Interventions sur "Énergie" de Fabien Gay

Évidemment, cette proposition de loi ne répondra pas seule à la question de la précarité énergétique. Il faut mettre en place des politiques publiques ciblées sur les facteurs qui fragilisent les ménages – revenu disponible, prix de l’énergie, conditions de vie, qualité de l’habitat et de l’équipement de chauffage.

La consécration du droit à l’énergie relève-t-elle d’un procédé incantatoire ? Nous ne le pensons pas. Il s’agit d’un symbole, mais les symboles ne suffisent pas et il faut garantir l’accès à ce droit. Nous partons du principe que tous les êtres humains devraient avoir accès à un droit égal aux biens qui sont nécessaires à leur existence. Dans l’état naturel, c’est la force qui règle les problèmes. Dans un monde civilisé, c’est le ...

...jà vécu la dérégulation, la déréglementation. Pour Engie, vous avez fini le travail avec la loi Pacte. Aujourd’hui, vous continuez à biberonner des acteurs alternatifs qui n’ont pas investi un seul euro dans le nucléaire, avec le système absurde de l’Arenh. Et voilà que vous préparez la scission de l’entreprise, pour nationaliser les pertes – le nucléaire – et privatiser les profits de demain – l’énergie verte ! Quand ce projet Hercule sera-t-il débattu au Parlement ? Si vous voulez démanteler EDF, si vous voulez privatiser – parce que tel est votre projet, celui que vous avez déjà mis en œuvre pour Engie, même s’il vous a fallu quinze ans pour finir le travail –, il faudra bien en passer par le Parlement ! Pour ma part, je ne crois pas que le privé soit meilleur que le public pour relever des ...

Après les autoroutes, après Alstom, après Gaz de France, après votre projet de privatiser ADP, quoique l’affaire soit mal engagée, vous vous attaquez aujourd’hui au service public de l’électricité. En effet, l’article 8 de ce projet de loi est la première étape de votre entreprise de démantèlement d’EDF et de suppression du service public de l’énergie. §Vous pouvez le contester, madame la ministre, mais on verra à la fin que nous disons vrai ! Introduit par voie d’amendement, donc sans étude d’impact, encore une fois, cet article vise à relever le plafond de volume de l’Arenh et à offrir ainsi aux concurrents d’EDF l’accès à 150 térawattheures par an à prix encadrés. La démarche qui sous-tend cet article est de faire en sorte qu’EDF puisse d...

...yers dans une situation inacceptable. Rien ne garantit par ailleurs que cette suppression puisse créer les conditions de la concurrence. La déréglementation permet principalement le passage de monopoles publics à des oligopoles privés, dont les vrais bénéficiaires sont les grands groupes industriels et leurs actionnaires. Que ce soit pour l’État, les consommateurs ou les tenants d’un marché de l’énergie concurrentiel, elle est néfaste.

Ce n’est pas l’avis du président de la CRE. Lors de son audition par la mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie, nous lui avons demandé si la concurrence et la fin des tarifs réglementés feraient baisser le prix de l’énergie. Non, jamais, ce n’est pas vrai, nous a-t-il répondu. L’audition a été filmée. J’invite chacun à la visionner. Par conséquent, le discours ambiant selon lequel la concurrence libre et non faussée fait baisser les prix est mensonger. En réalité, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, le prix a augmenté de 70 %. Pour aller au bout de votre démarche et tout libéraliser, il faut fair...

...t la transposition de la directive Marchés de l’électricité adoptée par le Parlement européen, qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels, à l’exception des microentreprises, d’ici au 31 décembre 2020. La mise en œuvre de cet article ferait perdre à EDF environ 1, 3 million de contrats. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007, vous poursuivez dans la voie de la libéralisation, sans qu’aucun bilan de ses conséquences ait jamais été dressé. Le risque est bien évidemment de voir se développer une jungle tarifaire, préjudiciable à nos entreprises, là où les tarifs réglementés continuent de constituer un tarif de référence pour l’ensemble des opérateurs et se révèlent au final plus protecteurs dans un contexte d’a...

...l’actualité ! Il peine à faire ratifier le CETA par l’Assemblée nationale, alors même qu’il y est ultramajoritaire… Suivront le Mercosur, et treize autres accords ! Comment comptez-vous atteindre la neutralité carbone en multipliant les accords de libre-échange, nocifs tant sur le plan social que sur le plan environnemental ? Il manque les moyens et les filières industrielles pour développer les énergies renouvelables. Les multiples questions que nous vous avons posées à ce sujet sont restées sans réponse, madame la ministre. Concernant la rénovation thermique des logements, on bute sur le triptyque « incitation, contrainte, sanction ». On en reste à l’affirmation de belles intentions ; au rythme actuel, il faudra 140 ans pour résorber les passoires thermiques. Nous partageons l’ambition de fe...

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous nous avez dit, madame la ministre, que le fret ferroviaire n’était pas le sujet ; lors du débat sur la LOM, ce n’était pas non plus le sujet ; nous discutons aujourd’hui du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, ce n’est toujours pas le sujet… Madame la ministre, il me semble que nous étions tombés d’accord sur le fait qu’un défi est devant nous : le volume de marchandises transportées va tripler dans les vingt prochaines années. Aujourd’hui, la part du fret ferroviaire est à peine supérieure à 10 %. Si nous n’agissons pas, la tendance s’accentuera et nous aurons des problèmes. Investir 2...

