Interventions sur "logement" d'Élisabeth Lamure

...our le locataire de compléter l’état des lieux pendant une semaine, ce qui risque d’entraîner de nombreux contentieux entre locataires et propriétaires –, vos mesures sont pour l’essentiel assises sur des préjugés à l’encontre des propriétaires. Pardonnez-nous ces répétitions, mais le meilleur moyen de mettre le locataire en situation de force par rapport au propriétaire, c’est de construire des logements et, par la même occasion, de fluidifier le marché de l’immobilier. Or vous faites exactement le contraire ! Pour cette raison, le groupe UMP votera logiquement, mais sans plaisir, contre l’article 1er.

...e de séjour. Mais pour favoriser l’offre touristique, le changement d’usage doit être supprimé pour ces « petits propriétaires ». En effet, le changement d’usage imposé actuellement par la loi afin de pouvoir louer en toute légalité un appartement meublé, à la nuit ou à la semaine, implique une compensation, soit l’obligation d’acheter des « mètres carrés virtuels » issus de la transformation en logement d’un local non dévolu à l’habitation. Or cette « commercialité » constitue une entrave pour le tourisme et un véritable handicap pour les « petits propriétaires », pourtant bien éloignés des dérives spéculatives du marché immobilier.

...tation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage et ne nous semble pas aller dans le sens d’une simplification de cette procédure, qui était pourtant la volonté initiale du Gouvernement. Cela risque au contraire de dissuader les propriétaires de demander un changement d’usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.

Le texte prévoit qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne peut délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est maintenu, il empêchera l’accession à la propriété des personnes qui acquièrent un tel logement pour l’habiter, mais qui acceptent néanmoins d’attendre l’expiration du bail en cours. Nous pensons que repo...

La disposition que nous proposons de supprimer prévoit que le locataire, après avoir intégré le logement, disposera d’un délai de dix jours pour demander que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois que le locataire s’est vu remettre les clés et qu’il est entré dans les lieux, il devient le gardien du logement et celui-ci est sous sa responsabilité. Accorder au locataire un délai de dix jours pour compléter l’état des lieux poserait des problèmes en matière d’établissement de la preuve, en...

L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locataires ne sont pas exposés à des risques importants. Par ailleurs, de tels contrats sont souvent conclus avec une clientèle étrangère, à qui nous ne devons pas donner à penser que le logement loué présente des risques. En cette période, il semble que nous devrions éviter de mettre en difficulté une activité importante dans nos régions touristiques. Les touristes sont souvent déjà suffisamment déconcertés par notre formalisme administratif…

...u territoire équilibrée, qui ne saurait donc être identique dans les secteurs urbains et dans les secteurs ruraux. Faute d’autoriser un peu d’extension de l’habitat, par exemple en bordure des villages, l’exode rural se poursuivra, le prix du foncier et de l’immobilier dans les villes ne cessera d’augmenter face à la demande, alors même que vous vous battez pour une production plus importante de logements. L’essentiel de votre stratégie à cette fin repose sur des dispositions purement administratives. Vous proposez ainsi de réviser l’architecture des documents d’urbanisme, et précisez, à ce titre, dans les premiers alinéas de l’article 58, la hiérarchie entre ces documents. Nous n’y faisons pas obstacle. Malheureusement, ce combat légitime souffre d’un biais. L’essentiel des mesures que vous pr...

Je regrette qu'il n'y ait pas un projet de loi sur le logement et un autre sur l'urbanisme, notamment commercial. Je pense que le PLUI est un bon dispositif, mais qui ne doit pas être imposé. Laissez les maires organiser leur territoire comme ils le veulent ! Sinon, autant supprimer les communes. Bien sûr, nous sommes attentifs à la consommation d'espace agricole. Mais une concentration urbaine excessive aggravera les problèmes actuels de prix des loyers, de...

