Interventions sur "PAC" de Franck Montaugé

... sur la base de l’enveloppe nationale et il doit répondre à dix objectifs, comme nous le savons maintenant. Permettez-moi de rappeler un principe cardinal préalable, auquel nous tenons : les agriculteurs français doivent tous pouvoir vivre décemment de leur métier. La Nation doit leur assurer un revenu équitable, tout en répondant aux attentes de la société en matière de qualité, de santé et d’impact sur l’environnement et le climat. Avec un budget en baisse et des marchés que nous ne maîtrisons pas – il s’agit d’un sujet que nous n’avons pas abordé –, où va-t-on trouver les moyens de répondre à cet objectif ? Tout d’abord, il faut rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La loi Égalim première version a été, malgré nos avertissements de l’époque, un échec....

Comme vous l'avez dit, Monsieur le ministre, en vous référant au passage à Edgard Pisani, la nouvelle PAC devrait avoir trois objectifs : soutenir le revenu des agriculteurs - dans un contexte marqué par l'échec, sur ce point, de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ; poursuivre la transition agroécologique et préserver le modèle de l'exploitation familiale, avec comme enjeu essentie...

Comme vous l'avez dit, Monsieur le ministre, en vous référant au passage à Edgard Pisani, la nouvelle PAC devrait avoir trois objectifs : soutenir le revenu des agriculteurs - dans un contexte marqué par l'échec, sur ce point, de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ; poursuivre la transition agroécologique et préserver le modèle de l'exploitation familiale, avec comme enjeu essentie...

Je partage pour l'essentiel les propos de M. Labbé, néanmoins on peut parvenir à financer les externalités et les services environnementaux sans toucher au budget de la PAC, qui sera en baisse, on le sait. Le programme « Horizon Europe » est doté de 100 milliards d'euros pour 2021-2027 et le sujet évoqué par notre collègue me semble éligible à la ligne « défis sociétaux », au titre du « changement climatique et ressources » ; et au programme transversal « Science avec et pour la société ». Cela renvoie aux problématiques des enjeux climatiques et à la contribution p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC, une politique qui a longtemps été la clef de voûte de toutes les institutions européennes. Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions dans les deux résolutions précédentes persistent. Les voici en quelques mots : une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance alimentaires deviennent des enjeux majeurs ; des prote...

...– je ne l’ai pas dit ce matin en commission, mais je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale – que le programme LIFE, qui est l’instrument financier de la Commission européenne pour tout ce qui concerne les projets relatifs à l’environnement et au climat, pourrait aussi contribuer au financement de PSE. La préoccupation majeure doit être de ne pas grever plus encore le budget de la PAC, qui va de toute façon diminuer, et donc de trouver des programmes de financement alternatifs. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Nous partageons néanmoins le fond de votre argumentation, eu égard à ces enjeux climatiques et environnementaux et, de façon plus générale, à la reconnaissance de ce que l’agriculture apporte à la société.

...oposition de résolution dont nous débattons ce soir marque une étape supplémentaire dans l’approfondissement par notre assemblée du processus de contrôle et d’évaluation des lois que nous votons. Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux que nous avions menés, en mars 2018, en présentant deux propositions de loi. La première d’entre elles était relative à l’amélioration des études d’impact des textes législatifs. Elle avait été amendée en commission ; le texte qui en était résulté était en retrait par rapport aux ambitions initiales. Le débat s’était conclu par un vote, permettant de confier la réalisation des études d’impact à des cabinets indépendants choisis par décret en Conseil d’État. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a pas, à ce jour, été repris par elle. La sec...

...ions suivantes : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. » Si nous adoptons cet amendement, nous ferons un p...

La quatrième grande orientation de notre rapport consiste à nous interroger sur la compatibilité du nouveau mode de mise en oeuvre de la PAC avec ses fortes ambitions environnementales. Nous jugeons d'abord que dans le contexte qui se profile « les coupes budgétaires envisagées (...) seraient (...) incompatibles avec l'objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins ». Nous redoutons ensuite « le fait que l'agriculture française ne pât...

La quatrième grande orientation de notre rapport consiste à nous interroger sur la compatibilité du nouveau mode de mise en oeuvre de la PAC avec ses fortes ambitions environnementales. Nous jugeons d'abord que dans le contexte qui se profile « les coupes budgétaires envisagées (...) seraient (...) incompatibles avec l'objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins ». Nous redoutons ensuite « le fait que l'agriculture française ne pât...

Je partage presque toutes les opinions exprimées. Je signale que, dans la note qu'il a fait parvenir à nos partenaires en décembre 2018, le Gouvernement français demande le maintien du budget de la PAC en euros courants et non constants. C'est une divergence importante avec notre résolution, car, en 2027, un euro n'aura plus le même poids qu'aujourd'hui. En outre, le Gouvernement souhaite, comme nous tous, que le premier pilier relève intégralement du budget européen mais en même temps il fait de la contribution des régions la variable d'ajustement du deuxième pilier. Où les régions trouveraie...

Je partage presque toutes les opinions exprimées. Je signale que, dans la note qu'il a fait parvenir à nos partenaires en décembre 2018, le Gouvernement français demande le maintien du budget de la PAC en euros courants et non constants. C'est une divergence importante avec notre résolution, car, en 2027, un euro n'aura plus le même poids qu'aujourd'hui. En outre, le Gouvernement souhaite, comme nous tous, que le premier pilier relève intégralement du budget européen mais en même temps il fait de la contribution des régions la variable d'ajustement du deuxième pilier. Où les régions trouveraie...

