Interventions sur "logement" d'Élisabeth Lamure

...? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? C’est totalement inacceptable. De plus, votre majorité à l’Assemblée nationale a aggravé, avec votre assentiment, certaines dispositions du projet de loi. Comme l’ont rappelé mes collègues, l’article 4 oblige maintenant les communes – hors Île-de-France – comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, appartenant à une agglomération, à disposer de 10 % de logements sociaux. Notre rapporteur a eu la sagesse d’ajouter qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret. Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout...

Cet amendement nous permet de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l’accession sociale à la propriété. Nous proposons d’assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété, d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement, et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accession. Ce...

Nous le lui ferons savoir ! Nous ne sommes cependant plus en 2008. Ce qui change avec le projet de loi qui nous est soumis, c’est que les obligations des communes augmentent, le seuil minimal de logements sociaux étant porté de 20 % à 25 %.

Je suis très déçue, madame la ministre, que vous ne proposiez pas autre chose. Peut-être trouvez-vous nos amendements trop stricts, mais, au lieu de discuter des aménagements qu’ils méritaient sans doute, vous les refusez purement et simplement. Dans cet état d’esprit, vous n’accompagnez pas les communes, alors que les maires font beaucoup d’efforts en faveur du logement social, qu’il soit en accession ou locatif. Avec votre refus, vous leur donnez un mauvais signal.

Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l’objet d’une convention avec l’État, dans le cadre des opérations de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l’expiration de la convention. Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d’accord pour faire passer ce délai de cinq à dix ans…

Cet amendement nous permettra de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l'accession sociale à la propriété. Nous proposons d'assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété, d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement, et, enfin, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accessi...

Nous le lui ferons savoir ! Nous ne sommes cependant plus en 2008. Ce qui change avec le projet de loi qui nous est soumis, c'est que les obligations des communes augmentent puisque le seuil minimal de logements sociaux est porté de 20 % à 25 %.

Je suis très déçue, madame la ministre, que vous ne proposiez pas d'alternatives à nos amendements. Peut-être les trouvez-vous trop stricts, mais, au lieu de discuter des aménagements qu'ils méritaient sans doute, vous les refusez purement et simplement. Dans cet état d'esprit, vous n'accompagnez pas les communes, alors que les maires font beaucoup d'efforts en faveur du logement social, qu'il soit en accession ou locatif. Avec votre refus, vous leur donnez un mauvais signal.

Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l'objet d'une convention avec l'État, dans le cadre des opérations de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l'expiration de la convention. Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d'accord pour faire passer ce délai de cinq à dix ans…

Je suis surprise par cette proposition de pure suppression. La loi du 20 mars 2012 est imparfaite et précipitée, certes, mais elle offre quelques pistes intéressantes et les communes peuvent toujours s'y opposer. Vous ne proposez aucune piste dans votre texte. M. Repentin avait eu le mérite de prévoir la mise à disposition gratuite de terrains de l'Etat pour la construction de logements sociaux. Pourquoi ne pas avoir repris cette disposition ? Serait-elle inadaptée ? S'agirait-il de ne pas spolier l'Etat ?

Le groupe UMP votera une nouvelle fois contre le texte de la commission, convaincu du bien-fondé du projet de loi présenté par le Gouvernement, particulièrement dans le contexte actuel, après trois années de crise qui ont affaibli notre économie. Du fait de ses liens avec le BTP, le secteur du logement est particulièrement à même de relancer la croissance, l’activité économique et l’emploi. En effet, ces deux secteurs représentent respectivement 2, 4 millions et 1, 5 million d’emplois, et la construction de chaque nouveau logement se traduit par la création de 1, 5 emploi. Il y a donc lieu d’adopter cette mesure d’incitation pour accroître la productivité dans le domaine du logement. Par aille...

Depuis 2007, 2 millions de logements ont été construits, dont 600 000 logements sociaux, soit le double des logements sociaux financés entre 1997 et 2002. En définitive, on n’aura jamais tant construit de logements que sous ce gouvernement !

On observe néanmoins des déséquilibres entre les territoires, avec un déficit de logements dans certaines zones parmi les plus peuplées. Il faut donc construire davantage là où la demande est la plus forte. Mais comment construire davantage sans que l’État injecte toujours plus d’argent sur le marché immobilier, sinon en optimisant les ressources ? Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de loi de mars 2009, a été votée la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 j...

Le projet de loi prévoit de passer d’un système où les communes peuvent décider d’appliquer la majoration à un système où elles auront seulement le droit de refuser de l’appliquer, afin de les inciter à s’engager dans cette voie pour dynamiser la construction de logements. Il s’agit, en quelque sorte, de rappeler aux communes les possibilités qui leur sont offertes. Une commune pourra de toute façon décider de ne pas appliquer cette mesure ou de ne l’appliquer qu’en partie. La marge de manœuvre des collectivités territoriales sera donc importante. Lors des travaux en commission, M. le rapporteur a rejeté, avec la majorité de gauche, ce dispositif d’incitation à...

Le texte du Gouvernement, rétabli par l’Assemblée nationale, a pour objet d’augmenter l’offre de logements sans peser sur la dépense publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique menée depuis bientôt cinq ans par le Gouvernement a permis de produire plus de logements locatifs privés, plus de logements sociaux, et de faciliter l’accession à la propriété.

Si la crise financière a eu des conséquences sur le secteur de la construction, aucun pays n’a mieux résisté que la France en matière de production de logements, notamment grâce au plan de relance, qui a permis de soutenir ce secteur. Le Gouvernement a déposé un projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la politique menée depuis 2007, avec, successivement, la loi de cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et le volet urbanisme de la loi Grenelle II ...

… et a décidé, purement et simplement, de le rejeter et de le remplacer par un nouveau dispositif permettant à l’État de céder ses terrains et ses immeubles, avec une décote de 100 % de la valeur vénale pour la construction de logements sociaux.

Le texte initial prévoyait pourtant cette possibilité de mise à disposition de terrains de l’État pour favoriser la construction de logements. De plus, celle-ci est déjà effective depuis quatre ans. Dans le cadre du programme 2008-2012, près de 55 000 logements auront été mis en chantier sur des terrains publics en cinq ans, malgré la crise majeure qui a frappé le secteur de l’immobilier. L’État a donc déjà la possibilité de céder ses terrains à une valeur inférieure à leur valeur vénale. La décote peut aller jusqu’à 25 % pour faire ...

L’objet initial du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale était d’accroître l’offre de logements, tout en permettant une meilleure utilisation de l’espace, en densifiant la ville et en prévenant l’étalement urbain, c’est-à-dire en préservant les espaces naturels et agricoles. Il tendait à confirmer la volonté du Gouvernement de multiplier les dispositifs, avec un double objectif : accroître sensiblement l’offre de logements, dans une démarche sociale, et apporter une contribution au dévelop...