Interventions sur "génétique" d'Évelyne Didier

...pas maintenant. Par ailleurs, je relève que les avancées concernant la non-brevetabilité du vivant n’ont pas été remises en cause par notre commission. Une disposition en particulier, issue de l’un de nos amendements, qui a été définitivement adopté, inscrit dans la loi l’interdiction de breveter les produits issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que les parties et les composantes génétiques de ces produits. Il est également nécessaire de mieux encadrer – c’est l’objet de l’article 4 ter – la protection conférée par un brevet relatif à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. J’espère que l...

...élection classiques. Cela est très positif. Ainsi, en adoptant l’article 4 bis, le Parlement a modifié l’article du code de la propriété intellectuelle qui énumère les inventions qui ne sont pas brevetables en matière biotechnologique. Désormais est actée l’interdiction effective des brevets sur les produits issus de procédés essentiellement biologiques, leurs parties et leurs composantes génétiques. Cette dernière précision était importante. Il faut comprendre que, depuis la législation communautaire de 1998, on assiste à un essor des techniques génétiques et bio-informatiques, grâce à la baisse très forte du coût du séquençage, combinée à une montée en puissance du calcul statistique des moteurs de recherche numérique. Ainsi, on nous a expliqué qu’il suffit désormais de programmer un mo...

Il est vrai que c’est un sujet d’experts et nous avons tenté, jusqu’à présent, de faire un peu de pédagogie… Les auteurs des amendements n° 34 rectifié et 74 rectifié souhaitent que la portée des brevets sur une information génétique ne soit pas limitée. Il y a, derrière, des enjeux importants pour les multinationales comme Monsanto, Syngenta, mais aussi Limagrain, qui ont déjà obtenu des brevets de ce type. Ces brevets sont fortement liés au développement de nouvelles techniques OGM, qui permettent d’obtenir des « informations génétiques » décrites de telle manière qu’on ne puisse pas les distinguer d’informations génétique...

Permettez-moi un petit rappel afin que nous soyons bien certains de parler tous de la même chose. L’article 18 prévoit, au nom du partage des connaissances, que l’on restitue ces connaissances et les informations acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur un territoire. Il s’agit tout simplement de partager avec les habitants. Dans ce cadre, le projet de loi précise que celui qui demande à pouvoir bénéficier de cette richesse est tenu de restituer les connaissances aux communautés d’habitants ou à leurs représentants. Tout prélèvement sur un territoire doit donc s’accompagner d’un retour pour les habitants autochtones. Telle est do...

Cet amendement vise à supprimer l’article 26, car cet article renvoie à une ordonnance le soin de déterminer le régime d’accès et de partage applicable aux ressources agricoles non couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA. En commission, M. le rapporteur avait donné un avis défavorable à un amendement similaire, tout en soulignant que le renvoi à une ordonnance n’était pas satisfaisant. Il nous semble en effet que le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution devrait rester marginal. Par ailleurs, il nous semblait possible de prévoir dans le présent...

L’article 18 du projet de loi vise à introduire, dans le droit national, un dispositif qui permet, d’une part, l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, d’autre part, le partage des avantages découlant de leur utilisation. En 1992, la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro, a ainsi créé un certain nombre d’objectifs, sur lesquels je ne reviens pas. Cette convention adosse clairement la conservation de la biodiversité à la valorisation marchande de ses éléments. C’est don...