Interventions sur "PLU" d'Évelyne Didier

Mes chers collègues, j’ai l'impression que nous ne sommes pas maires de la même façon. Vous dites que, en fin de compte, celui qui tient le stylo et signe le permis de construire fait la décision. Eh bien, ce n’est pas ma pratique de maire ! Je regrette, mais j’applique la loi, et j’estime que, de ce point de vue, j’ai, comme parlementaire, encore plus d'obligations. Le PLU a défini un certain nombre de règles. Qu’inscrit-on dans ce plan ? Les impossibilités et, à l'inverse, les possibilités : on indique s'il y a un terrain inondable, etc. Ensuite, c'est un abus de pouvoir que de refuser un permis de construire dans une zone où rien ne s'y oppose. Des règles s'imposent, et tenir le stylo importe peu. Ce qui compte, c'est tout ce qu’on a mis d...

...jourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier au sein de ce périmètre augmente fortement, du fait même de l’existence du projet. Quand on sait combien de temps il faut pour qu’une opération sorte de terre, on comprend que les surcoûts fonciers peuvent être exorbitants. Cette situation perverse conduit à faire payer par les collectivités une plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement. Il ne s’agit pas ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs ou de porter atteinte au sacro-saint droit de propriété, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier. Cela permettra la définition de stratégies foncières publiques efficaces, passant notamment par la capacité des collectivités à...

...sommes tous d'accord. Mais le texte est lourd techniquement, éminemment politique, il picore dans les points traités par la mission Doligé : comment pourrions-nous le travailler au fond en si peu de temps ? S'il y a urgence, il faut dire pourquoi. S'il n'y a pas urgence, pourquoi déposer ce texte au dernier moment ? Ce n'est pas correct. Chez moi, nous avons révisé le POS pour le transformer en PLU. Ce document est tout sauf un règlement, croyez-moi. C'est une stratégie traduite en projet d'aménagement et de développement durable (Padd) et en cartes. Qui entreprend un grand projet d'aménagement en centre ville sinon les municipalités ? Elles n'auront pas des objectifs contraires à ceux qu'elles auront fait prévaloir dans le plan local d'urbanisme. Je suis d'accord avec Mme Lamure sur les ...

Madame la présidente, mon intervention vaudra explication de vote. La structure de la propriété et de la gestion des ouvrages de défense contre la mer pose un véritable problème. En effet, d’après les chiffres du ministère de l’écologie, près du tiers de ces ouvrages sont sans propriétaire, voire sans gestionnaire. Au total, plus du cinquième de ces ouvrages est dépourvu de gestionnaire. Du reste, de l'État aux particuliers en passant par les associations, les propriétaires sont très divers. En réalité, un recensement précis mériterait d’être fait. Il résulte principalement de cette situation des carences dans l’entretien de ces ouvrages, ce qui aggrave les risques pour les populations supposées être protégées. Il con...

Nous sommes plutôt favorables à l’idée de créer une journée nationale visant à renforcer la culture du risque dans notre pays. Néanmoins, nous pensons qu’il faut réfléchir un peu au sens qu’on veut lui donner et à sa cohérence. La rédaction initiale des propositions de loi évoquait une journée nationale de la « prévention des risques naturels », mais notre rapporteur a préféré l’élargir à tous les risques. L’id...

S’agissant des transports, comme de l’habitat précédemment, nous souhaitons que la fusion des anciens plans avec le PLU n’en édulcore pas la teneur. Vous nous dites qu’il n’en sera rien et nous en prenons acte.

Les personnes qui habitent dans les quartiers que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, vivent dans des espaces protégés, dans des appartements de plus de 100 mètres carrés ; elles sont aisées et disposent de nombreux services. Attention de ne pas faire de raccourcis qui ne rendraient pas compte de la réalité !

Notre groupe propose également de supprimer cet article. Nous considérons que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n’est pas justifié. S’agissant de l’établissement public, nous émettons les mêmes réserves que nos collègues socialistes. Nous sommes opposés au recours de plus en plus fréquent à ce type de pratiques, qui nous semble antidémocratique.

Afin de protéger et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains, les départements suggèrent de revoir la procédure d'acquisition du département par préemption. En proposant de placer ce droit de préemption spécifique sous la compétence directe du département et non plus sous celle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, les élus départementaux proposent de clarifier sa mise en œuvre à l'intérieur des périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition vient de l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

a estimé que cette question doit impérativement être envisagée dans le cadre du chapitre du projet de loi consacré à la « gouvernance ». Fortes de leurs expertises, ces associations sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement et elles ne doivent pas être mises hors jeu. Toutefois, les élus ne doivent pas non plus être dépossédés de leurs prérogatives, puisqu'ils sont responsables devant leurs concitoyens.

a déclaré que la suppression de l'avis conforme de l'ABF risquait d'affaiblir le niveau de protection du patrimoine et que la proposition de l'AMF réformant la procédure d'appel sur les décisions de l'ABF méritait d'être étudiée. S'agissant des PLU intercommunaux, elle a souligné qu'il fallait veiller à ce que les intérêts de toutes les communes soient préservés dans la mesure où, dans certaines configurations locales, les décisions intercommunales risquent de conduire à concentrer dans une commune toutes les difficultés que l'intercommunalité rencontre.