Interventions sur "mer" d'Éric Doligé

Je vous remercie, madame la garde des sceaux !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de l’examen du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. Sur les sept articles restant en discussion, six ont été adoptés par la commission mixte paritaire dans la rédaction de l’Assemblée nationale et un a fait l’objet d’une modification rédactionnelle. Je rappelle que, compte tenu des délais dans lesquels ce texte devait être adopté, le régime de l’octroi de m...

Madame la ministre, nous n’avons pas de divergence avec les points qui viennent d’être évoqués. Par conséquent, mes propos seront relativement redondants avec les vôtres, mais je tiens néanmoins à souligner quelques éléments. Plus de dix ans après la dernière réforme de l’octroi de mer, le Sénat a été une nouvelle fois appelé à se prononcer sur un texte visant à modifier le régime de cette imposition très ancienne, son principe remontant au « droit des poids » mis en place au XVIIe siècle sur les importations de Martinique. Si cet impôt est, dans une large mesure, méconnu dans l’Hexagone, il revêt pourtant un caractère essentiel, voire vital, pour les départements d’outre-mer, ...

Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin. L’article 6 de la loi de 2004 relative à l’octroi de mer, que l’article 7 du présent projet de loi tend à modifier, prévoit que les exonérations s’appliquent aux biens destinés à l’accomplissement des « missions régaliennes de l’État ». L’amendement n° 17 rectifié ter vise à étendre cette exonération aux biens destinés à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’État. Il nous semble que cette modification ouvrirait un champ très large et...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Guerriau et de ses collègues de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, considérant suffisant le dispositif d’exonération facultatif qui est prévu à l’article 7 de la loi de 2004. Les collectivités territoriales peuvent tout à fait accorder des exonérations, si elles le souhaitent. Par ailleurs, les services de l’État situés outre-mer n’ont qu’à dégager les crédits suffisants pour répondre à leurs besoins. En revanche, pour les petites fournitures de services comme...

...es, et non les importations, qui font l’objet de l’article 7. Vous avez visé, dans vos amendements n° 15 rectifié bis et 16 rectifié bis, des produits utilisés dans le cadre des fonctions régaliennes de l’État, et qui sont plutôt d’importation, non fabriqués localement. On ne voit pas très bien quels produits locaux pourraient être exonérés dans le cadre de fourniture pour la gendarmerie, les SDIS, etc, en dehors de produits de consommation courante. Ces amendements auraient plutôt dû être présentés à l’article 7. Comme les amendements déposés sur cet article sont satisfaits par l’article 6, il ne devrait pas se poser de problème particulier.

Sur l’amendement n° 10 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. Je remercie d’ailleurs l’équipe de Mme la ministre de m’avoir appelé le 28 avril dernier, ce qui m’a permis de trouver enfin le sommeil après trois semaines d’une longue attente durant laquelle nous ne savions pas si une solution favorable serait trouvée.

Je veux aussi remercier les nombreux signataires de l’accord, qui ont su trouver une solution acceptable pour leur territoire. Sur le sous-amendement n° 35 rectifié, la commission émet également un avis favorable. J’ai relu le relevé de conclusions de la réunion du 28 avril. Le premier point soulevé dans le sous-amendement est exact. Cette précision est intéressante, dans la mesure où il est important que la nome...

... alors peut-être plus facile de trouver une solution au sein de cet ensemble plus vaste, qui, globalement, ne disposera cependant pas de plus de moyens financiers. Toujours est-il qu’on ne peut pas être a priori favorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, déstabiliserait les finances du département de la Guyane. Deux autres amendements similaires à celui-ci ayant été déposés, j’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement, qui a peut-être une solution pour répondre positivement à la demande de Georges Patient.

Malheureusement, nous nous trouvons dans la même situation que tout à l’heure, si ce n’est que la mesure proposée serait étalée dans le temps. Supprimer 27 millions d’euros de recettes au département afin de les restituer aux communes reviendrait à déshabiller l’un pour habiller les autres. Une telle disposition poserait problème, car elle toucherait à l’équilibre local des finances sur l’ensemble du territoire. En revanche, comme toujours, je comprends bien la position de Georges Patient. La Guyane se trouve effectivement dans une situation par...

