Interventions sur "taxe" de Fabienne Keller

Mon sujet sera proche de celui évoqué par Christine Lavarde ; il concerne les redevances dans le secteur de l'environnement. Je vais vous sembler quelque peu iconoclaste par rapport à la règle qui voudrait qu'elles soient budgétisées, afin de contrôler davantage leur utilisation. Il m'apparait parfois pertinent qu'une taxe finance une politique en lien avec son prélèvement. Je pense aux redevances sur l'eau, mais également à la contribution climat énergie (CEE), dite taxe carbone, dont le montant n'est pas affecté. Or, le fait qu'il ne soit pas certain qu'une partie significative de son revenu soit investi dans la réduction de l'effet de serre, de la pollution de l'air et des externalités liées aux carburants fossi...

...uver les bons dispositifs. Pour les gens les plus modestes - le premier décile de revenus - la facture énergétique représente une part importante des dépenses. Comme pour les aides au logement, pourquoi ne pas inclure dans le mécanisme d'indexation un critère géographique ? Nos produits ne vont-ils pas souffrir d'un manque de compétitivité face à la concurrence étrangère qui n'applique pas la taxe carbone ? Pourquoi ne pas prévoir un mécanisme carbone aux frontières de l'Union européenne, mécanisme qui semble compatible avec les règles de l'OMC ?

...rtie des dépenses consacrées aux transports en raison du rôle majeur joué par l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dans le financement des grandes infrastructures. Établissement public administratif de l'État créé en 2004 et placé sous la tutelle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), l'AFITF est financée par des taxes qui lui sont affectées par l'État, selon une logique de report modal : redevance domaniale des sociétés d'autoroutes, taxe d'aménagement du territoire également payée par les sociétés d'autoroutes, une partie des amendes des radars automatiques et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L'AFITF reverse ensuite une partie de son budget au pro...

Ce chiffre est dérisoire alors que les risques financiers mais également techniques et de sécurité sur les chantiers du Grand Paris Express vont se multiplier dans les années à venir. Voies navigables de France va devoir consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels d'ici 2022, au rythme d'une centaine d'ETPT en moins par an. Confronté à l'érosion des recettes de la taxe hydraulique que l'établissement souhaite voir se transformer en redevance, VNF souhaite bénéficier de subventions d'investissement plus importantes de l'AFITF pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge. Un audit indépendant est actuellement en cours pour mieux évaluer les besoins de l'établissement, mais il ne fait aucun doute qu'ils sont très importants et que nous devrons dans les ann...

...avec en certains endroits des niveaux de pression très importants, a engendré des coûts de construction énormes. De plus, les aléas sont beaucoup plus importants en souterrain. Ils expliquent l'estimation de 35 milliards d'euros qui me semble réaliste. Un éventuel retard de dix ans, comparé à celui d'autres infrastructures comme le TGV Rhin-Rhône, me semblerait plutôt modeste. Les 580 millions de taxes affectées par an financeraient le Grand Paris Express en un siècle... Le compte n'y est pas : un endettement très important sera nécessaire. Je vous suggère de vous rendre, comme Sophie Taillé-Polian et moi-même, sur le chantier d'Arcueil-Cachan où une dalle a été glissée sous la station de RER. Ce sont des technologies très coûteuses mais également très complexes et intéressantes, qui produiron...

L'Allocation aux adultes handicapés, par exemple, était sous-dotée chaque année... Comment la réduction tendancielle des dépenses de fonctionnement s'articule-t-elle avec les 2,7 milliards d'euros d'économies que vous affichez ? Comment la suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle compensée ? Par dégrèvement ? Y aura-t-il une réévaluation des bases ? Les constructions nouvelles seront-elles bien prises en compte ? N'est-ce pas dommage que, in fine, le déficit budgétaire de l'État augmente ? Pourtant, vous vous conformez globalement aux exigences de l'Union européenne - qui sont simplement des exigences de saine gestion financière. Alstom a annoncé ...

