Interventions sur "assainissement" d'Esther Sittler

...rélèvements tels que la récupération des eaux pluviales. S'il apparaît tout à fait légitime, dans un souci de préservation de la ressource en eau, de favoriser l'installation de systèmes alternatifs, il n'en demeure pas moins nécessaire que la collectivité en soit informée, non seulement dans un but sanitaire, mais aussi afin que les volumes concernés qui font l'objet d'un rejet dans le réseau d'assainissement soient comptabilisés, et ce dans un souci de maîtrise du prix de l'eau, d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales et par respect du principe du pollueur-payeur.

Afin de rendre réellement applicable l'obligation de déclaration en mairie de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution effectué à des fins d'usage domestique de l'eau, il apparaît nécessaire de mettre les informations relatives à cette déclaration à la disposition des agents des services d'eau et d'assainissement. Ces derniers en ont, en effet, besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour facturer la redevance d'assainissement lorsque l'eau prélevée est rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Ce sous-amendement vise à permettre que les groupements de communes puissent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les communes qui leur ont délégué cette compétence.

...ode général des collectivités territoriales, telles qu'elles sont proposées par l'article 27 du présent projet de loi, en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. En effet, l'obligation d'installer un dispositif de comptage est justifiée pleinement, me semble-t-il, par la nécessité d'autoriser les communes et les établissements concernés à assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public, que celles-ci soient souterraines ou pluviales. Nombre de communes qui bénéficient d'une nappe phréatique abondante et peu profonde - c'est fréquemment le cas dans ma région -, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent faire face à une baiss...

Dans un souci non seulement de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi et surtout de respect du principe pollueur-payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.

Inséré par un amendement d'origine sénatoriale lors de la première lecture, l'article 27 bis vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État « Société des eaux du Nord » en date du 5 janvier 2005. Il permet l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté sur l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques afin de permettre les fusions de syndicats mixtes de gestion de cours d'eau. La formulation retenue laisse néanmoins subsister un doute quant à l'effectivité de l'élargissement. Afin ...

Dans un même souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi d'efficacité, cet amendement vise à appliquer la démarche adoptée par le présent projet de loi pour le reste de la définition des services d'eau et d'assainissement. Il s'agit en effet d'encadrer par la loi et non de renvoyer à un simple règlement, comme le prévoit la rédaction actuelle de cet article, les rejets domestiques prélevés sur une autre ressource que le réseau public. Le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, d'ouvrir la possibilité d'obliger les usagers e...

En intervenant sur cet article, je souhaite focaliser mon propos sur la redevance d'assainissement et appeler votre attention, mes chers collègues, sur la situation des zones dotées d'une nappe phréatique abondante et peu profonde. Cette facilité d'accès à l'eau conduit un nombre croissant de particuliers à puiser directement dans la nappe. Ainsi, dans ma communauté de communes, en dix ans, le nombre d'usagers du service de l'eau a augmenté de 24 %, alors que la consommation facturée a baissé...

Cet amendement vise à adapter la rédaction de la loi à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif, qui se met de plus en plus souvent en place à l'échelle intercommunale.

...u I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. Il semble, en effet, indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la nécessité, pour les communes et établissements concernés, d'avoir la possibilité d'assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public. Nombre de communes bénéficiant d'une nappe phréatique abondante et peu profonde, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent, en effet, faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs alors que la population et les volumes rej...

La loi n° 62-904 du 4 août 1962 institue au profit des collectivités publiques une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines d'eaux ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis. Dans les années soixante et soixante-dix et lors du développement intensif des installations de réseaux d'eau potable en milieu rural, certains passages de canalisations publiques enfouies sous des terrains privés ont fait l'objet de simples accords amiables avec les propriétaires. On assiste aujourd'hui à un nombre croissant de litiges opposant propriétaires ...

...pérations d'urbanisme intervenant sur des terrains privés jusqu'alors non bâtis, l'existence de canalisations souterraines publiques peut s'avérer méconnue. Il serait souhaitable que le maire puisse, lors de l'instruction de toute demande de permis de construire, recueillir toutes les informations pouvant établir l'existence éventuelle du passage de canalisations publiques souterraines d'eau et d'assainissement sous les terrains concernés. Le présent amendement tend à permettre au maire d'obtenir ces informations auprès du service compétent en matière de gestion des eaux.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à reconnaître explicitement la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité de l'environnement en s'assurant de la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles et, d'autre part, de protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été informés. Il permettrait aussi d'éviter tout contentieux à l'égard des communes et des EPCI, qui sont tenus de contrôler la conformité des installations. Les immeubles d'ha...

C'est un amendement purement rédactionnel. Il vise à préciser que les attributions confiées aux communes en matière d'assainissement aux articles L. 1331-1 à L 1331-11 du code de la santé publique peuvent relever de la compétence des groupements de collectivités territoriales concernés.