Interventions sur "logement" d'Élisabeth Lamure

...c ancien. En 2010, 255 000 rénovations globales aidées ont été lancées. C’est un résultat encourageant, auquel il faut ajouter plus de 1 million de rénovations intermédiaires subventionnées par le crédit d’impôt développement durable. Les professionnels ont déjà largement anticipé cette transition énergétique, puisque, en 2011, la moitié des permis de construire, et même les deux tiers pour les logements sociaux, respectaient la norme BBC, bâtiment de basse consommation. Cette dernière, que vous avez mise en place, monsieur le secrétaire d’État, doit devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2013 – vous l’avez confirmé voilà quelques instants. Par ailleurs, s’agissant du parc ancien, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du grand plan de travaux que vous avez mis en œuvre avec l’éco-...

...rations d’aménagement urbain visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Nous émettons également un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 113 de Mme Odette Terrade risquerait, quant à lui, de vider de sa portée l’exception au droit de priorité des communes, qui est prévue par le présent article 2. Certaines communes pourraient même être tentées de prétexter des projets de logements sociaux pour contrarier des opérations d’intérêt national. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement n° 113, ainsi que sur l’amendement n° 88, qui est de même inspiration.

Le problème actuel de la construction de logements sociaux ne réside pas dans l’insuffisance des montants collectés de l’épargne réglementée, qui n’ont jamais été aussi importants. Cet amendement nous paraît donc inutile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption de l’amendement n° 32 aboutirait à maintenir la restriction pesant actuellement sur les organismes HLM, qui ne peuvent pas acquérir en VEFA plus de 50 % d’une même opération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 33 est contraire à la position retenue par le Sénat lors de l’adoption de l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, …

...raire du domaine public. Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers. Toutefois, nous partageons évidemment l’intérêt des auteurs de l’amendement pour accélérer la construction de logements sociaux, puisque c’est une urgence vitale pour notre pays. C'est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

...iste à accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les investissements publics et privés en levant, avec toutes les précautions nécessaires, un certain nombre d'obstacles procéduraux. Dans sa version initiale adoptée par le conseil des ministres, ce texte était composé de sept articles seulement, répartis en trois titres respectivement consacrés à faciliter la construction de logements (Titre Ier), à faciliter les programmes d'investissement (Titre II) et à habiliter le gouvernement à prendre diverses dispositions par voie d'ordonnances (Titre III) : - l'article 1er prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2010, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donneront plus lieu à enquête publique ; ...

...osition proposée par la rapporteure et tendant à faciliter l'utilisation des contrats de partenariat pour des projets très précis en leur assurant une présomption d'urgence pendant les deux prochaines années ; - la mise en oeuvre du droit de préemption des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN a trop souvent pour effet de bloquer des opérations en cours ; - s'agissant du logement, elle a indiqué avoir réfléchi à proposer une extension du « Pass foncier » mais y avoir renoncé dans la mesure où cette disposition est prévue dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en cours d'examen au Parlement ; par ailleurs, l'accession à la propriété bénéficie dans le plan de relance d'un soutien de 1,8 milliard d'euros ; - la transformation d...