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...cher. En les travestissant, comme vous le faites, en une participation au financement de nouveaux besoins, vous aggravez d'ailleurs votre cas, puisque vous excluez les bien-portants de cette participation, ce qui, pour le coup, est très nettement en « rupture » avec les principes de base de notre système de protection contre la maladie, dans lequel ce sont les bien-portants qui cotisent pour les malades. Quant au taux de remboursement des soins, qui est de 76 %, vous l'avez dit, il ne faut pas s'y tromper : ce n'est qu'une moyenne qui intègre les soins hospitaliers, remboursés à 100 %, et les affections de longue durée. Il est plus juste de raisonner en termes de reste à charge. On s'aperçoit alors que la situation est très différente puisque, pour les soins de ville, le reste à charge peut a...
...à mon sens, n'est pas mieux. Peut-être faudrait-il également réfléchir sur la liberté qui leur est donnée. Au demeurant, je ne crois pas que le fait d'étendre cette autorisation aux médecins biologistes soit une bonne chose. Le risque de dérive existe et il peut avoir des conséquences non seulement sur les dépenses de l'assurance maladie, mais aussi sur la qualité des soins qui sont dispensés aux malades. Si les médecins biologistes prescrivaient des examens biologiques qui devraient être obligatoirement effectués par d'autres médecins ou d'autres laboratoires, la situation serait quelque peu différente. Dans le cas présent, cette « autoprescription » ne me semble pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
...limitant strictement l'atteinte à ces droits. Certes, le système a besoin d'une réforme et je me permettrai ici de citer à nouveau le rapport de 2005 de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et de l'Inspection générale des services judiciaires, l'IGSJ, - souvent ignoré par l'actuelle majorité -, qui insiste sur la nécessité de sécuriser les procédures du point de vue des droits du malade, et principalement le droit à l'information et le droit au recours, mais aussi de renforcer le rôle souvent bien formel des commissions d'hospitalisation. On pourrait également parler du manque de moyens de la psychiatrie ! Le débat serait long et intéressant. Vous voulez, nous dites-vous, une « vraie » réforme de la loi de 1990 : apportez-nous-en donc la preuve en retirant cet article. Entre de...
...ette intervention intempestive du Gouvernement est d'ailleurs désapprouvée par le conseil d'orientation de l'UNCAM et son président, M. Michel Régereau. Par ailleurs, nous ne nions pas qu'il existe un problème relatif aux rémunérations des chirurgiens, et il faudra bien le résoudre si nous voulons que cette spécialité sinistrée redevienne attractive. Toutefois, ne le réglons pas au détriment des malades. La crainte que je formule aujourd'hui est d'autant plus justifiée que le Gouvernement intervient de cette façon pour interrompre les négociations, en tout cas, pour leur fixer un terme, afin qu'une décision puisse être prise avant les futures échéances électorales. Cette intervention du Gouvernement est donc éminemment électoraliste et je doute qu'il fasse aujourd'hui confiance à l'UNCAM et à...
...quences : en dépit des assurances apportées par M. Lecerf, elles créent inévitablement une confusion dans les esprits entre maladie mentale et délinquance. C'est du moins ce qu'en pense le président du syndicat des psychiatres d'exercice public, lui qui estime que ce projet de loi « fait l'amalgame entre maladie mentale et délinquance, ce qui est inacceptable pour nous comme pour les familles de malades ». Le président de ce syndicat reproche également au texte de n'envisager l'hospitalisation sous contrainte que sous l'angle sécuritaire. Il faut se rappeler que la loi du 27 juin 1990 n'était pas une loi de police. À l'inverse de ce que l'on observe dans les articles qui nous sont soumis, les objectifs de sécurité n'avaient pas la primauté sur les objectifs sanitaires. Cette loi avait pour ob...
...t ses compétences. Quant au fichier national, à partir du moment où des personnes qui ne sont pas tenues au secret médical y auront accès - le procureur, le juge et le préfet -, on peut légitimement s'inquiéter. Je passerai rapidement sur le manque endémique de moyens -ce texte, naturellement, n'y remédie en aucune façon - qui conduit à des prises en charge non satisfaisantes : cohabitation des malades hospitalisés sur leur demande avec les hospitalisés sous contrainte, mélange des pathologies, locaux mal adaptés. Il y aurait pourtant beaucoup à dire si l'on voulait bien se souvenir que le nombre d'hospitalisations sans consentement a plus que doublé depuis 1990 ! Enfin, je déplore que ce texte ne permette pas de remédier aux nombreux dysfonctionnements recensés dans l'excellent rapport du m...