...cation des procédures ou le grand sujet de l'urbanisme commercial, arrivé ici par amendement à l'Assemblée nationale... Au final, la question sera traitée dans deux textes différents : ce n'est pas satisfaisant. Un an après votre projet de loi visant à libérer le foncier, voilà un aveu d'échec ! Le texte de 2012 aurait dû relancer la construction, or les chiffres sont sans appel : les ventes de logements neufs ont reculé de 17 %, les mises en chantier de 13 %. Que de temps perdu... Le chapitre sur l'urbanisme comporte de bonnes mesures, notamment pour lutter contre l'étalement urbain. Cependant les bonnes intentions risquent d'être étouffées par la question du PLUI, auquel les maires sont très opposés. Je le dis d'autant plus librement que, maire depuis 24 ans, je n'ai connu que le POS intercom...

Parmi les dispositifs d'aide au logement locatif efficaces, le dispositif Scellier a pris fin en décembre 2012. Pour éviter le trou d'air dont se plaignent les professionnels de la construction, n'aurait-il pas pu cohabiter avec le vôtre pendant une période comme l'avaient fait les dispositifs Quilès et Méhaignerie ? Une décote importante sur la vente de logements HLM aux propriétaires occupants dégagerait des fonds pour de nouvelles c...

Mais comment connaît-on la situation de tous logements et leur consommation d'énergie ?

...onnes n’avaient pu trouver d’hébergement à Lyon et passaient la nuit dehors, alors que l’hiver n’était pas encore installé. Cette situation dramatique est due certes à l’insuffisance du nombre de places disponibles au regard de la demande, mais également à l’incohérence de la réglementation actuelle, qui pourtant partait d’intentions louables. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le DALO, a introduit le principe de continuité de prise en charge entre l’urgence et l’insertion. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a prévu un droit à l’accompagnement personnalisé pour les personnes. Or ces dispositifs ont montré leurs limites. Les contrats d’insertion, par lesquels les personnes accueillies s’engageaient dans la v...

Madame la ministre, vous reconnaissez que les mesures adoptées par l’ancien gouvernement dans le domaine de l’hébergement étaient bonnes, ce que j’apprécie. Néanmoins, votre réponse ne me convainc pas tout à fait, car je constate toujours une certaine confusion entre le logement d’urgence et l’hébergement. Vous le savez bien, les personnes qui restent pour une moyenne ou longue durée dans les centres d’hébergement d’urgence créent une sorte d’embouteillage en ne libérant pas les places pour celles qui sont à la rue et en auraient davantage besoin. Par ailleurs, je ne suis pas sûre que vous m’ayez répondu au sujet des normes de construction, à savoir les obligations imp...

Porter les obligations en matière de logement social de 20 à 25 %, pourquoi pas, mais les sanctions prévues sont trop lourdes pour les communes qui, loin d'être des « mauvais élèves », font preuve de bonne volonté. Ne pourrait-on dresser une liste des communes véritablement réfractaires, qui ne sont sans doute qu'une poignée ? Je regrette que n'entrent pas dans le décompte des 25 % les logements en accession sociale à la propriété qui font...

Pour faciliter la transformation des bureaux vacants en logements, êtes-vous prête à simplifier certaines mesures administratives d'urbanisme, et à assouplir les normes d'accessibilité, qui représentent l'essentiel du coût dans de telles opérations ?

...vités territoriales. Son examen aurait donc mérité un vrai travail de fond au Parlement. Il contient des mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont. L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage de la barre des 3 millions de chômeurs.

Emploi et logement : sur ces deux thèmes, chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

… visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays. Parce que 199 communes sur plus de 36 000 n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, c’est à eux qu’il appartiendrait de régler le problème ; en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants, vous renforcez cette idée. No...

...ous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale ? Non seulement cette augmentation des sanctions est aberrante, mais elle se révélera également inefficace. Nous souhaitons dénoncer fermement vos pratiques, qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires. Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux –, en revanche nous nous opposons très fortement aux moyens utilisés. Nous en venons même à considérer que cette réforme risque de ralentir la construction. Ce projet de loi ne permettra pas de c...

Nous souhaitions inclure l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 %, mais vous avez refusé, sans doute par idéologie. Nous estimions également que tous les logements ayant une fonction sociale devaient être comptabilisés dans ce calcul, mais vous nous avez à nouveau opposé un refus. Nulle part vous ne dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée. Quant à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ...