Interventions sur "logement" de François Calvet

Le rythme important de construction de ces dernières années – avec un record de 130 000 logements sociaux en 2010 – le démontre. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts de la plupart des communes pour répondre aux objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de 50 d’entre elles auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Les communes, même volontaristes, rencontrent de vraies difficultés pour trouver et acquérir le foncier. § Sur toutes ces questions, votre texte reste mu...

Le scénario que vous proposez n’est pas tenable. Je vais prendre l’exemple concret d’une commune qui souhaite, d’ici à douze ans, répondre à l’ensemble des besoins de sa population et, par conséquent, développer une offre de logements diversifiée. Il s’agit du Soler, commune de 7 000 habitants dont je suis le maire. Sur la base d’un taux à 25 %, cette commune affiche un déficit de 512 logements sociaux. En fonction de son rythme de croissance démographique et au regard des différents documents de planification – schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme –, elle devra produire en douze ans 1 050 logements socia...

Au-delà de la question de la diversité de la production et donc de la mixité sociale, je doute vraiment que l’État puisse assurer le financement de ces logements dans le cadre des aides à la pierre. Sur la base d’un financement moyen de l’État de 2 700 euros par logement, il faudrait une dotation de 2 835 000 euros pour les douze ans à venir afin que cette petite commune puisse remplir ces obligations. À l’échelle de l’agglomération de Perpignan, les premières simulations laissent penser qu’il va falloir produire près de 18 000 logements locatifs socia...

...i SRU. À l’échelle nationale, nous ne croyons pas que les 120 millions d’euros annoncés suffisent à répondre aux besoins de financement que vous allez créer. Au-delà de cette question du financement direct, je me demande également si nos collectivités vont pouvoir continuer à garantir les prêts qu’octroie la Caisse des dépôts et consignations à ces opérations, même si les garanties octroyées au logement social n’entrent actuellement pas dans les ratios Galland.

Vous allez nous répondre, madame la ministre, que vous avez augmenté le plafond du Livret A, mais cela ne règle en rien l’incapacité croissante des collectivités à garantir ces prêts. Vous n’êtes pas sans savoir que cette question est essentielle dans le dispositif de financement du logement social. Par conséquent, ce projet de loi pose le problème du financement ambitieux de cette politique en faveur du logement social et n’apporte pas de vraie réponse. Au lieu de nous soumettre des solutions permettant à ces communes de progresser, vous proposez de relever à 25 % le seuil de logements sociaux et, surtout, de multiplier par cinq le prélèvement d’une commune faisant l’objet d’un ar...

...ieront ! Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre des arrêtés de carence viendra alimenter le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux. Dès lors que vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, pourquoi ne pas reverser l’intégralité de ces pénalités aux EPCI actifs en matière de logement ? Ce nouvel abondement d’un fonds national par les communes témoigne bien du caractère de nouveau prélèvement puisque, d’une part, bien peu de municipalités seront en mesure de répondre aux objec...

C’est le cas des hébergements d’urgence, que vous supprimez. C’est aussi le cas des places prévues pour les gens du voyage, qui mobilisent du foncier, des infrastructures, de l’argent public et dont la vocation sociale n’est pas contestable. La majorité des locataires de logements sociaux aspirant à devenir propriétaires d’un logement

Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logement. Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en période de crise, vous revalorisez les aides personnelles au logement, au bénéfice de 6 millions de ménages, et je me réjouis de cette proposition. Il faut également saluer votre programme très ambitieux de construction de 120 000 logements sociaux supplémentaires en 2012, car le logement de tous doit rester une priorité. C’est la première fois qu’un Gouvernement mobilise autant de moyens dans la durée en faveur du logement social.

Je demeure toutefois inquiet pour le respect de cet objectif. L’augmentation de 5, 5 % à 7 % de la TVA sur les programmes de construction de logements sociaux, qui ont déjà reçu les agréments nécessaires, retardera considérablement leur mise en chantier. Cette hausse de TVA va nécessiter le refinancement de ces programmes, qui prendront des mois de retard. Je reviens sur les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en matière d’aide fiscale au logement. Je rappellerai, tout d’abord, les remarques formulées par le Fonds monétaire internat...

...i l’Espagne dans une situation très difficile et a déjà jeté plus de 200 000 familles à la rue. Je comprends aussi la remise en cause de la loi Bouvard-Censi sur les résidences de tourisme, même si cette économie de la résidence de tourisme existe dans les départements attractifs comme celui dont je suis l’élu. Je comprends moins la remise en cause du prêt à taux zéro, désormais recentré sur le logement neuf et l’ancien éco-performant. En effet, le nombre de logements neufs construits en France demeure très insuffisant et l’accession à la propriété dépend souvent de prêts aidés. Les jeunes ne peuvent plus aujourd’hui acheter un logement avec le seul fruit de leur salaire, et la puissance publique a une vraie légitimité à les aider. Nos voisins allemands, qui deviennent désormais une référence ...