Interventions sur "demandeur" d'Émilienne Poumirol

...Ces dimensions sont pourtant essentielles dans la recherche du plein emploi. De la même manière, la lutte contre la pauvreté, la question du non-recours – qui sera aggravé par ce texte – ou celle du reste à vivre ne sont pas traitées. Ce texte développe une vision purement « adéquationniste » de l'emploi, avec, d'un côté, des gens qui ne travaillent pas, inscrits obligatoirement sur la liste des demandeurs d'emploi, et de l'autre, des entreprises qui peinent à recruter. Il suffirait de les mettre en relation et de sanctionner les personnes qui ne peuvent obéir à cette logique pour arriver au plein emploi ! Ce texte vise également à recentraliser la gestion des demandeurs d'emploi. Il prive de leurs compétences exclusives les régions et les départements ou encore les missions locales pour les jeun...

Cet amendement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations. Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA. L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros p...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi. En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.

En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l'article 1er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 3, c'est-à-dire l'inscription automatique du conjoint dans le code de l'action sociale et des familles. En effet, le projet de loi prévoit qu'une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d'emploi comme acte volontaire d'une personne consciente des engagements qu'elle ...

...re la pauvreté dans notre pays. Or les véritables réformes restent encore à mener pour que chacun puisse vivre dignement : lutte contre la pauvreté, lutte contre le non-recours, juste rémunération du travail… Sans financement adéquat et garanti sur le long terme, la volonté du Gouvernement de renforcer l’accompagnement restera un vœu pieux. Je rappelle que l’accompagnement est un droit pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA, et nous nous inquiétons du recours à la sous-traitance au profit d’entreprises privées, qui diminuera la qualité de l’accompagnement et aboutira à une marchandisation de ce service. Le titre II recentralise cette politique, malgré les améliorations apportées par le Sénat, alors que nous souhaitions préserver les missions des régions et des départements. Le ...

...nter ma collègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernant les moyens dédiés à Pôle emploi. Les agents qui effectuent cet accompag...

Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement. L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est ...

Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi. Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat. En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au ...

… avec ce projet de loi dit « pour le plein emploi ». Le plein emploi : telle est l’ambition affichée du Gouvernement, certes, mais à quel prix – la précarisation et la paupérisation de notre société… Ce texte traduit une vision purement adéquationniste de l’emploi. Il y aurait, d’un côté, les gens qui ne travaillent pas, que l’on propose d’inscrire obligatoirement sur la liste des demandeurs d’emploi, et, de l’autre, les entreprises qui peinent à recruter. Pour arriver au plein emploi, il suffirait d’assurer une mise en relation en sanctionnant les personnes qui n’obéissent pas à cette logique. Cette idée simple, pour ne pas dire simpliste, aura des conséquences dramatiques pour certains de nos concitoyens. En préambule, j’insiste sur un point qui me paraît particulièrement problém...

...à un échelon local, notamment en termes de ratio entre accompagnants et accompagnés. Les personnes allocataires du RSA, accueillies par le Secours catholique, expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir, mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.

...ne, car ce revenu représente un filet de sécurité pour les jeunes. Il serait intéressant que vous puissiez accepter les différentes expérimentations qui existent, quelle que soit leur origine. Il nous semble important de disposer d’une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les modalités de fonctionnement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap viennent d’évoluer, dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement (LUA) qui réunit au sein des agences Pôle emploi les services de Cap emploi et Pôle emploi. Vous avez dit que cela allait dans le bon sens, mais il n’y a pas eu d’évaluation précise à cet égard. Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui définit le nouveau contrat d’engagement généralisé auquel seront soumis tous les demandeurs d’emploi. Ledit contrat concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelle que celles devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les seuls devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre...

...nts, vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, conformément au droit en vigueur. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une coconstruction – j’ai cru entendre ce terme – entre la personne qui est suivie et son référent ou accompagnateur. Vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs ont le temps de s’occuper individuellement de chaque demandeur d’emploi. Dans la réalité, sans augmentation des moyens, cela ne sera guère possible. Les termes « librement débattu », qui existent déjà dans le projet personnalisé des allocataires du RSA, doivent être repris dans le texte. Nous tenons à réintroduire la notion de réciprocité dans le contrat d’engagement pour réaffirmer l’équilibre entre les droits et les devoirs non seulement de l’allocataire,...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre le rejet d’au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes, conformément au droit en vigueur.

Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. » Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handicap.