Interventions sur "dotation" d'Éric Gold

...urs financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Il n’en reste pas moins que ceux-ci n’augmentent pas pour l’année 2024. Il est question de stabilité, voire de baisse, ce qui n’est pas vraiment une bonne nouvelle. Ces crédits n’accompagneront que modestement les défis auxquels seront confrontées nos administrations locales. Si nous observons, par exemple, la dotation générale de décentralisation (DGD), nous constatons que celle-ci est relativement stable. Mais cette stabilité doit être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste qui entraîne, de fait, une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements. En effet, après la crise de la covid-19, qui aura rappelé toute leur importance au regard de leur proximité ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les crédits de cette mission, je formulerai deux remarques liminaires. En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle entraîne ne peuvent être menées sans que l’on se penche, plus globalement, sur les dotations et les fonds de péréquation, qui souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. À nos yeux, il est donc indispensable de prévoir en parallèle une remise à plat des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

...n à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. Gardons en tête les atermoiements qui ont suivi certaines réformes mal préparées et leurs conséquences sur les collectivités. Nous ne voulons pas voir l’histoire se répéter ! Mais revenons-en à cette mission et aux articles qui y sont rattachés, lesquels réservent quelques bonnes surprises. Nous saluons la stabilité dont bénéficient les dotations depuis l’an dernier, même si nous craignons qu’elles ne finissent par s’éroder, faute d’être indexées sur l’inflation. Au titre de la péréquation verticale, les augmentations de DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et de DSR (dotation de solidarité rurale), à hauteur de 90 millions d’euros chacune, restent malgré tout plus faibles que celles qui ont été observées l’année ...

Comme l’amendement n° II-425 rectifié bis, le présent amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, mais le mode de financement proposé diffère. La domiciliation postale des personnes sans domicile est un outil indispensable pour développer leur accès au droit. Le présent amendement vise à abonder à hauteur de 60...

...d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF. La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation. Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 570 millions d’euros. Notre amendement tend donc à rétablir, pour 2019, la DSIL à son niveau du 2018. La « maquette LOLF » nous contraint à financer cette augmentation par une diminution correspondante des crédits de l’action n° 01, « ...

...ions, tant et si bien que mon groupe a déposé des amendements pour les atteindre encore mieux. Ainsi, en matière de péréquation verticale, nous proposerons d’augmenter la DSU et la DSR et, pour ce qui concerne le soutien à l’investissement public local, nous proposerons de remettre la DSIL à son niveau de 2018. Puisque nous évoquons les actions du programme 119, notons le gel de la DETR et de la dotation politique de la ville, dont les critères d’éligibilité sont d’ailleurs élargis, à l’article 81. Plusieurs amendements, dont certains ont été déposés par mon groupe, visent à mieux augmenter ces dotations et à en modifier les modalités d’attribution ; je pense notamment à la commission DETR. Pour ce qui concerne le programme 122, je m’étonne que l’augmentation du fonds exceptionnel d’aide à Sain...

Venant à l’examen des articles rattachés, comme souvent nombreux, je mentionnerai tout d’abord la réforme de la dotation d’intercommunalité. De l’avis de tous, le système actuel, reposant sur autant d’enveloppes que de catégories d’EPCI, était à bout de souffle. Les travaux amenant à la nouvelle mouture ont associé le comité des finances locales. La principale innovation, outre la fusion des enveloppes, consiste en l’ajout du critère de revenu par habitant. Les simulations semblent indiquer que ce sont les communa...

Plusieurs amendements visent à revaloriser la DSU et la DSR. Deux d’entre eux ont été déposés par des sénateurs de mon groupe. Il s’agit des amendements n° II-669 rectifié et II-668 rectifié, que je présenterai donc en même temps. La montée en puissance de ces deux dotations de péréquation verticale est continue depuis plusieurs années. La DSU s’établit à plus de 2 milliards d’euros en 2018. Les différentes composantes de la DSR la portent à 1, 5 milliard d’euros environ. Cette progression a été de 180 millions d’euros en 2017 pour chacune de ces deux dotations. L’an passé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et...

...rte des communes concernées correspond au maillage des anciens chefs-lieux de cantons ruraux. La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de population pour l’éligibilité à la DSR bourg-centre basé sur la population DGF. Cette disposition a entraîné pour les communes concernées une diminution de l’attribution perçue au titre de la DSR bourg-centre, voire la perte d’éligibilité à cette dotation. Cela concerne principalement les petites communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires. L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier. L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une comm...

...nctionne. Il nous paraît donc utile de continuer à soutenir ce mouvement. Nous l’avons fait en adoptant l’amendement n° II-665 rectifié de notre collègue Françoise Gatel. Nous nous fixons le même objectif à travers cet amendement. Avant la loi de finances pour 2018, les communes éligibles à la DSR qui fusionnaient au sein d’une commune nouvelle permettaient au nouvel ensemble de percevoir cette dotation sans limitation dans le temps. La loi de finances pour 2018 est venue limiter cette garantie à trois ans. Une telle limitation pourrait être un frein à certaines fusions. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. Notre assemblée avait adopté un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Nous ferions preuve de constance en adoptant le même amendement, ...