Interventions sur "filiation" d'Esther Benbassa

... pas non plus le fait que l’on est déjà son parent. En France, chaque année, ce sont 8 000 familles qui sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vie. La situation actuelle de notre droit est la suivante : conformément au deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, l’enfant né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique. De ce fait, il peut recevoir un prénom, mais il n’y a ni filiation ni nom de famille, car il n’y a pas établissement d’un acte de naissance. Je salue alors la visée de cette proposition de loi, qui entend aller plus loin dans l’individualisation de l’enfant sans vie et dans la reconnaissance de ses parents. L’inscription d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie, en plus des mentions déjà prévues au deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, est d’une valeu...

...ger. Alors que cette circulaire a été validée par le Conseil d’État en 2014 et a ouvert la voie à une jurisprudence solide du tribunal de grande instance de Paris, la majorité sénatoriale souhaite introduire dans ce texte, comme elle l’avait fait en première lecture, l’article 4 bis. Cet article interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par GPA lorsqu’est mentionnée comme mère une autre femme que celle ayant accouché ou que deux pères sont désignés. Cette disposition, qui constitue indéniablement un contresens juridique eu égard à la jurisprudence constante en la matière, est attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien que j’entende les réticences de tous bords sur la question de la GPA et le risque de m...

Cela suppose que la filiation ait été reconnue. N'est-ce pas contradictoire avec ce que vous proposez ?

Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie. Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui ...

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime. Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle connue et s’il est issu d’un projet parental commun. Cette ...

...l commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée. Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la délégation partage de l’autorité parentale au conjoint ou ancien conjoint du parent, afin d’offrir des droits au parent non biologique. Pour les couples de même sexe, la délégation partage d’autorité parentale est la seule possibilité pour que le parent à l’égard duquel aucune filiation n’est établie ait quelques droits et puisse prendre des décisions relatives à l’éducation de son enfant. En l’état actuel du droit, seuls les parents peuvent saisir le juge de cette demande. Cet amendement a donc pour objet de permettre au conjoint ou à l’ancien conjoint de le faire. Très concrètement, ce sont les situations de séparation des parents qui sont visées. L’ex-conjoint pourrait alors...

...rité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun ». Cette précision nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous rétablissons l’article 1er quater, supprimé par la commission. Il n’en reste pas moins que les partenaires d’un PACS et les concubins ne pouvant partager l’autorité parentale, leurs enfants ne peuvent voir leur filiation reconnue à l’égard de l’un d’entre eux. De nombreuses familles sont, par conséquent, privées de la reconnaissance des liens qui les unissent. Il convient donc qu’un juge puisse prononcer, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, une adoption simple au profit du concubin ou du partenaire de PACS du parent biologique, sans que ce parent biologique soit privé de ses droits d’autorité pa...

La raison de cet amendement est, une nouvelle fois, la protection de l’intérêt de l’enfant. Certains enfants, issus du désir d’un couple et d’un projet parental commun, n’ont de filiation établie qu’à l’égard d’un parent, ce qui donne à ce dernier, en cas de séparation, les pleins pouvoirs sur les relations de son enfant avec celui que l’on a coutume d’appeler « l’autre parent ». Ce parent social doit être pris en compte par tous ceux qui sont amenés à considérer et à décider de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous proposons de convier les tribunaux...

...onne ne s’étonnera que nous ne votions pas cet amendement. Sur le fond, plusieurs éléments me semblent devoir être rappelés. M. Gélard et les membres de son groupe nous proposent de créer, à côté du mariage, du PACS et du concubinage, une quatrième forme de conjugalité, ouverte aux couples homosexuels, proche du mariage en termes de protection du conjoint mais excluant tous les aspects liés à la filiation. On notera l’ironie de la situation, cette proposition émanant d’un groupe qui s’était violemment et bruyamment élevé contre la création du PACS… Mes chers collègues, soyons sérieux : nos concitoyens n’ont pas besoin d’une nouvelle forme d’union civile ! Le mariage assure d'ores et déjà toutes les protections nécessaires. Par ailleurs, que penser d’une union uniquement destinée aux gays et aux ...

Que de discussions auraient été évitées si cette loi s'était intitulée « ouvrir le mariage civil aux personnes de même sexe » ! Nous ne demandons pas une consécration par les autorités religieuses ... Le rapport omet la notion de « parent social ». Or il s'agit d'une notion essentielle au regard de la filiation. Nous voterons le texte même si nous défendrons nos amendements sur l'adoption, la filiation ou la notion de parent social, car nous craignons que le projet de loi sur la famille, que Mme Bertinotti prépare, ne soit repoussé aux calendes grecques.

...dement n° COM-28 est le même que celui déposé par mes camarades communistes. Je le retire, mais le déposerai en séance, et ferai de même pour l'amendement n° COM-29. L'amendement n° COM-28 est retiré, de même que l'amendement n° COM-29. L'amendement n° COM-30 instaure une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère d'un enfant issu d'un projet parental commun et qui n'a pas de filiation paternelle connue. L'enfant aurait une filiation établie à l'égard de ses deux parents, qui auraient les mêmes droits et devoirs envers lui. En pratique, mon amendement concernera les enfants issus d'une PMA à l'étranger.