Interventions sur "l’assurance" de François Autain

...vec toutes les conséquences qui en découlent. Je voudrais insister sur un deuxième point, auquel je sais M. le rapporteur général sensible. Les dépassements d’honoraires ne pourront jamais être pris en compte dans le GHS de la clinique, y compris dans l’hypothèse où nous effectuerions des comparaisons intégrant les honoraires. Puisque seuls les honoraires qui font l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie obligatoire seront pris en compte, les dépassements ne seront jamais concernés. Vous pensez que nous aurons, demain, un secteur optionnel, monsieur le rapporteur général. J’ai donc bien compris que vous n’étiez pas pressé. Les patients, eux, le sont beaucoup plus que vous…

… et souhaiteraient que cette question soit résolue. Pour ma part, j’estime que le secteur optionnel n’est pas la solution. Il impliquerait un transfert des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Or, vous le savez, à chaque fois que l’on effectue ce type de transfert – le Gouvernement le fait continuellement, au point qu’aujourd’hui les soins courants ne sont plus remboursés qu’à 50 % par l’assurance maladie obligatoire, le régime complémentaire comblant les 50 % restants – on creuse les inégalités. C’est pourquoi nous ne pouvons pas êt...

Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui a des conséquences importantes d’un point de vue financier, celui de la médicalisation des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes dépendantes. Cette question ayant été préalablement abordée avec notre amendement tendant à proposer une plus grande prise en charge par l’assurance maladie des foyers d’accueil médicalisés, nous n’entendons pas rouvrir ce débat. Toutefois, le rejet de cet amendement important, qui aurait permis de soulager les départements d’une dépense supplémentaire croissante et qu’il n’est pas légitime qu’ils continuent à supporter, nous invite à présenter ce nouvel amendement. Son objectif est de ménager à l’avenir un juste partage entre l’État et les...

... les plus défavorisés de nos concitoyens, pour les familles à ressources modestes, avancer vingt-deux ou vingt-trois euros pour une consultation n’est pas anodin, surtout si cette dépense se répète au cours d’un même mois. Dans ces conditions, il est tentant de se rendre aux urgences, même si un médecin libéral est disponible. Or une consultation dans un service des urgences revient à 400 euros à l’assurance maladie ! C’est toujours ce pauvre hôpital qui trinque : c’est lui qui coûte, jamais la médecine générale ! J’aurais donc aimé, monsieur le rapporteur général, que vous nous proposiez de rééquilibrer les choses.

Dont acte, mais alors il faut bien prévoir les crédits nécessaires ! Cela étant dit, j’ai toujours été très réservé sur le financement de l’ÉPRUS par l’assurance maladie. La constitution de ces réserves de médicaments est à mon sens du ressort de la politique de santé publique et doit donc être financée par le budget de l’État. Vous prévoyez, madame la secrétaire d’État, de renouveler les réserves d’oseltamivir à hauteur de 9, 4 millions d’euros. Or ces réserves sont déjà considérables, puisqu’elles s’élevaient, avant l’épidémie de grippe H1N1, à 34 mill...

...ce se caractérise par un faible niveau de prix, y compris globalement pour les génériques”. […] Votre rapporteur spécial souhaite donc que les services du ministère de la santé puissent apporter des précisions quant au niveau réel des prix des génériques. » Par ailleurs, selon une étude de l’institut de recherche IMS Health, « contrairement à d’autres pays d’Europe, la France – et ses comptes de l’assurance maladie – tire un profit minimal de ces produits. […] En France par exemple, la différence de prix entre le générique et le médicament premier est de 40 % quel que soit le nombre de produits en compétition. En Suède, les baisses atteignent 80 % par rapport au prix du princeps dès que 8 produits sont en concurrence. Résultat : l’assurance maladie française paie les génériques deux fois plus cher q...

Si celle-ci finance la formation médicale continue, c’est bien parce qu’elle y trouve son intérêt en matière de prescriptions médicales. Or, si les médecins prescrivent moins, l’assurance maladie ne s’en portera que mieux. C’est pourquoi nous devons nous efforcer d’atteindre ces objectifs, tout en préservant la qualité des soins dispensés.

