Interventions sur "logement" de François Calvet

...st que si l'on continue avec ces normes de plus en plus sévères, on va faire s'effondrer le marché immobilier ! Ces normes ne sont pas applicables dans des pays de montagne, je vous parle de chez moi ; ces normes valent peut-être pour la ville, mais pas pour les territoires que je connais. On nous les impose de trop loin du terrain, de la géographie. Dans la réalité, on ne va pas reconstruire ces logements, ni les rénover comme on nous le demande, parce qu'ils n'en ont pas la valeur : je le dis à ma façon, mais je voudrais pouvoir relever la tête et sortir de cette situation...

Avec la suppression du crédit d'impôt, les personnes possédant des logements locatifs comme revenus sont en train de les mettre sur le marché car elles ne veulent pas les rénover. Comme elles paient des impôts, elles n'ont pas droit à MaPrimeRénov'. Ne peut-on pas garder MaPrimeRénov' pour les ménages en situation de précarité et remettre en place le crédit d'impôt ? En montagne, les normes sont extrêmement exigeantes. Les agents immobiliers nous alertent : beaucoup de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de mon cher collègue Bruno Gilles, un texte de circonstance, qui fait suite au drame survenu rue d’Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018. Les logements insalubres ou dangereux ne sont pas l’exclusivité de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous les maires ou présidents d’EPCI pouvant être confrontés à un drame tel que celui de Marseille, avec l’effondrement d’immeubles ou de bâtiments menaçant ruine. Ainsi, à Perpignan, dans mon département des Pyrénées-Orientales, l’effondrement en 2006 d’une partie de l’îlot de la place du Puig a fait un ...

Les dispositifs prévus pour rendre plus efficients les permis de louer vont dans le bon sens. C'est une démarche préventive. Les aides au logement versés par les caisses d'allocations familiales (CAF) et par la mutualité sociale agricole (MSA) assurent, bien souvent, la rentabilité des logements indignes ! Les propriétaires minimisent le risque locatif en calant le niveau des loyers sur celui des aides au logement et ils exigent le versement direct de ces aides. Comment concilier l'attribution de ces aides et les politiques de rénovation de...

Je veux vous faire part de mon expérience à la communauté urbaine de Perpignan. Globalement, les maires étaient très opposés à l'article 55, et Perpignan avait 80 % du logement social de l'intercommunalité. Mais petit à petit, on a mutualisé la construction, ce qui a permis à Perpignan de diminuer sa construction. Ainsi, nous avons atteint collectivement 130 % de l'objectif initial du programme local de l'habitat. Il faut donc faire évoluer l'article 55 de la loi SRU et permettre l'expérimentation ; surtout, il faut faire confiance à la base, aux territoires. À Perpign...

Le foncier disponible est un des principaux freins à la construction de logements sociaux, comme cela a été rappelé. Mais je souhaite insister sur un autre frein : celui des garanties d'emprunt demandées par la Caisse aux collectivités locales dans le cadre des conventions de financement présentées par les organismes HLM. Quelles solutions préconisez-vous pour traiter ce problème, dont l'importance est amenée à croître à l'avenir ?

Ne faudrait-il pas faire l'inverse et regarder quelle part des revenus devrait être consacrée au logement? Par des économies d'énergie, la rénovation des bâtiments, on pourrait redonner du pouvoir d'achat alors que les salaires urbains stagnent, que la part consacrée au logement est plus importante en ville qu'ailleurs. Dans ma communauté urbaine, je voudrais faire utiliser la thermographie pour faire économiser 25 à 30 % de charges, et donc redonner un peu de pouvoir d'achat.

Les établissements publics fonciers nationaux et régionaux bénéficient chaque année de la taxe spéciale d'équipement : ils ont beaucoup de trésorerie mais ne peuvent participer au financement du logement social. Il faudrait les mettre dans la boucle. Plus largement, les garanties d'emprunt imposées aux collectivités locales freinent également la construction de logements sociaux.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Estrosi Sassone, dont le rapport remarquable fait au sein de notre commission des affaires économiques a permis que nous ayons un bon débat sur le sujet. Le secteur d’activité de la construction et du logement reste malmené, malgré les tentatives faites pour revenir sur les effets désastreux de la loi ALUR et autres textes d’encadrement du secteur de la construction et du logement. Dans un environnement déjà atone, le nombre de logements autorisés a reculé, entre juillet 2014 et juillet 2015, de 4, 2 %, et le nombre de chantiers engagés de 1, 2 %. Le logement privé et le logement intermédiaire sont a...

On ne peut sans cesse accuser l'ancien Gouvernement d'avoir laissé subsister telle ou telle difficulté. Quand on est au pouvoir, on assume ! Plus ça va, moins ça va... Les organismes HLM n'ont plus de fonds propres, à force d'être ponctionnés. M. Dubois a raison : il faut repenser tout le financement du logement. On nous a promis de débloquer du foncier, mais il ne s'est rien passé de concret. J'ai créé un fonds d'intervention foncière au sein du budget de l'agglomération de Perpignan Méditerranée, de 8 millions d'euros pour investir à côté de l'EPFE et de l'EPFL. L'EPFE de Languedoc-Roussillon a 50 millions d'euros de fonds propres. Pourquoi ne pas lui donner plus de souplesse pour investir ? Les fonds ...

...e, une fois pris des arrêtés de carence concernant au total sept communes, nous avons réalisé que le principal problème demeure le foncier et ce, alors que le droit de préemption urbain a été transféré à l'établissement foncier de Montpellier. Je vais donc ainsi passer une convention pour obtenir 33 millions d'euros en cinq ans destinés à l'acquisition de terrains, et je ne parle ici que du volet logement. Ceci étant, il faudrait s'intéresser au rôle des établissements publics fonciers et à leurs capacités ! Pour preuve, l'établissement public foncier de Montpellier dispose de 50 millions d'euros de trésorerie et celui de Perpignan bénéficie également de 5 millions d'euros de trésorerie ! De telles sommes pourraient servir au financement direct de la construction des logements au-delà de la simple...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais en préambule m’associer à l’hommage rendu à Jacques Barrot, ce grand humaniste qui m’avait accueilli, à l’Assemblée nationale, lors de mon premier mandat de député. La promesse électorale du Président de la République d’accroître l’offre de logements accessibles au plus grand nombre sombre chaque trimestre un peu plus dans l’échec.

Les ventes de logements neufs ne cessent de chuter depuis huit trimestres consécutifs et moins de 300 000 logements neufs auront été mis en chantier en 2014, ce qui est le niveau le plus bas, au regard de la population française, depuis les années quarante. Dans ce contexte, le Gouvernement maintient son objectif de production de 150 000 logements sociaux. On peut légitimement douter de la réalisation de cet objectif ...

...estissements des communes. Je voudrais, puisque nous sommes au Sénat, vous démontrer l’absurdité de cette loi, que nous avons dénoncée en vain dans cet hémicycle. Alors que la loi ALUR instaure le principe du plan local d’urbanisme intercommunal afin de favoriser une gestion coconstruite de l’urbanisme entre les communes membres, la loi n’inscrit pas la problématique de production mutualisée de logements locatifs sociaux. L’article 55 de la loi SRU n’a pas évolué. Le concept de mutualisation des objectifs communaux sur la base du volontariat des communes n’est admis que dans le cadre d’un programme local de l’habitat. Je voudrais souligner ici que les élus de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée se sont engagés dans cette démarche puisque toutes les communes, même celles qui n’a...

Vous préférez la politique des rustines, en augmentant les dépenses sociales, à l’encouragement d’une véritable offre de logement pouvant bénéficier à toute la filière de la construction, laquelle lance aujourd’hui des appels au secours sans avoir le sentiment d’être entendue. Pour ces raisons, qui ne permettent pas de voir la réalité des axes d’amélioration que nous souhaitons tous, le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission.

Nous pensons qu’il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité offerte au nouveau propriétaire de délivrer congé au terme du bail en cours puisque ce dernier n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur du logement est obligé de respecter le bail et d’en attendre le terme, le locataire étant protégé par son contrat. Cette disposition aurait pour but d’assurer le maintien dans les lieux pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement. Nous ne pouvons être favorables à une telle mesure, car elle contribuerait à la très faible mobilité résidentielle des ménages français. Or celle-ci nuit à la fluidité ...

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices du III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge doit vivre habituellement dans le logement. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est le cinquième texte relatif au logement que nous présente le Gouvernement ! Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité, augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, comme les droits de mutation, vous nous proposez effectivement, madame la ministre, un nouveau projet de loi, tentaculaire, sous le prétexte d’œuvrer contre la fracture résidentielle et de rétablir une égalité ...

Ce gel des transactions et de la construction est la cause majeure de la grogne des entreprises du secteur du bâtiment, qui souffrent davantage d’une baisse générale et sévère de leur activité que de la concurrence des auto-entrepreneurs. À défaut de pouvoir accroître la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues, vous vous attaquez à l’une des conséquences de cette situation de tension, la hausse des prix des loyers, tout en ignorant délibérément ses causes. Vous nous proposez en fait de tenter de gérer la pénurie au seul bénéfice des plus faibles. Si vous le permettez, je m’en tiendrai à trois volets – l’encadrement des loyers, la garantie ...

Nous craignons que cette confiance brisée, au détriment de tout un secteur d’activité, ne soit bien longue à revenir. Nous savons que votre seule priorité est le logement locatif social, mais, malgré tous vos efforts, celui-ci ne pourra pas se substituer au parc locatif privé. En outre, je rappelle que la loi SRU impose de fait aux collectivités locales de ne construire que des logements sociaux pour les prochaines années, …