...gagements et aux déclarations qui leur sont faites avec un pareil bricolage fiscal ? Certes, cela permet de dégager 48 millions d’euros de plus, mais où est le respect des engagements pris ? Ainsi, si l’on s’en tient au rythme actuel, la convergence entre le diesel et l’essence n’aboutira que dans dix ans au mieux ! Cela nous rappelle de manière douloureuse l’incohérence de la suppression de la taxe poids lourds.

...ermettrait d’expliquer cette politique à nos concitoyens et pourrait garantir leur adhésion à des contributions coûteuses, dans une période marquée, vous le savez bien, par un ras-le-bol fiscal dû à l’historique et l’accumulation des impôts supplémentaires. À l’instar de plusieurs de mes collègues, je salue tout l’intérêt du travail consacré à la CSPE, et de sa transformation en un élément de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE. Toutefois, je déplore moi aussi la création tardive du compte d’affectation spéciale. Au demeurant, quelles sont les perspectives de ce compte à échéance de dix ou de vingt ans, soit l’horizon de bien des prix de rachat, notamment pour le photovoltaïque et l’éolien ? M. Jean-Claude Lenoir l’a très clairement rappelé : le sujet, dans ...

À cet égard, nous soulignons tout l’intérêt d’un examen de ces mesures par le Parlement. Parallèlement, je ne puis manquer de relever votre habileté. La CSPE devient la TICFE, taxe dont le Gouvernement a fixé les taux par l’article 11 du présent texte. Or, si ces derniers augmentent pour l’année prochaine, ils seront, comme par hasard, stables entre 2016 et 2017.

...ablir les crédits de la mission à leur niveau de 2015. Il s’agissait en quelque sorte de sauver les apparences, à quelques semaines du début de la COP21. Ces éléments, mes chers collègues, n’ont pas paru suffisants aux députés, qui ont souhaité attribuer 270 millions d’euros de ressources supplémentaires à l’Agence française de développement, l’AFD, en lui affectant une part supplémentaire de la taxe sur les transactions financières. Il s’agissait, pour citer votre propre majorité, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que « les actes succèdent aux discours ». Or quel a été l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Défavorable ! C’est pourquoi, lors de la seconde délibération de la seconde partie du projet de loi de finances, vous avez diminué de 162 millions d’euros les crédits d...

Je souhaite défendre cet amendement en quelques mots et remercier M. le secrétaire d'État de ses éléments de réponse. Premièrement, le rapport de la Cour des comptes souligne le niveau élevé du coût de la perception de ces taxes sur les farines. Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que les farines en provenance d’autres États membres seraient taxées. Un curieux phénomène se produit pourtant : entre 2012 et 2015, les importations sont passées de 177 000 tonnes à 277 000 tonnes. Une différence de 100 000 tonnes, ce n’est pas négligeable ! Dans le même temps, les exportations françaises ont baiss...

Cette taxe atteint 15 euros par tonne, pour un produit dont la tonne vaut entre 300 euros et 600 euros, suivant la manière dont il est commercialisé, soit entre 2, 5 % et 5 % de la valeur du produit. Dans l’agroalimentaire, cela correspond à plusieurs fois le niveau habituel de la marge. Nous pénalisons nos meuniers par cette fiscalité franco-française, qui n’est pas appliquée aux produits importés.

...e la boulangerie, notamment en apportant des garanties. Il aura de plus en plus de mal à assurer ces dernières à l’avenir. C’est un secteur qui, comme beaucoup d’autres dans l’agroalimentaire, est particulièrement fragilisé. Comme tous mes collègues cosignataires de l’amendement n° I-7 rectifié quater ou des autres amendements identiques, je soutiens donc fortement la suppression de cette taxe qui affaiblit un secteur économique important, aujourd’hui pénalisé par la France elle-même.

