Interventions sur "redevance" de Fabienne Keller

Par cet amendement, nous en revenons aux forages. En l'occurrence, il s'agit de les assujettir à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.

Cet amendement vise à réduire les écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages, qui, comme le fait apparaître le tableau en page 77 du projet de loi, sont taxés de manière très variable. Ainsi, l'alimentation en eau potable est nettement plus fortement pénalisée, du moins au regard des taux plafonds. L'amendement vise donc à abaisser le taux plafond pour l'alimentation en eau potable afin d'instaurer dans...

...t qu'ils venaient s'ajouter au stock déjà existant évalué, en l'an 2000, à environ 80 000. Ce développement des forages présente donc un risque à la fois quantitatif, du fait des prélèvements effectués sur les nappes, et qualitatif en raison des possibles contaminations des nappes liées à ces forages. Ces données me conduisent à vous proposer de soumettre les personnes disposant d'un forage à la redevance pour pollution, ainsi qu'à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui fera l'objet d'un autre amendement. Monsieur le ministre, ces mesures me paraissent nécessaires du point de vue tant de l'équité que de l'écologie.

Mon propos ira dans le sens des interventions de MM. Biwer et Arthuis. La logique générale du dispositif vise à assujettir à la redevance toutes les personnes qui prélèvent sur la ressource en eau et qui alimentent les systèmes d'épuration. Mme Esther Sittler a évoqué tout à l'heure la situation du syndicat des eaux qui gère sa commune, dans lequel le volume d'eau prélevé diminue alors que le volume d'eau traité ne cesse d'augmenter. La charge du traitement et de la bonne gestion de l'eau se trouve ainsi concentrée sur un nombre r...

Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif de la redevance pour pollution diffuse, en prévoyant d'instaurer une gradation dans la taxation des substances toxiques ou écotoxiques. Un taux plus élevé de redevance serait fixé pour les substances les plus dangereuses L'objectif de la commission des finances rejoint, en l'espèce, ceux des auteurs des amendements précédents. L'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, distingue sept catég...

Cet amendement vise à préciser que les agents intervenant à l'occasion de l'établissement de l'assiette des redevances, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. Il s'agit d'une reprise de l'obligation générale posée en matière d'impôts d'Etat par les articles ad hoc du livre des procédures fiscales.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser les dispositions prévues à l'article 39 en faisant figurer ces redevances parmi les ressources de l'office définies par le IV de l'article L. 213-13 du code de l'environnement. Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 173, qui est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

...u département. Je ne doute pas que ces ressources supplémentaires seront utilisées pour financer l'effort de solidarité, en faveur des communes rurales, certes, mais aussi peut-être des communes urbaines. Là aussi, il incombera au département de définir les priorités. A cet égard, je voudrais mettre en évidence le parallélisme, qui se manifestera en particulier à l'article 37, existant avec les redevances des agences de bassin, pour lesquelles nous fixerons également des plafonds, l'entière responsabilité de définir les montants réels et l'équilibre du dispositif étant laissée, en l'occurrence, aux agences. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à cet instant du débat, au nom de la commission des finances.

...r pour avis de dix articles du présent projet de loi, que l'on peut répartir en trois catégories : un article relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, deux articles concernant les collectivités locales et sept articles ayant trait à la réforme de l'architecture du financement de la politique de l'eau, en particulier au dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau. S'agissant du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, la commission des finances a estimé que certains points méritaient d'être précisés. Tout d'abord, est-il opportun de créer ce fonds ? L'étude d'impact du présent projet de loi indique expressément que « la création d'un tel fonds n'est pas indispensable ...

...de cet article afin que le Gouvernement puisse apporter les éclaircissements nécessaires. Je voudrais maintenant aborder l'aspect le plus lourd de la réforme qui nous est proposée, à savoir celui de la refonte de la gouvernance et du mode de financement de la politique de l'eau. Trois axes principaux peuvent être dégagés : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la réforme des redevances et la création d'un office de l'eau et des milieux aquatiques. Globalement, il me paraît important d'insister sur le renforcement du rôle du Parlement, qui sera notamment conduit à approuver les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. S'agissant des comités de bassin, dont le rôle est conforté par le présent projet de loi, la principale nouveauté...

...rces des agences de l'eau, qu'il serait à l'avenir plus difficile de « reprendre » au profit du budget de l'Etat. Une telle initiative nécessiterait en effet une nouvelle disposition législative. On soulignera que les dépenses des agences de l'eau seront plafonnées à 12 milliards d'euros, hors primes, au cours de la période 2007-2012. Si toutes les agences retenaient les taux plafond pour chaque redevance, elles disposeraient d'une capacité financière de 24 milliards d'euros, soit le double de leur possibilité de dépense. Cela me conduit à aborder la réforme des redevances perçues par les agences de l'eau. Je m'en tiendrai aux éléments principaux dans la mesure où ce sujet est très complexe. L'objet premier de la réforme est d'assurer la stabilité juridique du dispositif des redevances, qui sont...