Interventions sur "l’impôt" d'Éric Bocquet

...ps par le chef de l’État, amorcée, remisée et finalement enterrée. Cette réforme fiscale, si nécessaire à la justice sociale et au pouvoir d’achat des couches populaires, serait de surcroît un atout pour la relance économique. Manipuler les tranches d’imposition et la décote année après année ne suffira jamais à faire une vraie réforme fiscale. Comme si la vocation de la gauche était de baisser l’impôt sur le revenu dans le bas du barème et celle des libéraux de supprimer la tranche d’imposition la plus élevée ! Le chantier à ouvrir, c’est celui d’une plus grande progressivité, d’une plus grande équité. Surtout, il faut veiller à ce que nul ne s’affranchisse de l’impôt sous prétexte de « matraquage fiscal ». Sans ces trois conditions, il ne peut y avoir de consentement à l’impôt, et sans conse...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances est bien évidemment au cœur de nos réflexions, puisqu’il porte sur le barème de l’impôt sur le revenu. C’est donc l’occasion idéale de parler de justice fiscale ! Ce barème connaît cette année une évolution sensible, puisque la tranche imposée à 5, 5 % disparaît au profit d’une tranche commençant légèrement plus haut, à 14 %. Pour le Gouvernement, il est clair qu’il convient de faire oublier les dernières lois de finances où le gel du barème, entamé sous la législature précédente,...

...progressif, nous permettons de dégager quelques marges de manœuvre financières pour l’État, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros, susceptibles d’être utilisées à bon escient et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale. En effet, il ne faut pas le cacher, la mesure que nous préconisons est susceptible de réduire sensiblement le coût de la baisse de l’impôt pour les finances publiques et de dégager ces marges de manœuvre. Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique notamment – il y a souvent concomitance. J’en veux pour preuve que plus de 48 % des c...

Je souhaite dire un mot de l’appréciation que notre groupe porte sur l’amendement proposé par la commission des finances et présenté par notre rapporteur général. Cet amendement nous semble loin de répondre à la question et d’épuiser les problématiques qui nous sont posées dans ce débat. L’impôt sur le revenu est notre principal impôt progressif après avoir été, des dizaines d’années durant, l’objet d’une considérable controverse politique. Notre collègue Jean-Claude Requier évoquait l’histoire fiscale de ce pays, ce n’est pas inutile. Créé il a cent ans, juste avant le début de la Première Guerre mondiale, il a connu une première réforme importante après la Libération, quand fut invent...

Nous emboîtons le pas à nos collègues du RDSE. La question du quotient familial est sans aucun doute ce qui fait obstacle à la mise en œuvre d’un certain choix de réforme fiscale, en particulier de réforme de l’impôt sur le revenu, puisque quelques âmes bien nées ou bien pensantes sont de plus en plus favorables à sa disparition et à une forme d’individualisation de l’impôt. Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part, liée par exemple à la situation de santé du contribuable, aux services qu’il a rendus à la nation – c’est le cas des anciens...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Monsieur le secrétaire d’État, hier soir, lors de la discussion d’un amendement de notre groupe tendant à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, vous avez indiqué que cette mesure, si elle était adoptée, aurait un impact négatif de 2, 7 milliards d’euros sur le solde général du budget de l’État. Une telle affirmation, présentée de manière un peu lapidaire à mon goût, appelle quelques éclaircissements. Nous souhaitons fortement connaître les éléments vous ayant permis d’aboutir à cette estimation. Faute de quoi, nous aurion...

Au risque de surprendre, notre groupe votera cet amendement. Plusieurs choses nous séparent de M. Dominati – il propose par exemple de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, tandis que nous voulons le renforcer –, mais son amendement nous convient.

...espérer récupérer un jour les dizaines de milliards d’euros qui manquent au budget de la République. Il faut aussi pousser les feux de la transparence totale, sans dérogation. C’est l’une des conditions de la réussite de cette bataille à livrer pour la justice fiscale. Mon groupe défendra des amendements visant à opérer un véritable changement de logique. Ils porteront notamment sur le barème de l’impôt et sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dont, soit dit en passant, le rendement a été supérieur de 10 % aux prévisions en 2013, alors même que le nombre d’assujettis avait été réduit de 300 000. C’est dire les possibilités de ressources qui existent de ce côté. Pas de dogmatisme, beaucoup de pragmatisme. Monsieur le secrétaire d'État, votre argument essentiel est qu’un nouvel allégement imp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’impôt sur le revenu est de longue date l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’une partie insuffisamment pertinente de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances rectificative comporte une mesure, à l’article 1er, qui fait de cet impôt le témoin affiché de la démarche de réduction des impôts promise par le Gou...

...z clairement éloigné de la fiscalité punitive parfois décrite et qu’il est loin de permettre d’établir une égalité de traitement entre les revenus du patrimoine et du capital et les revenus du travail. L’amendement n° I-86 vise clairement à accroître le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, en utilisant deux outils principaux. Le premier, c’est celui de l’abaissement du plancher de l’impôt à 800 000 euros en vue de retrouver un nombre de contribuables plus conforme à la réalité des inégalités de patrimoine dans ce pays et une mise à contribution plus représentative de la capacité de ces redevables. Le second outil, c’est la modification des tranches du tarif afin d'améliorer le rendement de l'ISF pour le compte de l’État et, plus fondamentalement, de renforcer la solidarité nation...

