Interventions sur "dublin" d'Esther Benbassa

...une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen. Cette loi dite « Warsmann », à laquelle notre groupe s’est opposé il y a quelques mois, fixait à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin. Le présent amendement tend à augmenter ledit délai pour formuler la contestation et à le rétablir à quinze jours, soit le délai qui était appliqué antérieurement à la loi du 20 mars 2018. Sans être révolutionnaire, cet article allait dans le bon sens. Nous demandons donc qu’il soit réintroduit dans le projet de loi sous sa forme initiale.

... rétention nombre de demandeurs d’asile. Priver de liberté des personnes en situation régulière sur le territoire français est, mes chers collègues, contraire à nos principes fondateurs et viole, sans nul doute, l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme. Comme l’observe Amnesty International, dont nous partageons les préoccupations, le texte cherche à « sauver » le règlement Dublin en le renforçant, alors que ce dernier se révèle depuis des années vain, inéquitable et inefficace. De surcroît, la proposition de loi porte gravement atteinte au droit d’asile lui-même et au respect des obligations internationales de la France à cet égard. Elle vise en effet à placer en rétention des personnes dont les empreintes apparaîtraient dans le fichier EURODAC avant même qu’elles n’aien...

...e devrait uniquement permettre à l’administration – dans un délai raisonnable et dans le respect des droits fondamentaux – d’exécuter une mesure d’éloignement du territoire. Tout, dans cette proposition de loi, qui est dans la droite ligne des positions du Gouvernement, vient heurter les principes fondamentaux du droit autant que nos convictions. Les demandeurs d’asile, même placés en procédure Dublin, sont en situation régulière. Et l’on voterait, sans sourciller, la possibilité de les priver de liberté ? S’ériger contre pareille mesure, mes chers collègues, c’est défendre des valeurs, mais c’est aussi, et peut-être avant tout, défendre la Constitution ! « Humanité et fermeté », tel est le nouveau slogan lancé par le Président Macron et repris à l’envi par les membres du Gouvernement. Sur l...

Par un effet de manche dont la nouvelle majorité semble avoir une grande maîtrise, l’article 1er bis, introduit sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, se voudrait rassurant quant aux conditions de placement en rétention des étrangers faisant l’objet d’une procédure Dublin. Ainsi, le placement en rétention d’un étranger se rendant à la préfecture pour y déposer une première demande d’asile, au motif que le traitement de la demande relèverait d’un autre État européen en application du règlement Dublin III, serait interdit. Dans le même sens, il est prévu que tout demandeur reçoive « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la com...

L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rappeler qu’une procédure Dublin ne peut conduire à transférer un demandeur d’asile vers un pays présentant des défaillances systémiques en matière de procédures, bien sûr, et de conditions d’accueil des demandeurs. Là encore, on voudrait nous faire croire que l’on apporte une garantie. En réalité, il n’en est rien, puisque cette disposition est déjà applicable en France. Elle a notamment été utilisée par la Commission européen...