Interventions sur "l’action" d'Élisabeth Lamure

… au premier rang desquels, l’action de groupe. Je commencerai donc par aborder l’action de groupe, avant de préciser pourquoi la procédure proposée nous pose des difficultés, même si mon groupe et moi-même considérons qu’il s’agit d’un outil de plus au service des droits des consommateurs. J’évoquerai ensuite les dispositions du chapitre V relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction dévolus à la ...

...suscite dans nos rangs ce dispositif, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée, puisque plus de 10 millions de Français seront inscrits dans le fichier, et ce alors même que les crédits immobiliers en seront exclus. Nous nous interrogeons beaucoup également quant à l’efficacité supposée du dispositif, les expériences étrangères s’étant révélées peu concluantes. Enfin, comme pour l’action de groupe simplifiée, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été en mesure d’examiner cette disposition avec tout le soin qu’il conviendrait, puisque le fichier positif a été introduit par voie d’amendement. Nous saisirons donc également le Conseil constitutionnel pour contrôler la validité du dispositif tel que vous l’avez introduit. Ce texte, par ailleurs, nous pose de nombreuses autres d...

...résentent parfois des millions en moins dans les caisses de l’État et des milliards en moins dans notre économie. Ne tirons pas une balle dans le pied de nos entreprises ! N’opérons pas une sorte de protectionnisme inversé, qui consisterait à empêcher le développement de nos propres entreprises sur notre propre sol. Quelles sont ces dispositions qui nous inquiètent ? D’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, le Gouvernement et la majorité semblent partager notre préoccupation au sujet d’une éventuelle brèche dans le dispositif, qui permettrait de contourner la procédure de l’opt in. Si le texte se limite au droit de la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles, ce qui nous semble indispensable, le maintien de la procédure d’action de groupe simplifiée nous empêche malheu...

... aux consommateurs quelques droits nouveaux, souvent utiles il est vrai, vous faites planer de lourdes incertitudes sur des entreprises parfois trop fragiles. Pour leur faire gagner quelques euros, vous rognez sur les taux de rentabilité, déjà trop faibles, des entreprises. Cela dit, les plus grandes difficultés que soulève votre projet de loi viennent, à nos yeux, de deux de ses mesures phare : l’action de groupe et le fichier positif. Je le répète, nous ne comprenons pas le choix de l’action de groupe simplifiée, qui, de surcroît, a elle aussi été introduite par voie d’amendement, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas nous résoudre à penser que cette action de groupe simplifiée ne supplantera pas l’action de groupe de droit commun. Quant au fichier positif, nous vo...

Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.

Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe est limitée à la réparation des préjudices matériels individuels.

Cet amendement vise à supprimer l’opt out introduit dans la procédure de médiation. En effet, si l’association et l’entreprise mise en cause parviennent par la médiation à un accord négocié susceptible de mettre un terme à la procédure d’action de groupe, cet accord homologué par le juge doit engager l’ensemble des consommateurs membres du groupe et mettre ainsi un terme à l’action judiciaire.

...ge. La commission des affaires sociales a adopté la même position à l’égard des amendements n° 556 et 557, qui visent à empêcher la mise en œuvre d’actions de groupe déclenchées antérieurement à des décisions définitives des autorités de concurrence. Nous voulions ainsi garantir le respect du principe de la rétroactivité des lois. J’en viens au point le plus critique peut-être de l’article 1er : l’action de groupe simplifiée, qui constitue un véritable obstacle à l’adhésion de mon groupe à la procédure d’action de groupe.

Les arguments avancés par les membres du groupe UMP étaient pertinents. Sans beaucoup d’illusion, nous avons proposé soit de supprimer la section portant sur l’action de groupe simplifiée, soit d’adopter un amendement de repli, qui avait pour objet de garantir les droits de la défense. D’ailleurs, cette dernière proposition n’était pas hors-sujet, puisque la commission des lois a déposé un amendement en ce sens. En résumé, nous sommes déçus que le Gouvernement n’ait ostensiblement pas tenu compte des propositions de l’opposition, alors que nous étions tout à ...

L’alinéa 4 contient une disposition transitoire prévoyant que seules les décisions des autorités de concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à l’action de groupe. Cette rédaction n’est pas claire, car on ne comprend pas la situation des décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi, mais devenues définitives après. Cet amendement vise donc à éviter tout risque de mauvaise interprétation.

...ion de travaux entamés par le Sénat lors de la précédente législature, travaux qui ont mobilisé tous les groupes politiques de notre assemblée. Ainsi a-t-on pu s’inspirer, au cours de l’élaboration et de l’examen de ce texte, que vous nous promettez si structurant pour notre économie, de travaux antérieurs tels que la réflexion entreprise, en 2009 et 2010, par Richard Yung et Laurent Béteille sur l’action de groupe ou le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre en 2011 et abandonné avant la fin de la législature précédente. Pour ces raisons, le groupe UMP accueille le présent projet de loi sans suspicion mal placée. Pour autant, cet accueil ne saurait nous exonérer d’une analyse plus critique. À cet égard, la nôtre ne p...

... ne sont pas liées à l’adoption d’une action collective telle que celle qui est proposée dans le projet de loi ni même au recours aux dispositifs existant dans d’autres ordres juridiques. Les actions collectives sont un outil au service de la justice et, plus particulièrement, du droit des consommateurs, non un levier macroéconomique au service de la relance de la consommation. Ne faisons pas de l’action de groupe ce qu’elle n’est pas ! En fait, si ce n’est pas sans quelque justesse qu’il est assené que la demande en matière de droits est importante et insatisfaite, il convient de préciser que cette demande est notamment due à une certaine ignorance de notre ordre juridique. Il existe en effet la procédure d’action en représentation conjointe, prévue aux articles L 422-1 et suivants du code de l...

...ous, « à boire et à manger » ! § En effet, je l’ai indiqué, nombre de ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des travaux déjà réalisés par le Sénat alors que d’autres dispositions, que nous approuvons dans le principe, ont été altérées au cours de leur élaboration, le Gouvernement ayant accepté des amendements qui défigurent complètement le projet de loi initial ; je songe, bien sûr, à l’action de groupe et à sa version simplifiée. Cependant, nombre des réserves que j’expose aujourd’hui pourront être levées si les amendements que mon groupe défendra sont adoptés. En revanche – et c’est là un regret qu’aucun amendement ne viendra corriger –, ce projet de loi témoigne d’un profond manque de confiance, de la part du Gouvernement, à l’endroit du monde de l’entreprise. Qu’on soit attentif...

Quelques consommateurs seulement, par exemple deux ou trois, ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante, c’est-à-dire avoir une taille significative.

La recevabilité de l’action doit être soumise à deux conditions. D’une part, l’association de consommateurs doit apporter la preuve qu’elle dispose d’une assurance de responsabilité civile, ce qui paraît assez simple. D’autre part, dans la logique de l’opt in, cette même association doit disposer d’un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal.