Interventions sur "fiscal" d'Éric Bocquet

J'appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relatives aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n'avez pas daigné répondre… L'amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d'impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et a pour objet de...

Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires. Selon l'Insee, lors d'une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est considérée comme un revenu pour le conjoint bénéficiaire. La pension alimentaire est pourtant une...

 « La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l'impôt sur le revenu. Pourtant, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % du revenu des contribuables assujettis à...

À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1, 78 milliard d'euros dans le budget 2024. Le coût prévu pour l'an prochain des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est de 2, 48 milliards d'euros. Par conséquent, celles-ci coûtent près de 5 milliards d'euros aux comptes publics ! Pour quel résultat, mes chers collègues ? Le taux de chômage reste très élevé, les sal...

...enus les plus forts voit son taux diminuer de 13 points. En conséquence, « le revenu des femmes est davantage taxé qu'il ne le serait en l'absence d'imposition commune, ce qui a un effet dissuasif sur le travail féminin et crée de véritables trappes à inactivité ». Nous voterons donc l'article 3 sexdecies, en nous réjouissant que cette inégalité sociale cesse de se doubler d'une inégalité fiscale. Il participe ainsi à la refonte d'un impôt juste et proportionné pour chacune des composantes du couple.

...ards d'euros, dont 46 % sont placés sur des unités de compte, c'est-à-dire des produits plus risqués. Aucune donnée ne permet de distinguer les PER détenus par des mineurs, l'étude d'impact se bornant à indiquer que 15, 7 milliards d'euros ont été versés par 2 700 foyers fiscaux sur des PER ouverts au bénéfice de personnes à charge en 2020. L'objectif est de contourner le plafond de déductibilité fiscale des versements des parents. Non sans une forme d'ironie, il s'agirait d'éduquer les mineurs à la finance de marché, une ambition assumée : « la création de ce nouveau produit d'épargne sera, compte tenu de la documentation régulière et pédagogique qui lui est associée, l'occasion de familiariser les personnes titulaires de ces plans avec le fonctionnement des produits d'épargne, voire des march...

...qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu'en actions de la société. Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations remboursables serait soumis à l'impôt sur le revenu ». Autrement dit, l'imposition du gain de cession, dont le régime fiscal est déjà intéressant – abattements sur la valeur des titres et autres dispositions –, n'interviendrait qu'en cas de doublement de la valeur. Une ORA qui a coûté 100 serait imposable à l'impôt sur le revenu à partir d'une valeur de 200. La Banque de France est particulièrement explicite à ce sujet : « Seul avantage pendant toute la durée où il est obligataire avant de devenir fatalement actionnai...

...es en France étaient vendues à des acquéreurs étrangers. Ce n'est pas rien ! Interrogé sur le fond par la journaliste, M. Dutreil a avoué ne pas disposer de statistiques, pour la simple et bonne raison qu'elles n'existent pas. Il se contentait donc de donner un ordre de grandeur. Voilà qui est tout de même surprenant et pas très sérieux ! Ce qui n'est pas sérieux non plus, c'est que cette niche fiscale soit évaluée chaque année depuis dix ans à 500 millions d'euros tout ronds dans les documents budgétaires. Étonnante régularité ! Et pour cause, elle n'a pas été évaluée depuis toutes ces années. Le Gouvernement reconduit donc une niche fiscale dont il ignore le coût. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous êtes pourtant si soucieux des deniers publics ! Permettez-moi d'ailleurs de pen...

...onsieur le ministre. Une évaluation est en cours : M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, l'a annoncé à la télévision voilà quelques semaines et vous savez très bien ce à quoi je fais référence. À l'occasion de la question préalable qui a été posée hier, vous avez été également interrogé sur la suite que vous comptiez donner au rapport de la Cour des comptes sur les niches fiscales, leur coût et leur efficacité. Là non plus, vous n'avez pas répondu. Je le répète : nous ne pouvons accepter ce genre de réponse. J'attends de votre part des éléments précis. §

Vous faites dans la caricature, mon cher collègue Capus ! Vous pouvez en rire ; pour ma part, je suis sérieux. Si nous sommes conscients de la nécessité de pérenniser l'activité des petites entreprises au moment de la succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil pour éviter qu'il ne constitue, dans certains cas, un simple outil d'optimisation fiscale. Il n'est pas choquant que des parlementaires s'intéressent au coût d'un tel dispositif. Depuis dix ans, personne n'est en mesure d'en estimer le coût. L'évaluer à 500 millions d'euros dix années de suite, ce n'est pas sérieux ! M. le ministre a pris un engagement. Il eût été souhaitable, en effet, de communiquer directement ces chiffres à la représentation nationale. Il est dommage que nous a...

...obert à l'instant. L'exception culturelle justifie l'exception de financement des arts et de la culture ! Par conséquent, il s'agit davantage d'interroger l'efficience des Sofica que de persister, de manière un peu dogmatique, dans une logique de baisse du financement public du cinéma, au motif, selon notre collègue Roger Karoutchi, que celui-ci serait un « art gâté ». L'efficacité de la mesure fiscale liée aux Sofica est avérée. Selon le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les 12 Sofica agréées en 2022 ont levé une enveloppe globale de 72, 8 millions d'euros, qui sera investie dans le cinéma et l'audiovisuel en 2023. C'est un montant de collecte encore jamais atteint, en augmentation de 2 millions d'euros par rapport à 2021. De plus, les Sofica agréées en 2022 ont consacré ...

Cet accord avait effectivement été salué de façon dithyrambique par Bruno Le Maire, qui l'avait présenté comme une véritable « révolution fiscale ». J'ai tendance à me méfier de l'enthousiasme révolutionnaire de notre ministre... Je commencerai par rappeler que la proposition initiale de Joe Biden visait un taux plancher de 21 %. Très vite, les négociations ont porté sur un taux à 15 %, qui a finalement été adopté. C'est un premier recul. D'autres points de l'accord inquiètent. Pendant dix ans, les entreprises pourraient exclure 8 % des...

...accord « historique » sur l’imposition mondiale de 15 % sur les multinationales. Nous aimerions partager cet optimisme, mais l’enthousiasme des premières heures suscite à présent de nombreux questionnements. C’est au moment où l’accord politique doit se convertir en accord juridique que les crispations resurgissent, confirme Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Plus la réforme prend de temps, plus les multinationales procèdent à des négociations qui s’apparentent à du chantage. Nous souhaitons par cet amendement concrétiser le projet initial de l’OCDE : « réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leur pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et ré...

Cet amendement prévoit de supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cession d’actifs.

...eraient sept fois plus importants en France qu’en Allemagne ? Pourtant, selon un rapport de Bercy datant de 2018, l’écart est de seulement 0, 8 point à 1, 6 point de PIB. Ils seraient également beaucoup trop déterminants pour les entreprises ? Pourtant, des études de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) et de l’OCDE mettent en lumière l’absence de corrélation entre fiscalité économique locale et compétitivité des entreprises. Le critère fiscal ne serait pas prioritaire, contrairement à celui du cadre de vie, avec la présence d’une offre culturelle, sportive, d’établissements scolaires, de services parapublics, etc. Or investir dans de telles structures nécessite des moyens financiers, ce que permet, précisément, l’existence des impôts dont nous parlons.

Nous proposons par cet amendement l’augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Une personne célibataire déclarant 400 000 euros de revenu fiscal de référence – on est déjà dans le haut du panier : selon les données, cela représente 50 000 foyers fiscaux sur un total de 39 millions en France – est actuellement redevable de 4 500 euros au titre de cet impôt, avec un taux de 3 %. Nous souhaitons porter ce taux à 8 % ; le taux de 4 % applicable au seuil suivant serait porté à 10 %. Les seuils de revenus sont différents selon qu’il s’agit d’un...

Cet amendement a pour objet l’aménagement de la niche fiscale, dite « pacte Dutreil », sur les droits de succession d’une entreprise. L’administration fiscale prend ses responsabilités et vient de conclure, voilà quatre mois, un travail sur cette niche fiscale. Elle indique notamment : « Dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des héritiers, légataire ou donataire. » En d...

L’assurance vie est le produit d’épargne préféré des Français, avec un encours de près de 2 000 milliards d’euros. Ce produit est très prisé des plus hauts déciles et en particulier des 1 % de Français les plus riches : ils détiennent à eux seuls 25 % des encours, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produit concernant les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait un outil d’optimisation fiscale, qui conduit à des pertes fiscales sensibles au profit des plus aisés de nos concitoyens. D’ailleurs, notre collègue député Stanislas Guerini affirmait en septembre 2018 dans les colonnes du Parisien vouloir travailler à une réforme de la succession. Voici ce qu’il dé...

...énages les plus modestes, alors que le bénéfice était beaucoup plus important pour les personnes les plus aisées. Cet article 4 est tout à fait dommageable. Les pertes pour les communes et les EPCI sont certes compensées par un prélèvement sur recettes de l’État, qui évoluera en fonction des bases, mais non en fonction des taux votés par les élus, qui expriment par leurs décisions leur autonomie fiscale et respectent strictement le concept de libre administration des collectivités locales. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale rend les dispositifs fiscaux plus complexes, en défaveur des collectivités, qui voient leurs marges de manœuvre fiscales réduites.

Comme pour l’article 3, nous souhaitons que le Gouvernement rende des comptes sur sa décision de réduire la fiscalité économique locale. Les mesures qui sont prises dans ces articles sont importantes, et il revient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Ainsi, nous proposons, pas forcément dans le cadre d’un rapport, mais au moins en annexe de la loi de règlement par exemple, que le Gouvernement nous fournisse des éléments précis d’appréciation sur les béné...