Interventions sur "d’électricité" d'Évelyne Didier

L’article 4 du projet de loi complète très utilement la liste des informations devant être communiquées au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Les précisions sur les modes d’envoi des relevés de consommation peuvent être utiles à l’information des consommateurs. Par notre amendement, nous voulons garantir l’effectivité des avancées contenues dans le texte. Ainsi, en l’état actuel du droit, l’article L. 121–88 du code la consommation dispose que « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électri...

...hauffer leur logement. » Rendez-vous compte, 8 millions de personnes ! Cette situation est le résultat des politiques publiques menées depuis des années. Le secteur énergétique est particulièrement révélateur de la manière dont est apprécié le service de l’intérêt général. Dans la période récente, la privatisation de Gaz de France, l’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, le dessaisissement des prérogatives du ministère de l’énergie, donc de l’État, en matière de fixation des tarifs de gaz et d’électricité, et ce au profit de la Commission de régulation de l’énergie, sont autant de mesures commandées par le marché. Couplées à l’objectif de rémunération du capital, elles ont affaibli considérablement le service public éner...

Cet amendement rejoint ceux qui ont été présentés précédemment. Nous disons : ne fixons pas de date butoir ! Vous allez me répondre que nous sommes obligés de le faire. Je voudrais ajouter un exemple à tous ceux qui ont déjà été cités : d’après les évaluations, on peut imaginer sans trop se tromper que, après 2015, la hausse de la facture d’électricité de la SNCF sera de l’ordre de 25 %. Vous n’avez de cesse d’évoquer la compétitivité des entreprises. Mais, curieusement, c’est toujours ce que vous appelez « les charges salariales » qui vous préoccupent, jamais des mesures comme celle-ci, qui vont pourtant plomber les comptes de toutes nos entreprises grandes consommatrices d’électricité… Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous portere...

... suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2. Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique. Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude ! Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs po...

L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à ...

...semble que le recours aux prévisions des fournisseurs, sans aucune garantie sérieuse quant à leur réalisation, constitue un élément trop incertain dans la répartition envisagée, d’autant que les sanctions prévues restent largement insuffisantes et donc peu dissuasives. En effet, le paragraphe V de l’article 1er prévoit un mécanisme de régularisation, destiné à jouer seulement si le volume maximal d’électricité alloué à chaque fournisseur au titre de l’accès régulé à l’électricité de base, l’ARB, calculé de manière prévisionnelle, excède les ventes effectives de ce fournisseur constatées a posteriori sur le territoire métropolitain continental. La CRE devrait notifier au fournisseur le complément de prix qu’il devra à EDF. En fait, la sanction s’apparente à une avance sur trésorerie pour l’opéra...

...one… en se voyant accorder des crédits d’émissions gratuits jusqu’en 2013 ! De plus, comble de l’injustice, on nous demande aujourd’hui de taxer les individus, alors que l’on a proposé cette solution aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre. En effet, la taxe carbone, dans son projet actuel, vise les consommations d’énergie, mais exempte les industries de production d’électricité et l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2 pour leur éviter une prétendue « double peine ». Le résultat de ce système, contraire à la logique, est que l’on soumet les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre aux obligations les moins contraignantes, et que la fiscalité carbone pèsera essentiellement sur les consommateurs d’énergie finale, sans nullement réor...