Interventions sur "outre-mer" d'Éric Doligé

a indiqué que, d'après les chiffrages fournis par le Gouvernement, la dépense totale nette supplémentaire prévue par le présent projet de loi en faveur de l'outre-mer est relativement modeste, soit 22 millions d'euros. Cette somme est le résultat de la compensation entre le coût des zones franches d'activités, soit 224 millions d'euros, et les gains résultant de la réforme de la TVA NPR et des exonérations de charges sociales, soit respectivement 124 millions d'euros et 138 millions d'euros. Cet équilibre financier est complété par l'aide aux intrants et aux e...

a souligné que les élus ultra-marins, et le Gouvernement, paraissent susceptibles d'approuver le présent amendement. Il a rappelé que le Gouvernement s'est déjà rallié à des positions défendues par les membres de la commission des finances, en matière notamment d'application du revenu de solidarité active (RSA) aux territoires d'outre-mer. Par ailleurs, il a observé que la réglementation des prix, permettant leur encadrement à des niveaux inférieurs à ceux imposés par l'existence de monopoles de distribution en outre-mer, serait incontestablement une mesure favorable au pouvoir d'achat. En réponse aux intervenants, M. Jean Arthuis, président, a précisé que l'article L. 410-2 (deuxième alinéa) du code du commerce prévoit que dans ...

...rojet de loi qui s'élève à 290 millions. Par ailleurs, compte tenu des observations formulées par M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse, lors de son audition par la commission des finances le 6 mai 2008, il s'est interrogé plus particulièrement sur la possibilité de faire entrer en vigueur le revenu social d'activité (RSA) en outre-mer.

...rojet de loi qui s'élève à 290 millions. Par ailleurs, compte tenu des observations formulées par M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse, lors de son audition par la commission des finances le 6 mai 2008, il s'est interrogé plus particulièrement sur la possibilité de faire entrer en vigueur le revenu social d'activité (RSA) en outre-mer.

...rojet de loi qui s'élève à 290 millions. Par ailleurs, compte tenu des observations formulées par M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse, lors de son audition par la commission des finances le 6 mai 2008, il s'est interrogé plus particulièrement sur la possibilité de faire entrer en vigueur le revenu social d'activité (RSA) en outre-mer.

...rojet de loi qui s'élève à 290 millions. Par ailleurs, compte tenu des observations formulées par M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse, lors de son audition par la commission des finances le 6 mai 2008, il s'est interrogé plus particulièrement sur la possibilité de faire entrer en vigueur le revenu social d'activité (RSA) en outre-mer.

Cet amendement vise à modifier l’article 65 pour qu’il entre en application à partir du mois suivant la publication de la loi pour le développement économique de l’outre-mer et non à partir du 1er avril 2009, ne sachant pas à quelle date cette loi sera votée. Nous nous sommes fondés, pour présenter cet amendement, sur l’engagement solennel pris par Mme Alliot-Marie à l’Assemblée nationale, selon lequel le texte de l’article 65 n’entrerait pas en vigueur avant la publication de la LODEOM.

...d’équilibrer une situation, qui ne devrait pas être différente, entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, en espérant qu’il ira dans un sens favorable. L’amendement n° II-163 vise à maintenir, s’ils sont plus favorables que le dispositif général proposé par l’article 65, les dispositifs d’exonérations de charges patronales applicables en outre-mer prévus par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. La commission estime que le dispositif d’exonération prévu à l’article 65 est plus favorable et, à ce titre, elle demande le retrait de l’amendement, mais elle souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement. Quant à l’amendement n° II-97 rectifié, si l’amendement n° II-50 rectifié était adopté, il serait s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, prenant la suite de notre collègue Marc Massion, je m’attacherai pour ma part à détailler le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », et les articles 64 et 65 rattachés. Les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » bénéficient eux aussi de la hausse globale des crédits de la mission, puisqu’ils augmentent de 17 % en autorisations d’engagement et de 10 % en crédits de paiement. En matière de logement, le présent projet de loi de finances est mitigé. En effet, d’un côté, le montant des autorisations d’engagement ...

a relevé que les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » bénéficient également de la hausse globale des crédits de la mission. En matière de logement, s'il s'est félicité de ce que le montant des AE augmente fortement (+ 9,3 %), prenant acte des besoins réels des collectivités territoriales d'outre-mer, il a déploré que l'écart entre les AE et les CP croisse à nouveau, ce qui risque, comme la commission l'avait déjà relevé, de générer des factures i...

Par ailleurs, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est réjoui de ce que les crédits consacrés au financement des opérations contractualisées entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer augmentent de 13 %, car des problèmes de sous-budgétisation ont été relevés les années précédentes. Il a regretté un manque de clarté dans l'évolution des dotations spécifiques aux collectivités d'outre-mer, et notamment de la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française, qui s'élève à 151 millions d'euros en 2009. A l'inverse, d'autres dotations sont manifesteme...

Enfin, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a présenté l'article 65 rattaché, qui propose de réformer le dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises des départements d'outre-mer. Actuellement, ce dispositif prévoit une exonération totale des cotisations patronales dues pour l'ensemble des salariés, jusqu'à une limite qui varie entre 1,3 et 1,5 SMIC, en fonction du degré d'exposition du secteur à la concurrence. Il a précisé que le champ de cette exonération est très vaste, puisqu'il concerne toutes les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que la quasi-totalité de...

... plus importante était mise en place pour certains secteurs prioritaires. Au total, il a estimé que la réforme paraissait efficace et équilibrée. En termes financiers, il a indiqué que cela permettrait de dégager une économie de 138 millions d'euros en année pleine, pour financer une partie des zones franches globales d'activité prévues par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Il a présenté un amendement concernant la date d'entrée en vigueur de cet article pour la prévoir explicitement lorsque la LODEOM serait promulguée.

Sous réserve des réponses aux questions soulevées, MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, ont proposé d'adopter sans modification les crédits de la mission « Outre-mer ».