...nnes, ou comme les Pays-Bas, sommés d’intensifier leur lutte contre le réchauffement climatique à la suite d’une saisine judiciaire de la fondation Urgenda. Si l’État n’est pas le seul responsable du changement climatique, il y participe par la pollution qu’il provoque et par les actes qu’il prend ou ne prend pas. Par exemple, nous savons déjà que les objectifs fixés en matière de consommation d’énergie pour 2020 par la loi Grenelle de l’environnement ne seront pas atteints avant 2026. Inscrire dans la loi les objectifs de l’accord de Paris, c’est éviter de se retrouver dans une situation, que nous avons déjà connue, où un gouvernement, face au retard pris, préfère changer l’objectif plutôt que de le mettre en œuvre avec les moyens nécessaires.

... bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive. C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone qui en résultent sont de nature réglementaire et échappent à la compétence du Parlement. Élever la définition des budgets carbone au rang législatif leur permettrait d’avoir un effet plus contraignant et restaurerait pleinement le rôle du législateur par rapport au pouvoir réglementaire. Cet amendement répond aussi à une recommandation d...

Cet article ajoute la quantification des gisements d’énergies renouvelables, ou ENR, aux volets abordés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Connaître les possibilités du territoire en matière d’ENR est, en effet, absolument fondamental pour prévoir le développement de celles-ci. Nous souhaitons cependant soulever quelques interrogations, sur ce qui sera pris en compte pour cette quantification, sur la manière dont elle sera effectuée, sur l...

Nous sommes favorables à cet article, introduit à l’Assemblée nationale, qui renforce la transparence relative au plan stratégique de l’entreprise EDF. Nous avons même déposé un amendement à propos des postes qui pourraient être éventuellement supprimés et des conséquences que cela emporterait sur les sous-traitants. Il nous semble toutefois inconcevable de débattre ainsi du climat et de l’énergie sans évoquer l’avenir d’EDF. Madame la ministre, vous n’étiez pas là hier, mais nous avons appris par voie de presse, comme les salariés et leurs syndicats, l’existence du plan Hercule visant à scinder l’entreprise en deux, la filière nucléaire restant publique à 100 % alors que la filière distribution et énergies renouvelables serait livrée aux appétits financiers. Comment débattre aujourd’hui...

Nous partageons l'ambition du texte mais nous devons poser la question : où sont les moyens ? Où sont les filières industrielles pour atteindre le mix énergétique voulu et développer les énergies renouvelables ?

Il est facile d'afficher l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, mais, en même temps, l'Assemblée nationale est en train de ratifier le CETA et l'Union européenne vient de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur. Ces traités auront pour conséquence d'accroître les émissions de gaz à effet de serre... Tout peut-il être laissé au marché ? L'énergie peut-elle être confiée au privé ? On parle du climat mais on ne parle pas du démantèlement d'EDF prévu par le projet Hercule, qui vise simplement à nationaliser les pertes de la filière nucléaire, tout en créant une filière de distribution des énergies renouvelables qui serait livrée au privé. Contradiction là encore. Nous sommes hostiles à l'Arenh dont le seul résultat a été une hausse des pri...

...sacrer ce droit fondamental et interdire toute suspension de fourniture d'un bien comme il a été fait pour l'eau aura pour conséquence d'accroître les impayés ou les fraudes : on ne crée pas un besoin ; on répond à un besoin. En l'occurrence, il s'agit d'un besoin fondamental. Dans la situation politique actuelle, il nous faut des débats de haut niveau au Parlement. Si l'on considère l'accès à l'énergie comme un droit fondamental, la liste s'allongera-t-elle demain ? Oui, par exemple l'accès à internet. Droite et gauche, nous avons su, au cours du dernier siècle, mener des débats à ce sujet et se pose maintenant la question de la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux, laquelle est loin d'être symbolique.

...r l'entreprise EDF ? C'est cette question que se posent notamment beaucoup de salariés et de syndicats. Avec ce projet de trois filiales, est-il envisagé de sortir le nucléaire pour le nationaliser et de privatiser d'autres secteurs ? Que va devenir la branche Enedis, aujourd'hui filiale à 100 % d'EDF ? Comptez-vous la privatiser à moitié ou complètement ? Depuis la libéralisation du marché de l'énergie voilà quinze ans, on voit ce qu'il est advenu d'Engie - on vient d'ailleurs de terminer le travail avec la loi Pacte, à laquelle nous nous sommes opposés. Que vont devenir par exemple la branche commerciale et ses 8 000 salariés ? Puisque la concertation commence, vous nous dites ne pas pouvoir nous en dire plus. À tout le moins, est-ce la lettre de mission que vous a confiée le Président de la ...

La question est de savoir comment on produit l'énergie, avec quelle indépendance énergétique, à quel coût et à quel prix pour l'usager. Cinq millions de ménages sont en précarité énergétique, soit 10 à 11 millions de personnes. Comment lutter efficacement contre cela ? Hier, les négociateurs de l'Union européenne ont réussi à se mettre d'accord pour repousser jusqu'à 2025 la fin des tarifs réglementés. Tant mieux ! Il faut vous positionner sur Engi...

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, dont nous aurons à débattre, s’inscrit dans un contexte de déréglementation accélérée des secteurs de l’énergie, des transports et des systèmes productifs qui limite considérablement les leviers d’actions des pouvoirs publics ; et les propositions législatives européennes en préparation viendront encore réduire la marge de manœuvre des États. Ces derniers devront abandonner une partie de...

La mode est à la libéralisation, le rail constituant le dernier exemple en date. L'énergie fut l'un des premiers secteurs concernés. Estimez-vous que cette évolution ait représenté un avantage pour les consommateurs ? Quant au découpage de l'opérateur gazier historique en plusieurs entités, comment jugez-vous ses conséquences en matière de gouvernance pour l'entreprise, mais également pour les salariés et les usagers ? Comment, enfin, anticipez-vous la fin des tarifs réglementés du gaz...