Interventions sur "tarif" de Fabien Gay

Monsieur le ministre, il n’y a pas deux solutions, mais trois. Il y a la vôtre, le bouclier tarifaire, qui a coûté 42 milliards d’euros. M. le rapporteur général a raison : cette aide, qui n’était pas ciblée, est allée directement dans la poche des énergéticiens, qui, de la main droite, ont augmenté les tarifs, de 15 % en 2022, de 25 % en 2023 et, probablement, de 10 % en 2024 ; de la main gauche, ils ont touché 42 milliards d’euros en provenance directe des impôts. Le consommateur a donc été...

Monsieur le ministre, vous nous dites que la TICFE augmentera de 15 euros par mois, mais il ne s’agit pas de l’augmentation du tarif réglementé ! Celle-ci est bien plus complexe à calculer. Les TRVE tiennent compte de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et du complément de fourniture, qui se calcule sur les deux derniers mois de l’année – novembre et décembre. Comment pouvez-vous vous engager, ici, devant le Parlement, à ce que les tarifs n’augmentent que de 2 % à 10 %, alors que vous ne connaissez pas...

... n’en savez rien ! À combien s’élèvera le complément de fourniture pour le mois de décembre ? Même la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne peut pas nous donner de chiffres. Elle annonce déjà une proposition d’augmentation entre 30 % et 70 %, à charge ensuite au Gouvernement de traduire cela politiquement. Il vous est effectivement possible de prendre l’engagement de ne pas augmenter le tarif réglementé au-delà de 10 %, sauf que vous nous avez déjà fait le coup l’an dernier ! Vous nous aviez dit : ça n’augmentera pas plus, mais l’augmentation s’est faite en deux temps : 10 % en janvier et 15 % ensuite ! Vos engagez-vous devant le Parlement à ce que le tarif réglementé n’augmente pas de plus de 10 % en 2024, en une ou plusieurs fois ? Voilà le bon débat, plutôt que d’essayer de nous e...

...t nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir. Nous voterons l’amendement n° I-210 de la commission, car l’accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l’énergie, le prix du gaz est lié à celui de l’électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous : le tarif du gaz n’est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu’il est 47 % plus cher qu’avant la crise. C’est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz. À rester dans le marché européen de l’énergie, nous avons malheureusement tout intérêt, en contradiction avec nos ambitions climatiques, à ce que le prix du gaz reste peu élevé pour ne pas connaître de...

Monsieur le ministre, il n'y a pas deux solutions, mais trois. Il y a la vôtre, le bouclier tarifaire, qui a coûté 42 milliards d'euros. M. le rapporteur général a raison : cette aide, qui n'était pas ciblée, est allée directement dans la poche des énergéticiens, qui, de la main droite, ont augmenté les tarifs, de 15 % en 2022, de 25 % en 2023 et, probablement, de 10 % en 2024 ; de la main gauche, ils ont touché 42 milliards d'euros en provenance directe des impôts. Le consommateur a donc été...

Monsieur le ministre, vous nous dites que la TICFE augmentera de 15 euros par mois, mais il ne s'agit pas de l'augmentation du tarif réglementé ! Celle-ci est bien plus complexe à calculer. Les TRVE tiennent compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et du complément de fourniture, qui se calcule sur les deux derniers mois de l'année – novembre et décembre. Comment pouvez-vous vous engager, ici, devant le Parlement, à ce que les tarifs n'augmentent que de 2 % à 10%, alors que vous ne connaissez pas ...

... n'en savez rien ! À combien s'élèvera le complément de fourniture pour le mois de décembre ? Même la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne peut pas nous donner de chiffres. Elle annonce déjà une proposition d'augmentation entre 30 % et 70 %, à charge ensuite au Gouvernement de traduire cela politiquement. Il vous est effectivement possible de prendre l'engagement de ne pas augmenter le tarif réglementé au-delà de 10 %, sauf que vous nous avez déjà fait le coup l'an dernier ! Vous nous aviez dit : ça n'augmentera pas plus, mais l'augmentation s'est faite en deux temps : 10 % en janvier et 15 % ensuite ! Vos engagez-vous devant le Parlement à ce que le tarif réglementé n'augmente pas de plus de 10 % en 2024, en une ou plusieurs fois ? Voilà le bon débat, plutôt que d'essayer de nous e...