Cet amendement consacre notre position de fond, maintes fois exprimée et justifiée, sur le dispositif Dutreil et des dispositifs proches, qui sont d’un coût non négligeable pour les finances publiques. Ils minent le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une justification sociale et économique qui n’est pas assurée. En effet, si nous souhaitons remettre à plat notre système de prélèvements obligatoires, les niches fiscales doivent être revues et corrigées. En voici trois, issues du même texte – la loi Dutreil –, qui, réunies, réduisent de 261 millions d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune e...

Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique, auquel je faisais référence tout à l’heure, constitue un élément non négligeable de la fortune des personnes les plus aisées de notre pays, et que cette question n’est toujours pas tranchée dans le cadre législatif définissant précisément l’impôt de solidarité sur la fortune. Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF pour les contribuables de cet impôt. Je dois avouer que la remise en forme de cet impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bon...

Au fond, nous poursuivons notre intéressant débat de la semaine dernière sur le sens de l’impôt. Il faut arrêter de dire que seul le critère fiscal détermine les choix des entreprises en matière d’implantation.

… l’accès au haut débit, qui est aujourd'hui le quatrième critère de choix. Voilà à quoi sert l’impôt ! Autre exemple, l’entreprise GSK, qui produit notamment le vaccin contre le cancer de l’utérus, est venue s’installer à Saint-Amand-les-Eaux plutôt qu’à Singapour, dont on connaît pourtant le régime fiscal, ou en Hongrie. Il faut cesser de parler à perte de vue de « fiscalité confiscatoire » ou de « matraquage » et d’opposer systématiquement activité économique et fiscalité ! Enfin, j’indique ...

...la fiscalité. Nous avons l’impression que la dimension symbolique du dispositif s’est retournée contre les tenants de celui-ci, même si tous les Français ne sont pas des footballeurs. Nous ne voterons pas cet article, parce que nous pensons que les critères définis pour la contribution exceptionnelle devraient être généralisés et, sur le fond, assortis d’un taux d’imposition intégré au barème de l’impôt sur le revenu lui-même. Nous devrions, dans le cadre de la réforme fiscale en profondeur dont on nous parle depuis quelques jours, nous pencher sur cette question. L’assiette de la contribution exceptionnelle est plutôt bien conçue et il serait peut-être intéressant de la transposer à l’impôt sur le revenu.

Il s’agit de majorer de plusieurs points la contribution exceptionnelle des grandes entreprises au redressement des comptes publics pour trouver une recette équivalente. Dans les faits, cela revient à porter de 33, 33 % à 38 % environ le taux de l’impôt sur les sociétés que doivent acquitter les plus importantes entreprises, contribution sociale sur les bénéfices comprise. Outre que, dans le passé, de telles mesures ont déjà été prises – je pense, par exemple, à la surtaxe « Juppé », en 1995, que tous les parlementaires de l’actuelle opposition avaient votée sans sourciller –, …

...c inapproprié de parler ici d’impôt confiscatoire, de matraquage fiscal… Au demeurant, la question du taux facial des impôts est assez factice : en matière de fiscalité des entreprises, la seule chose qui compte, c'est le rapport entre le chiffre d’affaires et l’imposition supportée. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il faut six jours d’activité à une entreprise moyenne soumise à l’impôt sur les sociétés pour s’acquitter de ses impôts. On peut considérer qu’il lui faudra quinze heures de plus pour payer la surtaxe prévue à l’article 10 : rien qui apparaisse insurmontable !

Cette intervention vaudra également défense de notre amendement n° I-67. L’article 2, relatif au barème de l’impôt sur le revenu et à la définition des seuils de plafonnement et d’exonération des impositions directes locales, s’inscrit évidemment dans une perspective tout à fait nouvelle, à la suite de l’annonce par le Premier ministre d’un « grand soir fiscal » pour 2015. Je ne sais si cette « remise à plat » sera de la même ampleur que celle qui a affecté le portefeuille d’un grand nombre de contribuables,...

L’article 2 du présent projet de loi de finances introduit une mesure relative à la situation, au regard de l’impôt local, des redevables de l’impôt sur le revenu. Ayant en partie abandonné le gel du barème de l’impôt sur le revenu pratiqué ces deux dernières années, pour un coût estimé à environ 600 millions d’euros, le Gouvernement a accepté que l’imposition locale soit plus nettement allégée, en relevant davantage les seuils de plafonnement et d’exonération de la taxe d’habitation que ceux des tranches du ...

Je partage tout à fait le point de vue d’Edmond Hervé : le libéralisme n’est pas étranger à tout cela. D’aucuns profitent en effet de ce débat, qui part dans tous les sens et vient de tous les côtés, pour capter les mécontentements, les déceptions et les difficultés réelles de nos concitoyens, en lançant une sorte de guerre contre l’impôt en général. On sait quel danger cache ce discours dénonçant trop d’État, trop de fonctionnaires, trop de dépenses publiques. C’est pourquoi nous devons être vigilants et ne pas perdre de vue notre véritable objectif : établir la justice fiscale, au plus vite, et mettre en place une véritable progressivité de l’impôt. Personne ne doit échapper à l’impôt, car, comme le disait dans les années trent...