Cette mission est celle dont les crédits ont connu la plus forte baisse dans le projet de loi initial : - 6,7 %. Après leur avoir affecté 25 % de la taxe sur les transactions financières (TTF), l'Assemblée nationale les a de nouveau rabotés, en seconde délibération. Au total, les moyens alloués seraient en légère hausse par rapport à 2015, au même niveau qu'en 2014, mais ils ne retrouveraient pas le niveau de 2013. Après trois années consécutives de baisse, l'aide publique au développement est à 0,37 % du RNB, ce qui ne suffira pas pour mettre en ...

Je remercie le rapporteur général pour son engagement à travailler sur le sujet des loyers élevés des logements de petite surface. Quant à la taxe sur le trading à haute fréquence, ce serait donner un très mauvais signe que de la supprimer, même si la recette est limitée. La mesure du trading à haute fréquence est extrêmement imparfaite. Je ne comprends pas bien la distinction avec les annulations d'ordres qui ont les mêmes effets.

...énaire pour le développement » adoptés en 2000. Enfin, dans quelques semaines, Paris accueillera la COP 21, au cours de laquelle la question des financements destinés à lutter contre le changement climatique dans les pays en développement sera fondamentale. Nous avons récemment publié un rapport sur ce sujet, qui s'attardait spécifiquement sur les pays les moins avancés et proposait notamment de taxer les carburants des navires et des avions, je n'y reviendrai pas. J'en viens maintenant à la mission « Aide publique au développement », qui est la principale mission budgétaire concourant à la politique d'aide publique au développement de la France. Ses crédits s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2016 à 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 6,3 % par rap...

...itionnement s'agissant du vote sur les crédits de cette mission. Henri de Raincourt a souligné, à juste titre, la croissance démographique attendue en Afrique. J'aime à dire qu'il y a des migrants « économiques » et qu'il y aura des migrants « climatiques » et des migrants « démographiques », en raison de la pression démographique africaine. Philippe Dallier a souligné le poids que représente la taxe sur les billets d'avion pour le transport aérien, ce qui est juste puisqu'un quart de cette taxe est acquitté par Air France. Neuf pays adhèrent à ce dispositif, dont j'aimerais souligner les effets positifs : il a permis d'alimenter le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme avec efficacité. D'un autre côté, il est vrai que l'on peut regretter qu'il n'y ait que neuf...

...ne ont déclaré dans un premier temps qu'ils souhaitaient s'assurer que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux finances publiques. Sans attendre l'intervention de l'Union européenne, certains États membres dont la France et la Grande-Bretagne ont alourdi la fiscalité pesant sur le secteur financier. La Commission européenne, quant à elle, a proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières (TTF) dans le but de conduire à une harmonisation de la taxation du secteur financier à l'intérieur du Marché unique. Comme j'ai été amenée à le dire dans mon rapport sur ce sujet daté de décembre 2012, la taxe sur les transactions financières, projet auquel je suis très attachée, est facile à concevoir mais difficile à mettre en oeuvre. J'en veux pour preuve ...

...rtains sont convaincus et quelques autres ne sont là que par complaisance, ce qui complique les choses. Le moment opportun est passé, les marchés financiers sont repartis et le projet TTF semble moins urgent. Pourtant une nouvelle crise est probable. Certes, le consensus politique s'est étiolé mais il faut persévérer. Je reste favorable à des taux vraiment très bas, car l'urgence est de lancer la taxe et de ne pas inquiéter avec des taux trop élevés. Quand la taxe sera mise en place, il sera toujours temps de remonter les taux. Sur les financements innovants, c'est un coup de génie du président Chirac, mais cela n'a marché que sur les billets d'avions. Le financement carbone ne marche pas. Il faut soutenir la proposition française de TTF tout en ayant conscience que la TTF qui nous est propos...

...l reste des marges de manœuvre sur ce programme 110 en dehors des « aides budgétaires globales ». Nous voulons adresser un message de cohérence sur cette politique d’aide au développement, dont les uns et les autres ont rappelé l’insuffisance en termes de financement : d’une part, l’objectif des 0, 7 % du PIB n’est toujours pas atteint ; d’autre part, les ressources supplémentaires, notamment la taxe sur les transactions financières, ont été « mangées » par des réductions de crédits budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.