...on, la correction opérée par le commissaire européen au budget, portant la diminution à 14 % sur les aides directes et à près de 25 % sur le développement rural, on peut former les plus vives inquiétudes sur l’aboutissement du processus. Dans de telles conditions, ce que la loi qui fait suite aux états généraux de l’alimentation pourrait hypothétiquement faire gagner aux producteurs français, la PAC leur enlèverait, et peut-être même au-delà. Je ne le souhaite pas, bien entendu, mais je crois que nous avons un devoir de lucidité. Les propositions que nous faisons dans ce texte n’en sont donc que plus pertinentes. J’en reprendrai quelques-unes qui illustrent la responsabilité et la solidarité dont nous devons faire preuve à l’égard des acteurs du monde agricole, en premier lieu des producteur...

...e agricole et au sacrifice délibéré des paysans les plus modestes ! Après des cas comme celui-là, injustifiables, inexplicables aux hommes et aux femmes qui en sont les victimes, il ne faut pas s’étonner que l’idée européenne régresse et que le populisme de rejet des grandes constructions de l’après-guerre gagne du terrain au péril de la démocratie. C’est aussi de cela qu’il est question avec la PAC, pas moins ! Nous espérons malgré tout qu’il n’est pas trop tard – c’est l’état d’esprit qui a présidé aux travaux du groupe de suivi et à la rédaction de cette proposition de résolution européenne. C’est pourquoi nous faisons des propositions qui vont dans le sens d’une meilleure insertion et d’une meilleure prise en compte des agriculteurs dans les diverses transitions auxquelles notre société...

La quatrième orientation de cette nouvelle résolution réaffirme l'importance des enjeux, pour l'avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l'innovation, à l'emploi, ainsi que de la préservation des territoires. La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial : les difficultés économiques de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer mon propos, je citerai l'injuste et inéquitable révision de la carte des zones défavoris...

...le budget de l'État, mais sur une augmentation minime de la taxe sur les transactions financières de 0,1 % ! Dans le budget agricole, un volet important s'attache au développement des territoires ruraux. Une des façons de contribuer au développement des territoires ruraux est de donner du pouvoir d'achat au monde paysan dans son ensemble, les retraités comme les actifs. Le deuxième pilier de la PAC a vocation à apporter des fonds dans la perspective de cet enjeu de développement. La question des retraites aurait pu permettre d'y contribuer. Les États généraux de l'alimentation sont en cours. Ils vont, je l'espère, se traduire par un soutien aux revenus des producteurs agricoles et par un retour de la valeur qui leur revient. Où, dans le projet de budget que vous avez présenté, peut-on trou...

Je voudrais aussi remercier Jean Bizet qui a su animer notre groupe de travail, et saluer l'excellente collaboration entre les rapporteurs. Après avoir entendu les professionnels, les pouvoirs publics, les experts, notre rapport dresse le panorama du champ de bataille avant que s'engage la réforme à venir de la PAC. Mes collègues ont résumé ce panorama, j'exposerai les stratégies que nous devons déployer, les axes de la réforme et nos exigences. Tout d'abord, si une réforme ne se mesure pas uniquement à l'argent qu'on y consacre, il n'y aura pas de PAC acceptable sans budget à la hauteur des enjeux et des ambitions que la France doit avoir dans ce domaine. Pour un PIB de 35 milliards d'euros, les agriculte...

Je voudrais aussi remercier Jean Bizet qui a su animer notre groupe de travail, et saluer l'excellente collaboration entre les rapporteurs. Après avoir entendu les professionnels, les pouvoirs publics, les experts, notre rapport dresse le panorama du champ de bataille avant que s'engage la réforme à venir de la PAC. Mes collègues ont résumé ce panorama, j'exposerai les stratégies que nous devons déployer, les axes de la réforme et nos exigences. Tout d'abord, si une réforme ne se mesure pas uniquement à l'argent qu'on y consacre, il n'y aura pas de PAC acceptable sans budget à la hauteur des enjeux et des ambitions que la France doit avoir dans ce domaine. Pour un PIB de 35 milliards d'euros, les agriculte...

Le Sénat examine demain le rapport du groupe de travail sur l'avenir de la PAC, et à cette occasion, il faut absolument souligner que la PAC ne doit pas être une variable d'ajustement à l'intérieur de l'Union européenne, ni d'ailleurs dans les relations commerciales internationales ou dans les arbitrages budgétaires français. Je voudrais évoquer la situation des zones défavorisées simples : dans mon département, cinquante communes sortiraient de la cartographie des zones ...

...on du dispositif et des outils permettant de construire la démarche. Comme nous l’avons tous rappelé lors du débat du 7 juin dernier sur l’avenir des filières agricoles ou à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, adoptée à l’unanimité le 6 avril dernier, la politique agricole commune, la PAC, actuelle contribue aux revenus des agriculteurs, mais elle le fait de façon uniforme, rigide, sans tenir compte des réalités des marchés. Sans pouvoir de marché, les producteurs subissent d’autant plus la volatilité des prix que tous les mécanismes de régulation qui existaient ont disparu. Dans l’Union européenne, peu de pays ont mis en place des dispositifs de gestion des risques de marché. À...