Interventions sur "plateforme" de Fabien Gay

Comme pour les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies, cet amendement vise à prévoir l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, d’apposer pour une durée d’un mois une bannière de prévention sur les comptes de réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi. S’il est vrai que le juge peut déjà ordonner à un opérateur condamné en r...

...adame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue Pascal Savoldelli d'avoir présenté la proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail. Celle-ci s'inscrit dans la continuité de son tour de France et de son travail en faveur de la création d'un véritable statut des travailleuses et des travailleurs des plateformes numériques. Je remercie également ma collègue Cathy Apourceau-Poly de la présentation de son rapport et des auditions qu'elle a conduites, qui ont enrichi le travail de Pascal Savoldelli. Cette réflexion sur le travail dans notre société est essentielle. Au lieu de voter la retraite à 64 ans et, ainsi, voler les deux plus belles années de vie à la retraite des travailleurs et des travailleuses...

...emploi en France et qui ne désignent pas autre chose que des plans de licenciements. Je vous repose la seule question qui vaille, madame la ministre : pensez-vous sincèrement que des jeunes précarisés – y compris des sans-papiers, Pascal Savoldelli l’a souligné et ce serait une autre question à vous poser, d’ailleurs – viendront s’asseoir à la table des négociations, aux côtés des dirigeants des plateformes numériques, et trouveront une solution à tous les problèmes que vous refusez de régler par la loi ? À un moment donné, lorsqu’une question sociale est posée, il y a lutte et il est nécessaire d’en passer par la loi. Depuis quatre ans et demi, vous avez eu l’occasion, madame la ministre, de traiter toutes ces questions. Elles sont sur la table. Nombre d’entre nous avons déposé des propositions ...

J’ai simplement une petite question à poser à Mme la ministre. Vous avez dit tout à l’heure – vous me corrigerez, si je me trompe – que les plateformes numériques créaient de l’emploi. Il me semble que c’est là qu’il y a un problème ! Pour moi, emploi veut dire salaire, donc cotisation, donc protection sociale. En fait, ces plateformes n’ont que quelques dizaines d’employés, des salariés qui font tourner les services de l’entreprise ; le reste, c’est de l’activité. Elles créent donc peut-être de l’activité, mais très peu d’emplois, terme que v...

Afin de se prémunir contre des mouvements sociaux – grèves, blocages –, des accidents graves, et pour surpasser les difficultés à faire dialoguer les plateformes et les collectifs existants, il importe de délimiter les objets de négociation entre plateformes et travailleurs afin de répondre aux enjeux sans créer un tiers-statut de fait. Selon nous, ce dialogue social doit être limité au prix de la prestation et aux conditions d’exercice de l’activité, y compris le fonctionnement des algorithmes. Le prix de la prestation constitue l’élément central de l...

La proposition de loi comprend effectivement d'autres mesures, mais l'article 1er est celui qui suscite le plus de débats. Nous avons souvent parlé d'Amazon et nous n'avons pas fini. Il ne faut pas opposer les modèles. Les plateformes numériques permettent à des millions de personnes d'avoir accès à la culture : c'est une réalité. Sans ce moyen, ils n'y auraient pas accès. Nous pouvons le déplorer, mais c'est un fait. Nous sommes tous attachés à notre réseau de libraires indépendants. La commission se préoccupe des commerces et de nombreuses propositions de loi, y compris transpartisanes, ont été déposées sur le centre-ville ...

...on a affirmé que ces travailleurs et travailleuses n'étaient pas des indépendants. La Cour a notamment requalifié plusieurs relations en contrat de travail ; ce sont des décisions dont il convient de tenir compte. Monsieur Frouin a aussi reconnu que le rapport n'était pas satisfaisant pour ces travailleurs qui souhaitent une meilleure protection sociale et une meilleure rémunération, ou pour les plateformes qui veulent maintenir leur modèle et leur activité. Comment sauvegarder ce modèle économique, tout en offrant aux salariés une protection et un salaire ? Par ailleurs, je crois que le sujet d'un business économique pose aussi au législateur la question de l'imposition. De fait, une grande entreprise comme Uber paie peu d'impôts, moins de deux millions par an, grâce à l'optimisation fiscale et a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon ami et collègue Pascal Savoldelli, avec qui j’ai travaillé pendant deux ans à cette proposition de loi, de sa pugnacité à mener ce combat aux côtés des travailleuses et travailleurs des plateformes numériques. Je remercie ensuite toutes celles et tous ceux que nous avons rencontrés, ainsi que Mme la rapporteure, Cathy Apourceau-Poly, de la qualité de son rapport et des auditions menées, qui nous ont permis d’enrichir ce travail. Je remercie enfin mes collègues Fournier, Puissat et Forissier de la qualité de leur rapport. Même si nous ne partageons pas les préconisations formulées, le rap...

...ais d’une part, en prévoyant des adaptations pour que les travailleurs puissent mobiliser les droits imaginés dans un contexte industriel qui a évolué et, d’autre part, en permettant de rendre efficiente une véritable autonomie, existante en droit du travail, mais qui s’est délitée. L’objectif n’est pas d’accompagner ou d’adapter l’ubérisation de la société, ni de créer pour les travailleurs des plateformes un troisième statut d’indépendants économiquement dépendants. Les plateformes visées sont les plateformes de travail, celles qui font semblant d’être des plateformes de mise en relation entre des indépendants et des clients, mais qui, en réalité, font tout autre chose : elles adoptent cette posture d’intermédiaire pour nier l’exercice sur les travailleurs d’un pouvoir de direction, de contrôle ...

Les plateformes numériques de travail se construisent sur un modèle économique qui a vocation à contourner les règles applicables aux secteurs dans lesquels elles évoluent, en particulier celles du droit du social. « L’intermédiation numérique » comme activité spécifique justifierait une telle mise à l’écart : il y aurait non plus des « travailleurs », encore moins des « salariés », mais des « utilisateurs » o...

...: « On se rend compte que, en vérité, on n’est pas véritablement indépendants. » En effet, pour atteindre un salaire correct, de 1 800 ou 2 000 euros, il faut travailler 70 heures par semaine, c’est-à-dire sept jours sur sept, soit dix heures de run, comme ils disent, par jour. Vous le voyez, ils se rendent compte qu’être indépendant, c’est bien plus complexe que ce que leur ont vendu les plateformes numériques… À cela s’ajoute le fait qu’ils n’ont pas de protection sociale. S’ils ont un accident, ils doivent y faire face tout seuls. Ils réclament donc une protection sociale. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’entre eux, et ils sont bien plus nombreux que vous ne le dites, revendiquent un statut de salarié. Par ailleurs, comme l’a dit M. Jacquin, ces plateformes, on le voit,...

En vérité, madame la ministre, comme l’a dit ma collègue Céline Brulin, avec cet amendement, dit « Aurélien Taché », vous essayez de trouver très vite une issue, sous la pression des plateformes, sachant que, à la suite de l’arrêt Take Eat E asy, la justice va requalifier des contrats passés avec les plateformes en contrats salariés.

M. Fabien Gay. Je conclus, madame la présidente. Nous devons supprimer cet article et effectuer un véritable travail de fond concernant ces plateformes numériques.

Les plateformes numériques de travail se construisent sur un modèle économique qui a vocation à contourner les règles applicables au secteur dans lequel elles évoluent, en particulier celles du droit social. L’intermédiation numérique comme activité spécifique justifierait une telle mise à l’écart : il n’y aurait plus de travailleurs et encore moins de salariés, mais des utilisateurs ou des prestataires extéri...