Interventions sur "permanence" de François Autain

Comme vous le savez, la permanence des soins concerne l’ensemble des médecins, mais le dispositif s’adresse essentiellement à l’organisation des soins de ville en coordination avec la médecine hospitalière. La permanence des soins peut se définir comme une organisation mise en place par des professionnels de santé afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non programmés exprimées par un ...

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le I ter de cet article. Nous entendons préciser que le non-respect par les professionnels de santé du schéma régional de la permanence de soins, qui – nous l’avons dit – est une mesure de contournement des obligations déontologiques et légales, est sanctionné par une amende de 7 500 euros. En effet, nous considérons que, si aucune sanction n’est prise à l’encontre des praticiens qui refusent d’accomplir leur part dans la mission de service public de permanence des soins, cette dernière en restera au stade du principe dépourvu d...

Je suis très heureux d’entendre que M. Vasselle fait remonter les difficultés en matière de permanence des soins à l’époque où M. Mattei a été amené à remettre en cause l’obligation qui était faite aux médecins d’exercer la mission de service public qu’est la permanence des soins. Il a simplement oublié de dire que cette promesse avait été faite avant les élections pour rétablir l’image du Gouvernement que le plan Juppé avait complètement dégradée auprès d’une profession dont le rôle de relais d’...

Or j’estime qu’une mission de service public de permanence des soins n’est pas compatible avec le volontariat. Je suis désolé, comme M. Vasselle d’ailleurs, de constater que le Gouvernement n’en a pas tiré la leçon. Il aurait dû lire attentivement l’enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins publiée en janvier dernier : elle met l’accent sur la difficulté à mettre en œuvre cette permanence des soins dans les départements faute de volontaires en...

Il s’agit de réintroduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public, qui implique la permanence des soins. Nous tenons à ce que le texte précise que l’« exigence de continuité du service public peut revêtir un caractère contraignant ». Vous n’avez d’ailleurs pas démenti qu’il pouvait en être ainsi, madame la ministre, puisque le pouvoir de réquisition du préfet est maintenu en cas de déficience du volontariat. Nous sommes d’accord sur ce point, mais cela va mieux en le disant, c'est-à-dire ...

Il s’agit de faire en sorte que le directeur général de l’agence régionale de santé, qui a notamment pour mission de veiller à la continuité des soins et au respect de la mission de service public de permanence des soins, puisse demander au préfet de région de procéder aux réquisitions nécessaires pour faire respecter cette disposition. En effet, en raison des compétences qui sont les siennes, le directeur général de l’agence régionale de santé nous semble le plus à même de procéder aux réquisitions. Comme le projet de loi ne prévoit pas cette possibilité et dans la mesure où le directeur général de l’...

Le problème n’est pas tant le montant ou le mode de rémunération des médecins participant à la permanence des soins que les moyens qu’il faudrait consacrer à cette dernière pour qu’elle fonctionne effectivement. Or, la réalité du terrain, c’est que cette mission de service public n’est pas exercée convenablement. Ce n’est pourtant pas faute de déployer des efforts ni de donner des pouvoirs aux préfets ! On ne peut pas davantage incriminer les conseils de l’ordre, qui apportent leurs concours dans de...

Je sais bien que les médecins sont un puissant relais d’opinion avec lequel il faut compter : ils peuvent faire gagner des élections, mais aussi en faire perdre… Par conséquent, il ne faut surtout pas les brutaliser ! Vous êtes allée jusqu’à vous en remettre au seul volontariat pour assurer la permanence des soins ! Or, l’évidence s’impose : le volontariat des médecins ne suffit pas. Dès lors, c’est au Gouvernement de faire preuve de volontarisme. Or, dans ce domaine, il ne se passe rien ! On ne peut s’attaquer aux rémunérations sans avoir préalablement réglé le problème de l’organisation. Je veux bien croire que la création des agences régionales de santé va poser le problème en termes différen...

Nous estimons que le directeur général de l’agence régionale de santé doit pouvoir diminuer la rémunération prévue à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables.

Il viendrait de la sécurité sociale, des collectivités locales, de l'État ! Il faudrait réfléchir à un financement différent de celui qui est actuellement disponible, d'autant que les fonds du FIQCS sont absorbés par la permanence des soins ; on y reviendra sans doute dans la suite de la discussion. Je signale que, parmi les missions que devront assurer ces maisons de santé, figure la permanence des soins. L'État met bien actuellement à la disposition de la permanence des soins des fonds insuffisants, mais qui s'élèvent tout de même à 300 millions ou à 400 millions d'euros. Pour quelle raison ne mettrait-il pas également...

Il s'agit de revenir au texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque les mots « de nature forfaitaire » avaient été supprimés à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale. Nous pensons que les modalités d'exercice de la permanence des soins seront difficilement compatibles avec une rémunération à l'acte. C'est pourquoi nous estimons qu'une rémunération de nature forfaitaire serait plus adéquate.

Il convient, à notre sens, de ne pas exclure du dispositif de la permanence des soins les professionnels de santé autres que les médecins qui pourraient y participer. J'ai reçu, à ce sujet, une lettre d'un syndicat de dentistes qui demandait cette modification du texte. Elle m'a semblé tout à fait légitime dès lors que l'on peut imaginer que non seulement les dentistes, mais aussi d'autres professionnels de santé, pourraient être amenés à participer à la permanence des ...

Nous estimons que la permanence des soins est une mission régalienne de l'État. Les représentants de celui-ci dans le département doivent, avant de prendre des mesures, consulter les syndicats de médecins mais aussi l'Ordre. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai reçu une lettre du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire dans laquelle il attire mon attention sur l'amendement qui a été adopté à l'Assemblé...