...s supporter la charge. Ainsi, une nouvelle catégorie de personnes, dans l’incapacité financière de souscrire un contrat couvrant les dépassements d’honoraires, viendrait s’ajouter aux bénéficiaires de la CMUC et aux personnes qui, disposant de revenus légèrement supérieurs, sont éligibles à l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS. Nous proposons une solution différente. Nous considérons que l’assurance maladie doit augmenter les taux de remboursement des tarifs opposables de manière à rendre les dépassements d’honoraires inutiles. Nous considérons donc que l’assurance médicale obligatoire doit prendre en charge les dépassements d’honoraires, alors que l’on propose des solutions qui transfèrent cette charge aux assurances privées, ce qui va, hélas ! dans le sens d’une privatisation de notre sys...

Le bien-fondé de cet amendement ne nous est pas apparu subitement. Il s’agit en effet d’une recommandation, à laquelle nous n’aurions d’ailleurs pas pensé, de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans son rapport pour 2008, publié voilà quelques semaines. Cette recommandation nous paraît tout à fait pertinente. En effet, 45 % des dépenses supplémentaires enregistrées chaque année par l’assurance maladie concernent des molécules qui ne présentent pas ou qui présentent peu d’amélioration du service médical rendu par rapport à l’arsenal thérapeutique préexistant. Ces nouveaux produ...

Madame la ministre, il ne me serait pas venu à l’esprit de vous interrompre, alors laissez-moi m’exprimer ! De deux choses l’une. Soit les dépenses relatives à cette pandémie relèvent de la santé publique, conformément à ce que nous vous avons suggéré ; elles ne doivent alors pas être incluses dans l’ONDAM et doivent être prises en charge par l’État; soit ces dépenses relèvent de l’assurance maladie. Mais vous avez choisi une solution mi-chèvre mi-chou, avec un financement de la CNAM pour environ la moitié des dépenses. Si vous sollicitez l’assurance maladie, madame la ministre, ces dépenses relèvent nécessairement de l’ONDAM !

Le projet de loi voté par l’Assemblée nationale réécrit le chapitre IV de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour modifier sensiblement l’équilibre entre la part de l’État et celle de l’assurance maladie dans le financement de l’EPRUS. En effet, la part de la CNAM, fixée initialement à 44 millions d’euros, est portée à 414, 8 millions d’euros, ce qui représente pour la Caisse une augmentation de 373, 8 millions d’euros. L’amendement n° 506 du Gouvernement tend à infléchir quelque peu cette augmentation, en ramenant à 188, 3 millions d’euros, soit 226, 5 millions d’euros de moins, le mon...

...portée sur l’initiative du Gouvernement doit être prise en charge en totalité par l’État. Mme la ministre a comparé la situation actuelle et la vaccination pratiquée par les médecins dans leur cabinet, les doses étant alors délivrées par les pharmaciens. C’est ce qui se passe pour la vaccination contre la grippe saisonnière, et je n’ai aucune objection à opposer au remboursement de ces actes par l’assurance maladie, complété par les assurances complémentaires. Mais dès lors qu’il s’agit d’une pandémie et que les doses ont été achetées par le Gouvernement, il n’y a aucune raison que ces dernières soient financées par l’assurance maladie ! C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° 510, même si nous considérons qu’il ne va pas assez loin. J’en viens au financement des stocks que vou...

...ations du Gouvernement et de la majorité, nous assistons en fait à une reprise en mains par l’État, au travers de l’ARS, des dépenses de santé. L’objectif est de permettre au Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses de santé et, si possible, de les réduire, et ce au mépris des besoins sanitaires et médico-sociaux de la population. Actuellement, la gestion du risque relève de la compétence de l’assurance maladie, qui fixe les orientations nationales. En confiant cette responsabilité à l’ARS, vous vous privez de l’une des fonctions essentielles de l’assurance maladie, de l’expertise et de l’expérience de son personnel et, enfin, du rôle important joué par les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, dans le cadre des principes fondateurs de la sécurité sociale. Cet article rend impossibl...

... en mesure de contester les chiffres que vous avez avancés concernant les économies que réaliseraient les mutuelles, grâce auxquelles vous pourriez les taxer de 1 milliard d’euros. Cependant, dans les négociations qu’elles avaient eues avec le Gouvernement, les mutuelles avaient compris que la taxe ne valait que pour une année seulement. J’ai par ailleurs constaté que le taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, même s’il reste encore élevé, a tendance pour la première fois cette année à diminuer, tandis que celui des mutuelles augmente, en même temps, d’ailleurs, que le reste à charge. Je ne suis donc pas sûr que la situation très profitable des mutuelles soit durable. On commence même à observer, en raison de l’augmentation des cotisations demandées aux mutualistes, un début de « d...

...plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire. La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme. La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt ...

Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sor...