La levée des secrets fiscal et statistique en vue d’améliorer les analyses et la connaissance des bases par les collectivités, et, ce faisant, de leur permettre d’avoir une vision plus précise de leurs ressources en matière d’octroi de mer soulève un problème de fond, bien plus large que le cadre posé par notre collègue Georges Patient. Il nous semble disproportionné et particulièrement risqué de vouloir lever ces secrets. Les demandes de levée pourraient effectivement s’étendre à d’autres domaines, au point que tout le monde finirait par formuler de telles exigences. Or le secret fiscal a tout de même pour objectif de protéger la...

...nsidérant que le code général des collectivités territoriales répond à la demande de notre collègue, nous le prions de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, deux articles du code général des collectivités territoriales, les articles 3444-1 et 4433-3-1, prévoient respectivement que « les conseils départementaux des départements d’outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces départements » et que « les conseils régionaux des régions d’outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administra...

Tous les chiffres cités par M. Bocquet sont exacts et sont révélateurs de la situation des collectivités d’outre-mer, plus particulièrement de La Réunion. Cependant, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, comme elle l’a déjà fait pour les autres demandes de même nature. Mme la ministre a avancé une piste intéressante tout à l’heure et suggéré que le travail de réflexion sur la création d’une nouvelle taxe pour certains outre-mer pourrait être réalisé en interne. Peut-être le rapp...

L'amendement n° 14 de Joël Guerriau vise à maintenir le seuil de taxation à l'octroi de mer à 550 000 euros, ce qui est contraire à la décision du Conseil du 17 décembre 2014. L'amendement n° 27 de Jacques Cornano propose, pour sa part, de fixer un seuil d'assujettissement à 85 000 euros, assorti d'une exonération pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros, ce qui se traduirait par un alourdissement des charges administratives pesant sur les entreprise...

Les amendements n° 1 et 2 de Georges Patient visent à mettre un terme au régime dérogatoire applicable en matière d'octroi de mer aux échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Une sortie simple de la Guyane de ce dispositif serait toutefois préjudiciable, tant pour les entreprises antillaises que pour les entreprises guyanaises. L'amendement n° 10 du Gouvernement à l'article 6, qui prévoit une liste de huit produits pour lesquels les dispositions du marché antillo-guyanais ne s'appliqueront pas, me semble préf...

...e proposer d'éventuelles évolutions ou modifications de cette liste. Le sous-amendement n° 35 proposé par Georges Patient vise notamment à exclure de l'application des règles du marché antillo-guyanais l'ensemble de la référence 4818 et non uniquement à la référence 4818 10 et à confier la présidence, qui serait tournante, de la future commission aux exécutifs locaux et non au ministre des outre-mer ou à son représentant. Je souhaiterais entendre la position du Gouvernement sur ces points.

Les amendements n° 28, 30 et 31 de Jacques Cornano prévoient la remise de rapports au Parlement concernant l'harmonisation des régimes locaux d'octroi de mer, sur l'extension de cette taxe au secteur des services et sur son utilisation pour lutter contre la vie chère. Je suis défavorable à l'ensemble de ces demandes de rapport. J'ajoute que les parlementaires qui le souhaitent ont la possibilité de se saisir de ces questions dans le cadre de leurs travaux.

L'amendement n° 3 de Georges Patient rectifié prévoit que les importations de biens figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux conseils régionaux et départementaux.

Les amendements n° 24 et 34, respectivement de Maurice Antiste et Alain Milon, visent à élargir la liste des établissements dont les importations de biens peuvent être exonérées d'octroi de mer. Ces amendements me semblent préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l'exonération, sans créer de nouveaux cas d'exonération. Pour autant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements. L'amendement n° 22 de Maurice Antiste prévoit la possibilité d'exonérer biens pour lesquels « il est justifié d'une utilité économique ou sociale particulière et...

L'amendement n° 5 rectifié de Georges Patient prévoit que les importations de biens destinés à l'avitaillement ou les carburants utilisés à usage professionnel figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux conseils régionaux et départementaux.