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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’administration" d'Esther Benbassa
3 interventions trouvées.
...t de présenter un budget conforme à ses objectifs en matière de réforme et d’amélioration du fonctionnement de la justice. Le budget de la mission « Justice » pour 2013 était en augmentation de 4, 2 %, avec 500 emplois créés ; la hausse en 2014 a été de 1, 7 %, avec 555 emplois créés. La hausse sera équivalente en 2015, même si l’augmentation du budget se limite, pour l’essentiel, aux crédits de l’administration pénitentiaire. Sur ce dernier point, je souhaite vous faire part d’un regret : l’absence de financement de postes d’aumônier musulman dans nos prisons. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, notamment lors des débats sur les différentes lois relatives à la lutte contre le terrorisme, il est urgent, si l’on ne veut pas que les textes que nous votons ici soient vains, de ...
...e, nous souhaitons la mise en œuvre rapide d’un véritable « FATCA européen ». La loi américaine de 2010 dite FATCA, pour Foreign account tax compliance act, impose aux institutions financières et bancaires étrangères de déclarer les revenus de contribuables américains y ayant un compte. Ces déclarations sont confrontées à celles, annuelles, faites par les contribuables américains auprès de l’administration fiscale concernant leurs revenus à l’étranger. Le patrimoine et les avoirs à l’étranger doivent également être déclarés. L’Union européenne cherche à mettre en place un nouvel instrument, effectif dès la fin de l’année 2013, qui étendrait la levée du secret bancaire aux revenus de l’épargne et autres revenus, comme certains contrats d’assurance-vie, pensions, biens immobiliers. En effet, si l’éc...
Mes chers collègues, ce qu’il est convenu d’appeler, un peu péjorativement il est vrai, le « verrou de Bercy » est en fait le monopole des poursuites des faits de fraude fiscale de l’administration des impôts. Même si l’on admet que les procédures en la matière puissent être exorbitantes du droit commun, cela n’est pas sans poser certaines difficultés. En effet, même lorsqu’ils découvrent des faits de fraude à l’occasion d’enquêtes en cours, les magistrats ne peuvent les poursuivre. À l’inverse, lorsque des faits ne pouvant être poursuivis que par la voie pénale, par exemple, la corruption...
