Interventions sur "logement" de François Calvet

Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée. Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est atteint.

Chacun s’accorde sur le diagnostic de la nouvelle crise du logement que nous traversons. L’année 2012 figurera parmi les plus mauvaises pour le secteur du logement neuf depuis près de vingt ans.

La mise en chantier et les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au troisième trimestre par rapport à la même période de 2011. Le dernier trimestre ne sera pas meilleur. Avec 300 000 logements construits en 2012, nous serons donc très loin de l’année du « choc de l’offre » que vous aviez annoncée, et nous ne croyons pas que ce « choc de l’offre » puisse être transformé en « pacte de l’offre logement » avec ce texte et les premières me...

En effet, il ne suffit pas de décréter la construction de logements sociaux et de prélever un nouvel impôt déguisé en amende sur les collectivités locales pour asseoir une dynamique de construction, quand la résolution des problèmes est bien loin de dépendre de la seule volonté des autorités publiques. Si les communes ne parviennent pas à construire suffisamment de logements, c’est pour des raisons objectives, …

L’augmentation de trois points du taux de TVA aura un effet fortement négatif sur le coût de la construction. Je ne comprends pas non plus que la subvention de l’État pour les PLAI passe de 9 500 euros à 7 500 euros par logement. Plus inquiétant encore, vous faites reposer l’effort nécessaire pour réaliser votre ambition sur les collectivités locales, alors qu’elles ne peuvent plus emprunter auprès des banques à des taux acceptables. À titre d’exemple, pour financer les travaux d’assainissement et de réseaux, la communauté d’agglomération de Perpignan empruntait jusqu’à présent à 3 % sur trente ans ; ce taux est passé, ...

… avec des contraintes supplémentaires et un moindre rendement… Votre politique du logement n’est pas en phase avec la nouvelle donne économique et bancaire apparue ces six derniers mois, …

… et le texte que vous nous proposez à nouveau ne permettra pas de relever le défi que vous vous êtes lancé. Nous avons bien compris que vous souhaitez que le Sénat adopte conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; permettez-nous tout de même de faire quelques remarques… Concernant la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux, nous sommes d’accord sur le principe s'agissant des terrains de l’État, mais nous le sommes moins pour les terrains de ses établissements publics, lesquels rencontrent eux aussi de grandes difficultés. Il a été annoncé que cette « aubaine » pourrait concerner 900 sites et 2 000 hectares, pour la construction de 110 000 logements d’ici à 2016. Nous restons dubitatifs quant à la réalité ...

… pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux. Le rythme de construction de logements sociaux a été soutenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquante communes auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Même lorsqu’elles sont volontaristes, les comm...

… d’autant que la nouvelle loi n’affectera qu’un seul aspect des PLH, à savoir la déclinaison par commune de la production de logements locatifs sociaux. J’attends votre réponse sur ce point, madame la ministre, et manifestement les préfets l’attendent aussi !

M. François Calvet. L’article 3 vise à faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, cette mesure, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peut faire l’objet d’un consensus.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu. Le projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État. S’il est naturellement nécessaire de continuer à construire de nouveaux logements, la mise à disposition gra...

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétés par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne. Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années, comme l’ont souligné...

À nos yeux, l’offre de logements sociaux doit être diversifiée pour intégrer l’accession sociale à la propriété ; celle-ci correspond en particulier aux besoins des personnes les plus modestes, pour qui l’acquisition d’un logement est un peu le rêve d’une vie. Dans un contexte économique et financier ayant pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modes...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin que soient réalisés des logements sociaux. Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il nous semble essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.

Cet amendement a pour objet de maintenir une certaine mixité sociale à l’échelle du quartier. En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l’État se trouvent dans des zones urbaines sensibles ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux. Afin d’éviter de créer des ghettos, il convient de limiter le taux de construction de logements sociaux dans une zone donnée, en permettant aux communes qui bénéficient de la décote de transférer sur un autre terrain la programmation de logements sociaux, dans un quartier qui compte un taux plus faible.

Les alinéas 29 et 30 créent une nouvelle commission consultative – une de plus ! Sa mission est particulièrement nébuleuse puisque, outre le suivi du dispositif, elle sera « chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ». Nous devons éviter de créer, par la loi, de telles commissions, qui, souvent, restent inscrites pendant longtemps dans les textes alors qu’elles n’ont plus aucune activité.

Les communes concernées par un plan de prévention du risque inondation (PPRI) - il y en a dans la communauté d'agglomération de Perpignan - ne pourront jamais mobiliser du foncier pour la construction de logements sociaux. Elles seront toujours pénalisées. Le peu qu'elles pourront faire entraînera un surcoût phénoménal. Je propose de les exempter de l'obligation des 25 %. Autre difficulté : l'accès au crédit, pour les offices HLM mais aussi pour les collectivités, qui participent souvent aux programmes HLM en finançant une partie des travaux, notamment les raccordements à l'eau et au tout-à-l'égout. Les ...

Le 10 juillet, Mme la ministre nous invitait à abroger une loi « votée dans la précipitation ». On peut vous retourner le compliment ! Le 3 septembre, Le Parisien a publié en exclusivité le texte de ce projet de loi ; les parlementaires apprécieront... Fallait-il vraiment se précipiter ainsi pour un texte qui n'aura d'effet que dans 24 mois ? Quant au fond, l'objectif de 150 000 logements sociaux par an est un vrai changement puisque sous le gouvernement Jospin, en période de croissance économique, on en construisait 40 000... Sous le gouvernement Fillon, c'était entre 120 000 et 130 000, en pleine crise ! Et il n'est à aucun moment question, dans ce texte, des 350 000 logements dont le privé assure la construction, ni de la garantie des emprunts par les collectivités. Il y a pou...

...lire dans Le Parisien du 3 septembre que le journal avait obtenu une copie du texte en exclusivité. Les parlementaires apprécieront... Je rappelle que notre commission des affaires économiques a été convoquée ce matin pour une discussion en séance qui démarre l’après-midi même. Dans le même temps, nous devons examiner la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement, ajoutée en dernière minute à l’ordre du jour et composée de dix-sept articles ! L’examen dans ces conditions de deux textes de lois dans la précipitation et justifiant la convocation d’une session extraordinaire du Parlement alors que nous sommes sur un domaine où toute décision prise ne peut produire d’effet concret avant vingt-quatre mois minimum nous laisse perplexes ! Le changement n’est d...

Nous nous posons la même question. Durant les années de crise, le nombre de logements construits est toujours en nette diminution. À titre d’exemple, on n’a construit que 291 000 logements en 2009, en pleine crise, contre 464 000 en 2007, année d’embellie économique. Le nombre de logements construits en 2012 devrait s’établir autour de 310 000 compte tenu d’un recul des mises en chantier sur les premiers mois de l’année de 20 % par rapport à 2011. Pour tenter de répondre à la fo...