...t nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir. Nous voterons l'amendement n° I-210 de la commission, car l'accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l'énergie, le prix du gaz est lié à celui de l'électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec vous : le tarif du gaz n'est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu'il est 47 % plus cher qu'avant la crise. C'est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz. À rester dans le marché européen de l'énergie, nous avons malheureusement tout intérêt, en contradiction avec nos ambitions climatiques, à ce que le prix du gaz reste peu élevé pour ne pas connaître de...

...rd le résultat des principes de l'Europe libérale, de la fracturation de notre entreprise intégrée historique EDF en plusieurs entités et de traders qui spéculent et touchent des dividendes record. Que dire encore de l'Arenh, ce racket organisé sur le dos d'EDF et des usagers, qui affaiblit sa capacité d'investissement, qui enrichit les acteurs alternatifs et qui casse progressivement les tarifs réglementés de vente de l'électricité ? Ce bilan, c'est le vôtre, monsieur le ministre, et celui de l'alliance de tous les libéraux pour faire de l'énergie une marchandise comme une autre, alors que c'est un monopole de fait et qu'elle doit donc être sortie du marché et considérée comme un bien commun. La droite sénatoriale est à l'offensive, au moins dans les mots : « indépendance énergétique...

Ces amendements ont tous trois pour objet le retour aux tarifs réglementés. L'amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE. L'amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir...

...d, député du groupe Renaissance et rapporteur de la commission d'enquêtevisant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, demande lui aussi la suspension très rapide de l'Arenh. Ceux qui se penchent sur la question se rendent compte de l'ineptie de ce système et demandent non pas sa rénovation, mais sa suspension. J'en viens au retour au tarif réglementé. Les gens doivent savoir que, plus il y a d'Arenh, moins il y a d'écrêtement. C'est pourquoi les acteurs alternatifs doivent aujourd'hui se fournir à hauteur de 70% auprès de l'Arenh à 40 euros le mégawattheure et, pour le reste, sur le marché. Comme les prix ont dévissé, le mégawattheure a parfois atteint cette année 200, 300 400, 500 euros, avec un pic à 1 200 euros au mois d'août de...

Nous en sommes d'accord, les tarifs réglementés ont existé pendant cinquante ans pour tout le monde, pour les clients résidentiels, les entreprises et les collectivités. Tout le monde y avait accès, et cela fonctionnait plutôt bien. Je n'ai jamais entendu personne s'en plaindre à l'époque. M. le rapporteur nous oppose les règles européennes. Mais tout le monde demande des dérogations ! Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi p...

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport, même si je sais que le Sénat n'en est pas friand, sur le coût du bouclier tarifaire. Vous venez de nous indiquer de premiers chiffres, monsieur le ministre, mais nous avons du mal à avoir les montants exacts. Pouvez-vous nous confirmer qu'il a coûté 20 milliards d'euros en 2022 et qu'il coûtera 37 milliards d'euros en 2023 ? Pour que tout le monde comprenne, j'indique que l'État indemnise les acteurs alternatifs en leur donnant de l'argent public pour qu'ils appliquent le b...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a le texte, qui réclame le retour aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, et il y a le contexte. Permettez-moi de commencer par ce dernier. En tant que groupe minoritaire et d’opposition, nous disposons d’une ou de deux niches parlementaires par an. Il nous faut donc évidemment bien choisir nos textes. Pour cela, deux solutions s’offrent à nous. Nous pouvons, parce que notre projet politique est à l’opposé de celui de la major...

