Interventions sur "l’impôt" d'Éric Bocquet

Nous parlons à présent de l’impôt sur les sociétés, et nous contestons une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de baisser d’un bloc le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2025. Madame la secrétaire d’État, vous entendez baisser ce taux de 33 à 25 % en cinq ans. Même si vous nous proposez cette année de ralentir la baisse pour les grosses entreprises, la trajectoire est maintenue, quoi qu’il en coûte. Je me permettrai ...

Cette année a vu la mise en place réussie du prélèvement à la source pour les particuliers. Nous proposons d’imaginer un dispositif analogue pour les multinationales exerçant des activités sur notre territoire. Une étude récente a montré que 40 % des profits de ces sociétés échappaient à l’impôt, pour l’essentiel grâce à des transferts artificiels en direction des paradis fiscaux. Le principe de l’amendement est simple : les multinationales, qu’elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leur impôt là où elles réalisent leur activité. Ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France via des schémas complexes d’optimisation fiscale, rais...

... paraît séduisante. Cela signifie qu’il y aura mécaniquement moins d’argent dans les caisses de l’État, mais derrière une communication tonitruante se dissimule une tout autre réalité que celle affichée : moins d’argent dans les caisses se traduit par de l’austérité pour nos services publics et moins de crédits pour répondre aux urgences sociales et climatiques. Vous l’avez confirmé, la baisse de l’impôt sur les sociétés va se poursuivre. Des milliards d’euros vont être accordés sans condition, alors que certains grands groupes continuent de délocaliser leurs usines à l’étranger, dans des pays à bas coûts de production. Ce nouveau cadeau pour le capital représente en fait 2, 5 milliards d’euros en moins pour notre budget, nos hôpitaux, nos retraités, nos communes et le financement de la transiti...

...autant plus inquiétant que dans ce projet de loi de finances ne figure aucune véritable mesure de lutte contre l’évasion fiscale. Est-ce à dire que vous considérez que le problème serait complètement et définitivement réglé ? Nous défendrons de nombreux amendements lors des débats à venir. La justice fiscale étant notre boussole, nous proposerons le rétablissement de l’ISF, ainsi qu’un barème de l’impôt sur le revenu comportant un nombre plus élevé de tranches afin que les petits revenus paient moins et les plus gros davantage. Nous présenterons également des amendements visant à réformer la TVA, pour la rendre faible sur les produits de première nécessité, forte sur les produits de luxe, considérant que le commerce du luxe se porte à merveille : il connaît une hausse de 10, 8 % en 2019 selon le...

À force de réduire l’impôt sur les sociétés au nom de la compétition internationale, on peut aller très loin, y compris jusqu’à une société sans impôt. Dans deux millénaires, il y aura peut-être 100 multinationales, 15 milliards d’êtres humains, et plus rien entre les deux… Un excellent article du journal Les Échos du printemps dernier

Notre impôt sur les sociétés sera un jour plus bas que celui de l’Allemagne, mais toujours plus haut que celui de l’Irlande, dont le taux est de 12, 5 %. Le dumping fiscal s’accélère d’année en année, de quinquennat en quinquennat, avec des courbes édifiantes. L’impôt sur les sociétés avait été en moyenne abaissé de 2, 7 % dans huit pays de la zone OCDE en 2017 ; il l’a été de 4, 8 % en 2018 ! Cette tendance risque de se poursuivre, mais il faudra un jour vous interroger sur le financement du modèle social français.

M. Éric Bocquet. C’est la fête de l’impôt ce soir, la chasse à la taxe ! Taïaut ! Taïaut ! Ça tire de partout !

...ais pas uniquement. Elle a aussi été championne de la distribution de dividendes, au deuxième rang derrière les États-Unis : elle en a versé 44 milliards d’euros au cours du deuxième trimestre, soit une hausse de 23, 6 % en un an. Du jamais vu ! Nous vous proposons par cet amendement de profiter de cette embellie pour prolonger la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés – cette proposition ne va pas vous plaire, monsieur Cadic, je le sais ! §–, votée lors de l’adoption du collectif du 1er décembre 2017. Je rappelle que ces contributions étaient en partie destinées à amortir les effets de la condamnation de notre pays pour l’imposition exceptionnelle des dividendes. Nous, nous disons : vive l’impôt ! À condition qu’il soit juste, équitable, prog...

L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Nous proposons d’élargir la liste des organismes de logement social visés à deux nouveaux types de structures. Je rappelle que cette liste comprend aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logeme...

Mes chers collègues, 771 899 : c’est le nombre des personnes qui ont a priori quelque intérêt aujourd’hui à souhaiter le maintien du prélèvement forfaitaire unique, le PFU. Cela représente environ 2 % du total des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros et qui, dans les faits, disposent d’un revenu moyen d’environ 190 000 euros. Concernant la réforme de la taxe d’habitation, les choses sont plus simples : l’État est censé avoir perdu environ 1, 3 milliard d’euros en 2018 et devrait perdre quelque 1, 9 milliard d’euros les années suivantes. Nous ne savons pas quel est ...

