Interventions sur "majeur" d'Esther Benbassa

...r cette raison, le texte proposé par Josiane Costes, que je salue, et les membres du groupe RDSE est bienvenu. Pointant du doigt les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, le manque d’investissement de l’État et les lenteurs procédurales contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, Mme Costes nous présente une proposition de loi intéressante, apportant certaines réponses aux problèmes majeurs soulevés par le Conseil national de la protection de l’enfance. Jusqu’à présent, le législateur s’est donné pour mission de préserver un équilibre entre le maintien des droits liés à la parentalité et l’intérêt supérieur de l’enfant. En ont découlé deux échecs majeurs : tout d’abord, l’obstacle à l’adoption, qui interdit actuellement à des personnes le souhaitant d’accueillir aisément un enfant...

Le présent article vise à supprimer le contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes concernant les majeurs protégés et à externaliser ce contrôle au profit des professionnels du chiffre et du droit. Encore une fois, nous assistons à la déjudiciarisation d’un domaine du droit parmi les plus importants pour la justice, celui du droit des majeurs protégés et du contrôle des mesures de protection judiciaire. Alors que les magistrats estiment que ce type d’actes ne représente pas une surcharge effective...

...oleurs identifiés et condamnés, pendant leur détention, mais aussi après. Ne négligeons pas la proportion d’agressions commises sur les mineurs par d’autres mineurs, qu’il est aussi de notre devoir d’encadrer et de soigner. Sans ces perspectives de longue durée, l’alourdissement des peines, dans un contexte de surpopulation carcérale, ne résoudra pas tout, loin de là. Nos concitoyens, mineurs et majeurs, atteints dans leur corps et dans leur être même, attendent autre chose et plus de nous : un engagement sans concession, à tous les niveaux, pour s’attaquer aux violences sexuelles. Le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte.

...ous montrent que la définition de l’infraction n’est pas suffisamment opérante pour permettre une juste sanction. Bien sûr, le droit a évolué pour faire du viol un crime, mais le viol doit pouvoir être poursuivi comme tel, ce qui implique une modification de sa définition. Avec l’article 3, on propose d’instaurer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur, et ce dans deux situations distinctes, en cas d’incapacité de discernement du mineur, d’une part, en cas d’existence d’une différence d’âge significative entre le majeur et le mineur, d’autre part. Cette solution est une piste qu’il convient d’explorer. Toutefois, il me semble qu’une réflexion globale et approfondie devrait être conduite sur la question. C’est à la clarification de...