Interventions sur "locataire" d'Évelyne Didier

L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l’insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme u...

...ndée exclusivement sur la baisse des prix et qui n'assure pas une alimentation de qualité accessible à tous. En troisième lieu, le projet de loi impose la figure du consommateur plutôt que celle de l'usager. Il oublie les principes de service public et de solidarité, qui sont au cœur de notre projet de société. L'article 2 du projet de loi, qui traite du logement et des liens entre bailleurs et locataires, a été sensiblement amélioré. Toutefois, les auteurs de cet article font une lecture encore trop restrictive des problèmes que rencontrent nos concitoyens pour se loger. Nous avons déposé des amendements visant à interdire les expulsions locatives pour ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, à prévoir le retour de la rétroactivité des aides personnalisées au logement, le ...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi insérée à l’Assemblée nationale, visant à modifier l’article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir que le locataire indique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile. Nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un grave recul des droits des locataires et, plus généralement, du droit des personnes à aller et venir. En effet, une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancie...

La personne qui souhaite récupérer son dépôt de garantie trouvera toujours le moyen de le faire. Le problème n’est pas là ! Ce qui m’importe, c’est d’affirmer le principe que le locataire partant ne doit pas être tenu de faire connaître sa nouvelle adresse, car prévoir une telle obligation n’est pas correct du point de vue de la libre circulation des personnes. Il existe des cas compliqués où l’on peut souhaiter partir sans laisser d’adresse, par exemple si l’on est engagé dans un divorce difficile. Cela relève à mes yeux de la liberté fondamentale d’aller et venir !

...charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Or nous estimons que l’ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu’une avancée a été faite en commission puisqu’un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d’un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu’il revienne au bailleur d’assumer l’ensemble des charges. Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répa...

L'article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l'attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l'insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme u...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi insérée à l'Assemblée nationale, visant à modifier l'article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir que le locataire indique en fin de bail l'adresse de son nouveau domicile. Nous estimons, pour notre part, qu'il s'agit là d'un grave recul des droits des locataires et, plus généralement, du droit des personnes à aller et venir. En effet, une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancie...

La personne qui souhaite récupérer son dépôt de garantie trouvera toujours le moyen de le faire. Le problème n'est pas là ! Ce qui m'importe, c'est d'affirmer le principe que le locataire partant ne doit pas être tenu de faire connaître sa nouvelle adresse, car prévoir une telle obligation n'est pas correct du point de vue de la libre circulation des personnes. Il existe des cas compliqués où l'on peut souhaiter partir sans laisser d'adresse, par exemple si l'on est engagé dans un divorce difficile. Cela relève à mes yeux de la liberté fondamentale d'aller et venir !

...charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Or nous estimons que l'ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu'une avancée a été faite en commission puisqu'un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d'un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu'il revienne au bailleur d'assumer l'ensemble des charges. Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répa...

L'amendement n° 110 dispose que les pièces sont envoyés aux frais du locataire. A l'ère de la dématérialisation, on pourrait mentionner l'envoi gratuit par courriel. Il ne faut pas que certains s'imaginent des choses. L'amendement n° 110 est adopté et l'amendement n° 172 devient sans objet.

... également nous soucier de ce que représente le loyer par rapport aux revenus, afin d’éviter, ce qui me semble socialement juste, une trop forte augmentation des loyers. Par ailleurs, un bien qu’on entretient conserve sa valeur. Il appartient donc au propriétaire de l’entretenir. Je n’imagine pas que celui-ci, quelle que soit la raison pour laquelle il entretient son bien, demande tout à coup au locataire de l’aider à en conserver la valeur. On est en train de confondre les rôles respectifs du propriétaire et du locataire ! Le propriétaire utilise une partie des loyers pour entretenir son bien.

En effet, un bien non entretenu se déprécie. Il est par conséquent de la responsabilité du propriétaire d’entretenir son bien. Or nous sommes en train de dire que l’entretien du bien serait également de la responsabilité du locataire ! Une telle dérive, qui est perceptible, m’inquiète. Selon moi, il est important de réaffirmer aujourd’hui que l’investissement relève de la responsabilité du propriétaire, puisque le locataire, par le biais du loyer qu’il paye, contribue d’ores et déjà à l’entretien du bien. En tout état de cause, il ne peut y avoir un double avantage pour le propriétaire : il ne peut à la fois bénéficier des l...

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de demander au locataire un cautionnement uniquement si celui-ci est pris en charge par un fonds ou par une personne morale. Nous pensons en particulier au Fonds de solidarité pour le logement, à l’Union d’économie sociale pour le logement ou à tout autre organisme sans but lucratif se portant caution. En effet, si le futur locataire est dans une situation permettant sa prise en charge par de tels organismes, nous ne vo...

Le présent amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement de la commission de médiation. En effet, les titulaires d'un droit de réservation dans son ressort, tels les EPCI et les maires, ne sont pas représentés en son sein, ce qui crée un déséquilibre dans la représentation des bailleurs, des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Notre proposition a donc pour objet de corriger cette carence du texte. Par ailleurs, la commission de médiation, pour être efficace, doit disposer d'une véritable autorité et d'un pouvoir de désignation : le président de la commission désigné par le préfet doit donc être confirmé dans so...

Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de médiation seront rémunérés sous forme de vacations. Il s'agit d'instaurer un dédommagement pour le travail effectué par les bénévoles que sont les représentants des associations de locataires et d'aide à l'insertion et au logement des personnes défavorisées. Ce dédommagement serait un moyen de pérenniser ces associations locales, qui disposent de peu de ressources financières. Il permettrait également de donner aux membres de ces associations siégeant au sein de la commission de médiation la possibilité d'approfondir des dossiers souvent complexes. C'est donc à reconnaître le trava...