois. Voilà une durée qui me semble totalement déconnectée de la réalité économique : la charge de la preuve pour le vendeur est totalement extravagante. Venons-en ensuite aux assurances. Vous proposez la possibilité d’une résiliation infra-annuelle, qui va entraîner des tensions sur les primes d’assurance. Comme nous l’avons précisé lors des précédents examens, ce sont les consommateurs qui vont payer cette incertitude, car il est probable sinon certain que les primes d’assurance vont augmenter. C’est ce qui s’est passé chez ceux de nos voisins qui sont allés trop loin en ce sens. Les dernières difficultés que je voudrais évoquer sont liées à l’extension des pouvoirs de la DGCCRF. Nous pensons toujours que l’article 25 est facteur de rétroactivité, puisqu’il permet aux agents...

...ir encadrer certaines pratiques commerciales, on en vient à créer des distorsions de concurrence entre les entreprises de fourniture de services françaises et leurs concurrentes étrangères, de même que l’on encourage subrepticement la délocalisation des entreprises de services à faible valeur ajoutée ; je pense, par exemple, aux entreprises réalisant du démarchage téléphonique. Pour favoriser le consommateur et accroître ses droits, on augmente les coûts de production, et l’on s’étonne ensuite que les entreprises en question, au taux de rentabilité décroissant, partent s’installer à l’étranger ! Les dispositions afférentes aux droits des consommateurs doivent donc respecter un équilibre précaire entre la défense de ces mêmes consommateurs et la viabilité économique des entreprises concernées. Or le ...

...elance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertus. Les pratiques commerciales qui profitent du silence de la loi ou de son inadaptation sont en effet suffisamment nombreuses pour qu’un tel projet de loi trouve sa place. Je ne formulerai donc pas de critiques sur l’absence de colonne vertébrale de ce texte. En effet, il n’est pas aisé d’aborder le droit des consommateurs sans légiférer sur une palette extrêmement large de secteurs économiques. Comme cela a été dit en première lecture, le véritable problème de ce texte, c’est qu’il ne se limite pas au simple droit des consommateurs. Monsieur le ministre, vous avez ainsi souhaité rationaliser des secteurs d’activités, indépendamment de la question du droit des consommateurs, sans vraiment vous demander si cela co...

Voilà un exemple de bouleversement économique qui risque de se retourner contre les consommateurs. En effet, la possibilité de résilier son contrat en permanence créera des tensions sur les primes d’assurance, en raison des incertitudes qui pèseront sur les provisions que devront constituer les assureurs. En dernier ressort, ce sont les consommateurs qui paieront ces incertitudes, au travers d’un risque certain d’augmentation des primes d’assurance. Une autre mesure essentielle du projet d...

...nts ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait fallu transférer le coût de l'inutile sur une amélioration qualitative. Je ne suis pas sûre qu'il augmente le pouvoir d'achat des consommateurs. Il ne traite pas la question de l'éducation à la consommation : le consommateur sera peut-être plus protégé, mais il ne sera pas plus responsable. Lors de votre audition, Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelle implication vous prévoyiez pour l'Éducation nationale, sans réponse de votre part. Sur ce point, j'ai cependant noté que plusieurs de nos collègues avaient déposé un amendemen...

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation.

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

Partir avec son produit est franchement plus simple pour le consommateur...