...'il est adopté, de modifier fondamentalement le modèle français de psychiatrie. Il dispose en effet que « les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » ne pourront plus désormais relever du dispositif d'hospitalisation sur demande d'un tiers. Cette disposition introduit donc la création de deux catégories de malades : les « bons » malades mentaux qui souffrent de troubles et qui en sont victimes, et les autres, les « mauvais » malades mentaux, coupables des faits qu'ils pourraient provoquer. C'est un grave coup qui est ainsi porté à l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. En effet, les personnes atteintes de troubles mentaux et qui auraient provoqué des désordres vont se voir privées de toute possib...
...echniques qui finissent par se confondre avec des pratiques euthanasiques quand elles plongent, par exemple, le mourant dans l'inconscience, il est difficile de ne pas voir la résurgence d'une certaine forme de paternalisme médical. Certains médecins ont visiblement du mal à accepter, au moment où l'on croyait pourtant acquis le rééquilibrage de la relation entre le médecin et le patient, que les malades puissent se libérer de leur tutelle ou qu'ils mettent éventuellement en question leur compétence. Certains éprouvent sans doute des difficultés à assumer ce qui peut apparaître comme une forme de limitation de leurs pouvoirs. Pourtant, tous les choix des malades sont honorables ; le patient, dans ces moments extrêmes, est le meilleur juge de son propre bien et l'on ne saurait faire de tort à qu...
...érent et déséquilibré. D'ailleurs, si les amendements qui ont été déposés par certains d'entre nous ne sont pas retenus, le texte comportera de nombreuses contradictions qui rendront difficiles non seulement sa compréhension mais également son application. Je regrette que le Sénat, par son attitude, semble fuir une nouvelle fois le débat sur les problèmes, tout de même importants, des droits des malades et de la fin de vie. Lorsque nous avons essayé de porter le débat sur ces sujets - au moment de l'affaire Humbert, par exemple - et de demander - le groupe socialiste s'était joint à nous - la constitution d'une mission d'information, nous avons reçu une fin de non-recevoir. Quelque temps après, à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, lorsque...
Cet amendement vise à rétablir un droit auquel une personne doit pouvoir prétendre, surtout si elle est malade. De même qu'on ne peut pratiquer aucun acte médical ni entreprendre aucun traitement sans le consentement libre et éclairé du patient, un traitement ne peut être interrompu sans ce même consentement, pour des raisons qui tiennent elles aussi au respect des droits de la personne, quand bien même la justification en serait le refus de toute obstination déraisonnable. Si le médecin interrompait ce ...
Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l'article 1er et celle des articles 4 et 6, en employant la même expression : « qualité de sa fin de vie ». En effet, je ne comprends pas pourquoi l'article 1er prévoit d'assurer la « qualité de sa vie », expression différente de celle qui est employée aux articles 4 et 6. Dès lors qu'on parle d'un malade que l'on qualifie de mourant, il serait plus cohérent d'utiliser dans cet article l'expression : « qualité de sa fin de vie ».
..., que ce qui est mortel, c'est non pas le produit en soi, mais la dose que l'on l'injecte. Chaque patient, calmé par une dose de morphine qui peut varier du simple au décuple, a son propre seuil de douleur, vous le savez ! Enfin, il n'existe pas de trace écrite d'une prescription de morphine. C'est l'intention qui est déterminante pour affranchir le médecin de toute accusation de vouloir tuer le malade. Il ne s'agit de donner ni l'autorisation ni l'obligation de tuer aux médecins. Il existe une clause de conscience que la loi a instituée, en d'autres circonstances. Il s'agit simplement de ne pas interdire à un médecin qui le souhaite d'apporter à une personne qui le demande une aide à mourir. Blaise Pascal en connaissait un rayon en matière de casuistique et savait interpréter Saint-Thomas d'...
Enfin, dépénaliser l'aide à mourir serait une sécurité pour les malades. La loi mettrait un terme aux euthanasies abusives. On ne précipiterait plus la fin d'un patient par impuissance ou pour récupérer son lit, comme cela arrive encore. Les personnes seules, vulnérables, marginalisées, handicapées, aliénées, jugées indignes de vivre, coûtant trop cher à la sécurité sociale ou subissant les pressions d'un entourage qui veut en finir pour des raisons plus ou moins a...