...ue l’on ne peut plus mettre de rustines sur une jambe de bois, il faut se tourner vers le passé. Je ne dis pas qu’il faille faire preuve de dogmatisme, en vertu d’un quelconque attachement philosophique. Pour notre part, vous savez que nous sommes attachés à la nationalisation des entreprises énergétiques : c’est Marcel Paul, ministre communiste, qui a nationalisé EDF et GDF et qui a inventé les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), esquissant la promesse que chacun aurait accès à l’énergie, où qu’il soit, à un prix raisonnable. Toutefois, ce n’est pas par attachement que nous défendons les tarifs réglementés. C’est parce qu’ils sont l’outil le plus efficace que nous connaissions ! Nous sommes donc surpris, aujourd’hui, que la majorité refuse d’y revenir, et je vous assure, madame...

... échanges budgétaires, alors nous n’aurons plus la possibilité de venir en aide aux collectivités cette année. Madame la ministre, mes chers collègues, j’espère que vous aurez été convaincus par mes arguments. Si tel n’était pas le cas, permettez-moi, en conclusion, de citer quelqu’un… « Il faudra sans doute aller plus loin. Le groupe Les Républicains vous prie de revenir sur la suppression des tarifs réglementés, qui doit avoir lieu le 30 juin prochain. Un véritable bouclier ne doit pas consister simplement en un déversement d’argent public sur les ménages ou dans l’économie. Il y a des décisions à prendre. Or je n’ai pas entendu une seule intervention sur ces tarifs réglementés, alors que c’est fondamental. » Ces paroles très sages ne sont ni de Jaurès ni de moi-même. Elles sont du brillan...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux répondre à trois arguments développés dans la discussion générale. Tout d’abord, nous n’obligerons aucune collectivité à souscrire aux tarifs réglementés ou à casser des contrats, ce qui les placerait dans une situation juridique et économique très complexe. Nous voulons simplement que des collectivités qui se voient proposer de nouveaux tarifs en augmentation moyenne de 30 % ou qui sont soumises à du racket organisé, avec des hausses de 300 %, puissent souscrire de nouveau aux tarifs réglementés. Oui, cela coûterait 3, 5 milliards d...

... avons dit. Il y a des choix politiques qui, face à une situation donnée, ne sont pas les mêmes. Pour notre part, nous prônons l’efficacité et défendons le secteur public. Un autre choix a été fait, dont nous jugerons de l’efficacité : celui de donner beaucoup d’argent public à des acteurs alternatifs, pour de maigres résultats. Par exemple, il a fallu dépenser des milliards pour que le bouclier tarifaire soit fixé à 4 % d’augmentation par rapport au tarif réglementé. Le résultat est que les prix de l’électricité ont augmenté de 5, 4 % ! Cela signifie que des acteurs alternatifs ont pris l’argent public pour imposer un bouclier tarifaire qu’ils n’ont pas respecté. L’État demandera-t-il le remboursement de cet argent public ? Ensuite, l’extinction prévue au 30 juin 2023 des tarifs réglementés...

...e ; la crise sera durable pour les collectivités, les entreprises, les commerçants. Comment le boulanger de ma rue pourra-t-il supporter un surcoût de 5 000 euros sur sa facture d'électricité ? Il faudrait qu'il vende sa baguette à 8 euros ? Ce n'est pas le seul. Il faut donc inventer, pour affronter ces trois ans de crise, car nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Les critères des boucliers tarifaires sont incompréhensibles, et même la ministre a été incapable de m'expliquer les choses clairement. Les tarifs réglementés représentent une solution qui a fonctionné pendant cinquante ans. Je suis ouvert au débat : doit-on les remettre en vigueur pendant trois ans dans le cadre d'un dialogue avec la Commission européenne ? La situation bouge, les certitudes changent : permettre à nos entrep...

Une précision : il ne s'agit pas d'instaurer une obligation pour les collectivités de reprendre un contrat sous tarif réglementé. Le but est simplement de permettre à celles qui n'ont pas la capacité de faire face à la hausse des prix de marché de pouvoir avoir accès, si elles le souhaitent, à des tarifs réglementés au moment de la renégociation de leurs contrats. Si c'est une PPL d'appel, tant mieux, nous n'avons qu'à l'adopter pour faire pression sur la Commission européenne.