Interventions sur "dotation" d'Éric Kerrouche

La restriction des moyens financiers n'est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d'euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s'est accélérée. L'an dernier, le manque à gagner lié au défaut d'indexation de la DGF sur l'inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l'inflation quasi nulle. Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s'est doublée d'une forme d'« infantilisation » des collectivités et d'une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors de première et seconde générations, elle s'opère notamment par une nationalisation d'impôts qui ne sont jamais compensés à l'euro près – taxe d'habitation, foncier d'entrepri...

Pour ce qui concerne les autres concours, nous saluons la réforme de la part de la protection fonctionnelle de la DPEL, la dotation particulière « élu local », que nous défendions. En conclusion, cette mission budgétaire est loin de retracer l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Nous ne voterons donc pas défavorablement sur ces crédits.

...sidence de la République, des deux chambres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR). Le budget total de la mission s’élève à 1 137, 8 millions d’euros pour 2024, en hausse de près de 6 % par rapport à l’année dernière. L’augmentation concerne l’ensemble des institutions de la mission, dans des proportions variables, à l’exception de la CJR dont la dotation reste stable. Je souhaite revenir sur la proposition formulée par notre collègue Grégory Blanc visant à comparer le coût de nos institutions avec celui d’autres organismes équivalents en Europe. Cette idée me paraît intéressante, dans la mesure où une telle comparaison, rapportée au nombre d’habitants, permettrait d’établir des indicateurs plus objectifs sur le sujet. J’émets cependant deux rés...

...ositif reste incitatif. Pour ce faire, il convient d'accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements. Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu'il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles. La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l'attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premières années suivant leur création. Une autre série d'amendement...

...mmunes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu'elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective. Pour ce faire, nous vous proposons d'apprécier la population de la commune nouvelle l'année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération. De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d'où la nécessité de voter cet amendement.

... des communes nouvelles. Nous allons donc retirer l'ensemble de nos sous-amendements, à l'exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population. En effet, ce seuil de population est notamment la condition pour qu'une commune nouvelle en préparation, issue de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, puisse bénéficier de la dotation d'amorçage. Sans cette possibilité, le principe même de cette commune nouvelle sera remis en cause, alors qu'elle est une nécessité localement. Je retire donc les sous-amendements n° I-2273 rectifié et I-2274 rectifié.

Je renchérirai sur l'intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d'information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu'il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d'éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j'y insiste, tout à fait nécessaire.

Cet amendement est dans la même veine. La DGF sert à accorder aux communes des financements stables et prévisibles, ainsi qu’à permettre une péréquation verticale. Pour que les collectivités locales assument le rôle qui est le leur, encore faut-il qu’elles puissent inscrire leur action dans le temps et qu’elles aient de la prévisibilité. Or il est évident que ce n’est pas le cas avec une dotation globale de fonctionnement non indexée. La DGF doit évoluer au même rythme que l’inflation. Deux chiffres témoignent de l’importance d’une telle mesure. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Au regard de la trajectoire dessinée par la conjoncture, ces pertes pourraient s’élever jusqu’à 10 milliards d’euros entre 2022 et 2027. Ce m...

Nous ressentons une certaine fatigue à entendre ressasser que les dotations ont baissé sous le quinquennat de François Hollande.