Interventions sur "pacte" d'Éric Bocquet

La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne tend pas à fixer des objectifs assez précis. Elle souhaite en effet encourager le plus possible le recours à la contractualisation avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du pacte des solidarités. Or le présent amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement et allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux actions pilotées par l’État, alors qu’un fléchage vers les collectivités et les besoins sur le terrain devrait être recherché. À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis favorable sur cet amendement.

Le pacte Dutreil n'est ni un marronnier ni une obsession du groupe communiste, mais les épisodes récents nous conduisent à nous interroger de nouveau sur l'efficacité, l'utilité et le coût de ce dispositif. L'ancien ministre qui lui a donné son nom s'est livré récemment à une explication quelque peu hasardeuse sur les raisons du maintien du fameux abattement de 75 % sur la cession de titres d'entreprise,...

Vous faites dans la caricature, mon cher collègue Capus ! Vous pouvez en rire ; pour ma part, je suis sérieux. Si nous sommes conscients de la nécessité de pérenniser l'activité des petites entreprises au moment de la succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil pour éviter qu'il ne constitue, dans certains cas, un simple outil d'optimisation fiscale. Il n'est pas choquant que des parlementaires s'intéressent au coût d'un tel dispositif. Depuis dix ans, personne n'est en mesure d'en estimer le coût. L'évaluer à 500 millions d'euros dix années de suite, ce n'est pas sérieux ! M. le ministre a pris un engagement. Il eût été souhaitable, en effet,...

L’amendement n° I-470 vise à supprimer l’article 16, par lequel on prétend assouplir les conditions de validité des pactes d’actionnaires en vigueur pendant une quinzaine d’années pour alléger l’ISF, dont il ne vous aura pas échappé que nombre de nos concitoyens réclament aujourd’hui le rétablissement. Ce dispositif des engagements collectifs de conservation entendait répondre aux problèmes posés par la situation des actionnaires minoritaires dépourvus de fonction dirigeante au sein des entreprises et groupes dont ...

...mot « charges » : pourquoi parlerait-on de « cotisations » pour les salariés et de « charges » pour les entreprises ? Examinons donc les données relatives à ces allégements. Selon une étude sérieuse menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, entre 2010 et 2015, les ménages ont payé le prix fort des politiques de réduction des déficits. Mis en œuvre parallèlement, le pacte de responsabilité et de solidarité n’a pas modifié cette tendance de fond. Les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 66 milliards d’euros, soit 3, 1 % du PIB, alors que ceux qui sont appliqués aux entreprises croissaient de 8 milliards d’euros. Les prélèvements obligatoires sur les ménages atteindront en 2016 un record historique, représentant 28, 2 % du PIB. Pour les entrep...

Si encore il était certain que ces mesures dégagent de la croissance, de l’investissement, de l’embauche, et enfin un début d’inversion de la courbe du chômage – formule dont je note au passage qu’elle semble avoir désormais disparu des écrans radars… Le projet de loi de finances pour 2016 budgétise la montée en puissance des aides aux entreprises décidées dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité, ce qui explique largement le fait que le déficit de l’État recule très peu, de 73 milliards d’euros en 2015 à 72 milliards d’euros en 2016, et que les recettes de l’impôt sur les sociétés s’effondrent. Ces aides bénéficient à des entreprises de plus en plus grandes et prospères. La suppression de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés revient, à elle seule, à 2, 5 milliards d’...