Dans la droite ligne de notre amendement précédent, nous défendons, ici, le principe de la progressivité de l’impôt sur les dividendes et les intérêts, ce qui nous conduit à proposer d’augmenter le taux de prélèvement forfaitaire libératoire, afin de le rendre moins attractif pour les détenteurs de revenus de capitaux mobiliers. Tous les revenus, qu’ils soient issus du capital ou du travail, doivent être soumis à un grand impôt progressif égalitaire. Ce ne peut plus être l’impôt sur le revenu, du fait de cette...

M. Éric Bocquet. Nous voici sans doute, mes chers collègues, à un moment historique : celui du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF !

Nous allons parler recettes et impôt ! La question du barème de l’impôt et de sa progressivité est un rendez-vous incontournable. Il s’agit moins ici du traditionnel amendement marronnier du groupe CRCE que de la question, fondamentale, du consentement à l’impôt. Je ne me livrerai pas à de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et sur la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, qui est présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il ...

Peu de mots, quelques chiffres ! Le produit de l’impôt sur les sociétés était estimé à 40 milliards d’euros en 2000, à 37 milliards d’euros en 2009, et il est annoncé à 31, 5 milliards d’euros pour 2019. Le produit de l’impôt sur le revenu représentait 51 milliards d’euros en 2000, 50 milliards d’euros en 2009, et il est prévu qu’il s’établisse à 70 milliards d’euros pour 2019. Il y a donc un léger transfert… Dans le même temps, le PIB de la France...

...t sa législation fiscale, les capitaux bondissent vers le pays d’accueil. Je ne suis pas de ceux qui se résignent à cette injustice ! Dès lors qu’il y a un impôt, certains cherchent à s’en affranchir. C’est tout à fait inacceptable ! La différence entre évasion et fraude fiscales me laisse toujours un peu pantois. Dès lors que vous élaborez des systèmes particulièrement opaques pour ne pas payer l’impôt, qu’un certain nombre de manœuvres sont accomplies, qu’une ingénierie est mise en place dans une très grande opacité, les jurisprudences et la perception que l’on en a aujourd’hui pourront évoluer… un jour. Mes chers collègues, les élus, la République, sont au pied du mur pour réaffirmer ici le primat de l’intérêt général. Ce texte en l’état ne nous y conduit pas. Puisse le débat en enrichir la ...

L’état actuel de traitement du contentieux fiscal, et notamment la nécessité de sortir du cadre de la loi de 1977, ainsi que l’activité de la commission des infractions fiscales, nous impose de définir de nouvelles règles, plus équilibrées, en matière de procédure contentieuse. Rappelons tout de même que le juge de l’impôt statue selon la technique dite « de l’économie des moyens » : si le contribuable, dans sa contestation, soulève à la fois des moyens de fond et des moyens de forme, et que l’un des moyens de forme permet au juge d’annuler le redressement fiscal, ce dernier rendra sa décision sur ce seul moyen de forme sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens. Cela pose le problème de la prise en co...

...l importe aussi que le bon droit du contribuable poursuivi puisse être respecté. C’est en ce sens que nous vous proposons cet amendement. Dans le cadre de la réforme des amendes fiscales prévue dans le projet de loi, qui deviennent proportionnelles, fixer précisément le montant des impositions fraudées devient indispensable afin d’assurer l’effectivité de la sanction. C’est le travail du juge de l’impôt, et non celui du juge pénal. Organiser la saisine préjudicielle du juge de l’impôt est donc une priorité à laquelle tend à répondre le présent amendement.

La lutte contre la fraude fiscale est, selon nous, un combat de toute la société : c’est, bien sûr, l’affaire d’une administration, du politique, de l’exécutif et du législatif, mais aussi, plus largement, celle des citoyens, parce que tout le monde paye l’impôt, qui contribue au fonctionnement de la société dans laquelle nous vivons tous. Mais nous avons nous-mêmes nos principes constitutionnels, selon lesquels, notamment, chacun doit être en mesure de participer à la charge commune à raison de ses facultés, c’est-à-dire de la réalité des revenus qu’il tire de son travail comme de ses biens et de ses avoirs. Notre amendement tend donc à ramener le déb...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à renforcer les droits d’alerte accordés, dans les entreprises, aux instances représentatives du personnel. La plus grande part des dossiers de fraude fiscale concerne des entreprises, et les impôts les plus fraudés sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, tandis que la fraude sociale concerne bien plus souvent des cotisations non acquittées que des systèmes de fausses déclarations ou de fraude aux allocations par des particuliers… Il est donc évident que c’est à partir de l’entreprise que nous pouvons trouver les voies et moyens d’une lutte préventive efficace contre la fraude fiscale et sociale.

...stauré un impôt proportionnel de 30 % sur l’ensemble des revenus du capital. « La réforme du PFU [prélèvement forfaitaire unique] a été annoncée comme neutre budgétairement dans le programme présidentiel. Dans les faits, si la réforme n’engendre que des gagnants, son coût budgétaire pourrait être significatif. Notons qu’à l’heure actuelle le taux marginal d’imposition dans la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu est de 14 %, auxquels s’ajoutent 15, 5 % de prélèvements sociaux, soit un taux marginal total de 29, 5 % pour les ménages aux taux marginaux les plus faibles… A contrario, excepté pour les revenus d’assurance vie de plus de huit ans, le PFU constitue une diminution de taux par rapport aux taux des prélèvements libératoires déjà existants. Ainsi, selon notre évaluation, sur la...