Interventions sur "garde" de François Bonhomme

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui intervient après l’arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la France du 30 janvier 2020. La France a alors été condamnée à indemniser trente-deux personnes incarcérées dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires de métropole et d’outre-mer. La Cour européenne...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, chacun constate qu’aujourd’hui encore nous avons besoin d’une nouvelle loi pour mieux protéger les victimes de violences conjugales et le regrette. Les chiffres sont là, ils sont incontestables et plus personne ne les ignore : 121 femmes et 28 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire et 21 enfants mineurs sont décédés, tués par...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le 17 juillet 2013, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement afin de créer un Parquet européen, avec l’intention de « combler les lacunes du système répressif actuel, qui repose exclusivement sur les efforts nationaux, et d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure coordination de ces efforts ». Or, en la matière, il y a bel et bien...

Je souscris pleinement aux propos de Mme la garde des sceaux. Toutes les garanties ont, me semble-t-il, été prises au niveau des magistrats et des parquets pour s’assurer des conditions d’utilisation de tels moyens. Il est indispensable d’évoluer ; l’extension de la possibilité de recours à la géolocalisation et aux interceptions me paraît plus que nécessaire aujourd’hui. Nous avons constaté l’efficacité du dispositif face à la criminalité et à...

Madame la garde des sceaux, vous avez la difficile tâche de présenter deux textes visant à répondre à une attente forte de nos concitoyens, non plus pour « moraliser » la vie politique, mais « rétablir la confiance » dans l’action publique. Peut-être nous apprendrez-vous d'ailleurs à quelle époque vous situez le moment où la confiance entre les citoyens et les élus a été rompue, puisqu’il s’agit de la rétablir !...

...Voltaire. Toute morale, y compris publique, est relative, historique, partielle. C’est la limite du texte qui arrive en discussion aujourd’hui : chacun se croit unique et peut se découvrir quelconque. Cette réserve étant formulée, j’estime qu’un certain nombre de mesures contenues dans ces deux projets de loi sont fort opportunes. Peut-être ces textes auraient-ils encore plus de force, madame la garde des sceaux, si le Gouvernement lui-même donnait l’exemple. Vous pourrez le constater au cours de l’examen des articles, le Sénat a véritablement complété, enrichi et fortifié votre projet, par des propositions sérieuses et neuves comme la création d’un registre des déports pour le Conseil des ministres ou encore la transparence, attendue, des réserves ministérielles. Il convient de saluer parti...

... Extension du régime d’inéligibilité et d’incompatibilités, suppression de la réserve parlementaire, interdiction des emplois familiaux, fixation des conditions de remboursement des frais de mandat des parlementaires et encadrement du financement des partis politiques : il y a là des mesures fort différentes, dont l’efficacité dépendra des modalités de mise en œuvre. Très franchement, madame la garde des sceaux, on peut s’interroger sur la réunion, au sein d’un même texte, de la prévention des conflits d’intérêts et de la suppression de la réserve parlementaire, qui, si la mesure était votée en l’état, aboutirait dans les faits à pénaliser les plus petites communes rurales, lesquelles figuraient comme les principales bénéficiaires de cette aide.

...aloir dans notre pays, pour choisir le candidat le plus apte à exercer la fonction suprême. De même, j’ai observé l’emballement qui a accompagné la publication du patrimoine des candidats à l’élection présidentielle. Elle a occupé les esprits et l’espace médiatique plus que de raison. Une sorte de curiosité envieuse et maligne s’est parfois manifestée. D’ailleurs, je note sans malice, madame la garde des sceaux, que le nouveau gouvernement a lui-même pu mesurer cette pente dangereuse fort glissante, si j’en juge par les changements ministériels intervenus précipitamment, qui menacent la stabilité de tous les gouvernants. Défions-nous de ce désir d’un supplément de transparence, qui peut vite se transformer en « tir au pigeon », mû par une certaine jubilation pernicieuse, que je perçois ici o...