Interventions sur "indemnité" de François Bonhomme

... un moment de vérité. Pour l’heure, les derniers sondages disponibles indiquent que plus d’un maire sur deux ne se représentera pas lors de cette échéance ! Les mesures prévues à l’article 1er s’inscrivent précisément dans cet objectif de réarmement civique, car aux indispensables réflexions et concertations doit succéder le temps de l’action, qui trouve ici sa traduction. Il est urgent que les indemnités de fonction des élus ne soient plus décorrélées du temps effectif qu’ils passent à remplir leur mission.

... un moment de vérité. Pour l'heure, les derniers sondages disponibles indiquent que plus d'un maire sur deux ne se représentera pas lors de cette échéance ! Les mesures prévues à l'article 1er s'inscrivent précisément dans cet objectif de réarmement civique, car aux indispensables réflexions et concertations doit succéder le temps de l'action, qui trouve ici sa traduction. Il est urgent que les indemnités de fonction des élus ne soient plus décorrélées du temps effectif qu'ils passent à remplir leur mission.

...u CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes – chefs-lieux de département et d’arrondissement, sièges du bureau centralisateur de canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, communes dont la population augmente à la suite de travaux publics d’intérêt national – de majorer les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123-23. Or la portée de cette disposition décidée par le législateur a été restreinte par l’interprétation qui en a été faite dans la circulaire du 10 janvier 2018, aux termes de laquelle le calcul de la majoration devrait se faire en prenant uniquement en compte les indemnités des maires et des adjoints, et non celles versées aux conseillers municipaux titul...

Je vais aussi me ranger à la position de notre commission des lois, qui est parvenue à un équilibre sur une question qui ne nous laisse jamais totalement satisfaits. En effet, dans ce domaine, on trouve toujours à redire sur le bon niveau des indemnités des élus locaux. Pourquoi la solution portant sur les communes de moins de 3 500 habitants me paraît-elle néanmoins acceptable et la plus soutenable ? Parce que nous avons tous déploré ici, il y a quelques mois, la crise des vocations dont les effets se font sentir depuis un certain temps. Cet élément doit, me semble-t-il, être pris en compte et mis en avant pour retenir la solution soutenable ...

...oppement de politiques d’achat efficientes. Dans de nombreuses communes, la commission d’appel d’offres se réunit chaque semaine, ce qui représente une charge significativement plus importante que pour les autres commissions thématiques, et donc un frein pour les conseillers sans délégation siégeant dans cette commission. Par conséquent, il est proposé qu’un conseil municipal puisse prévoir une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu’ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.

Le principe de transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Toutefois, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus non pas tous les ans, mais tous les deux ans, pour s’aligner sur la périodicité de la présentation du bilan social.

Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation. Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille. L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté, nous proposons d’harm...

Mme Gréaume fait erreur, me semble-t-il : l’alourdissement de la fiscalisation des indemnités des élus date de la loi de finances de décembre 2016, c’est-à-dire du précédent quinquennat. C’est le report du prélèvement à la source qui l’a rendu particulièrement douloureux. Je donne cette précision factuelle pour bien mettre en lumière la responsabilité du gouvernement de l’époque.

...du principe de gratuité, c’est qu’elle fait peu de cas de l’espèce de gratification symbolique qu’une partie de nos élus locaux retirent du fait de se donner bénévolement corps et âme pour la population. Il y a là une autre forme de rétribution, symbolique certes, mais qui compte. Si l’on supprime le principe de gratuité, que dira-t-on aux 450 000 élus locaux qui, aujourd’hui, ne touchent aucune indemnité ? Une telle décision s’inscrirait difficilement dans la culture politique qui est la nôtre, et il serait dommage d’envoyer un mauvais message à nos élus locaux, quand bien même nous estimons tous nécessaire de revaloriser les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. J’espère que cette question sera traitée au mois de septembre.

...roposition de loi comporte des dispositifs visant à assurer et à financer la formation des élus. Je profiterai de cette prise de parole pour exprimer l’étonnement que m’inspire la gestion actuelle du droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui a été instauré par l’article 15 de la loi de 2015. Je rappelle que le décret de juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit une cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement de ce droit, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités. Depuis 2016, 14 millions d’euros sont prélevés à ce titre chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 milli...

Cet amendement tend à prévoir que le Comité des finances locales décide chaque année du taux de la cotisation obligatoire en fonction du niveau de consommation du fonds. Cela implique de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités des élus.

Cette question devient lancinante. L'opposition du moment, encore avec les aigreurs d'estomac de son échec aux élections municipales, en fait un enjeu électoral. Sanctuarisons l'indemnité, qui est liée à la fonction et non à la personne, pour éviter qu'elle devienne ipso facto un argument électoral. L'indemnité devrait être à l'abri des interrogations sur la situation matérielle de l'élu. C'est l'origine de l'instauration de cette indemnité par l'Assemblée Constituante....

...xercice du mandat. De ce point de vue, l'impact du non-cumul des mandats me semble marginal. J'en viens aux conditions d'exercice qu'il faudrait faciliter. La loi de finances pour 2017 a supprimé la possibilité d'opter pour la retenue à la source. La plupart des élus ont alors noté une très forte augmentation de leur imposition, qui a eu pour effet mécanique une dégradation nette du montant des indemnités réellement perçues après déclaration, et qui a suscité un désarroi : ils se sont rendu compte qu'un mandat pouvait aussi leur coûter cher. L'indemnité, qui est la compensation d'une mission, doit aussi donner corps à l'idée d'égalité devant l'accès au mandat public. Nous connaissons les raisons de la très forte présence des retraités. Le Gouvernement a-t-il l'intention de corriger cela ? Madam...