Interventions sur "logement" de François Calvet

… et ce afin de tenter de se rapprocher du quota imposé de 25 % de logements sociaux.

...dispositifs successifs de garantie des risques locatifs qui n’ont pas fonctionné. Je ne pense pas, malgré son universalité, que ce nouveau dispositif fonctionne mieux que les précédents. Il va surtout créer de nouvelles complexités pour les propriétaires, qui seront de plus en plus obligés de passer par des intermédiaires coûteux pour louer leur bien. Il risque aussi d’engendrer un « effet CMU du logement » pour certains locataires. Est-il pertinent de créer un dispositif obligatoire financé par une nouvelle taxe pour seulement 2 % d’impayés ? Pensez-vous sérieusement que ce nouveau dispositif empêchera les bailleurs de choisir les dossiers les plus solides ? Est-il légitime de créer un nouvel établissement public administratif pour gérer cette garantie universelle des loyers ? Le remède nous pa...

...opriété, la mise en concurrence des contrats de syndic et l’aménagement des règles en vue de prévenir la dégradation des copropriétés nous paraissent de bonnes mesures. La possibilité d’intervention suffisamment en amont de la collectivité publique dans le cadre de copropriétés dégradées peut être un moyen de lutter efficacement contre la précarisation sociale, qui se traduit toujours par un mal-logement. Nous pensons également que les dispositifs de lutte qui sont proposés contre les marchands de sommeil devraient permettre de faire reculer ce phénomène, sans régler, au demeurant, la situation des victimes. Je voudrais juste rappeler, dans ce dédale de mesures, la création d’un nouvel établissement public – un de plus ! – chargé de gérer le futur registre d’immatriculation des copropriétés. Il...

… car ils les considèrent comme des investisseurs producteurs de services – en conséquence de quoi, ils n’ont pas de problème de logement – ; inquiets d’une loi tentaculaire quand le Président de la République annonce un choc de simplification ; inquiets devant une loi qui va renchérir le coût de l’aide au logement alors que la France est déjà le troisième pays de l’OCDE par l’importance de ses aides au logement en pourcentage du PIB ; inquiets devant une loi qui va accroître l’inefficacité des dispositifs actuels puisqu’elle se co...

Le projet de loi va ajouter aux difficultés que rencontrent les agents immobiliers du fait de l’effondrement du nombre des transactions. En effet, si, comme le prévoit le texte, la rémunération des personnes mandatées pour la location de logements est mise exclusivement à la charge des bailleurs, ces derniers seront de moins en moins nombreux à recourir à un intermédiaire. J’ajoute que les multiples contraintes que ce projet de loi tend à imposer aux propriétaires conduiront à une nouvelle contraction de l’offre de logements dans le parc privé. Cet amendement tend donc à assouplir un dispositif quelque peu manichéen, en tenant compte de...

Cette loi attendue, suscite des craintes : elle requiert beaucoup de pédagogie... Vous voulez faire baisser les loyers ? Accélérez la construction ! Vous êtes déjà venue nous expliquer comment agir sur les paramètres du foncier. A ce propos, j'aurais aimé un retour sur les ordonnances, par exemple sur les recours abusifs : comment cela avance-t-il ? Et puis, il y a beaucoup de logements vacants dans les HLM. Pourquoi personne ne se penche-t-il sur cette question ? On serait effrayé par les statistiques... Il s'agirait d'un moyen de loger les personnes relevant de l'hébergement d'urgence. Donnons aux préfets un pouvoir sur les logements vacants. Je préside une commission locale de l'Anah. Peu de progrès ont été réalisés dans la lutte contre les logements indignes. Certes nos c...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la troisième fois en quelques mois que le Parlement est saisi d’un texte relatif au logement et à la construction. Madame la ministre, vous avez commencé par obtenir l’abrogation du dispositif relatif à la majoration des droits à construire, avant même son entrée en vigueur, et sans proposer aucune alternative. Aujourd’hui, vous souhaitez, dans l’urgence et dans le même esprit, promouvoir la densification de l’habitat, mais dans les seules zones tendues. Nous aurions pu discuter de ces ...

Vous voyez que je ne suis pas complètement négatif, madame la ministre ! Concernant le logement intermédiaire, je me suis déjà exprimé. Nous sommes très favorables à la mixité de l’habitat urbain et nous avons dénoncé le risque d’effet de ghettoïsation sous-jacent à votre précédente loi. L’imposition d’un taux de logements sociaux de 25 %, sous peine d’amendes multipliées par cinq, rendra inefficace votre volonté nouvelle de favoriser les logements intermédiaires, si ceux-ci ne rentrent pas...

... région Languedoc-Roussillon, a siégé il y a peu de temps, a observé que les conseils généraux se désengageaient en matière de garanties. En effet, les banques ne s’en tiennent plus aux ratios prévus par la loi Galland, elles regardent désormais les choses différemment. Le fait de devoir donner des garanties posera des problèmes aux communes. En tant que maire, je souhaite pouvoir construire des logements sociaux, d'abord parce que j’en ai envie et ensuite parce que je me verrai appliquer des pénalités si je ne le fais pas. Tout le monde sera dans la même situation. Nous allons donner des garanties à des opérations qui, pour certaines d’entre elles, excéderont le budget communal. J’estime que ces garanties sont inutiles, parce que ce sont les fonds du livret A qui sont mis à la disposition des o...

Par l’amendement n° 20, je propose de revenir sur la suppression de l’obligation de réaliser des places de parking en fonction du nombre de logements, qui est très dangereuse, comme notre collègue Alain Richard l’a dit fort justement. À Paris ou dans les autres grandes villes, l’exonération de l’obligation de réaliser des places de parking en sous-sol des immeubles de bureaux ne soulève pas exactement les mêmes problèmes, car il y a moins de voitures qui circulent du fait d’une meilleure desserte par les transports en commun. En revanche, da...

Un mot sur la forme : le recours aux ordonnances me surprend : vous les aviez tellement critiquées sous le gouvernement précédent...Mais chacun sa croix ! Sur le fond, la crise du logement est générale : elle fragilise le tissu des entreprises familiales du BTP et menace bien des emplois. Il faut agir, l'urgence est là. Le texte crée des dérogations aux documents d'urbanisme. Mais sur le terrain, les élus ont du mal à faire avancer les dossiers. Une circulaire permettrait de faire comprendre à l'administration qu'il est urgent d'agir. Je m'abstiendrai sur ce projet de loi : je ...

L'habilitation par ordonnance ne nous plaît pas beaucoup, mais la réalité, c'est que la crise du logement s'accroit, et que les entreprises du bâtiment ne créent pas d'emploi. Le détricotage est regrettable, de même que le yoyo sur la TVA, mais les nouveaux pouvoirs du maire sont intéressants, car ils leurs permettront de débloquer certains projets. Mais comment l'administration lira-t-elle les textes ?

Une circulaire gouvernementale serait bienvenue. Que contiendra le prochain projet de loi sur l'ensemble de la filière logement ? Les collectivités ont de plus en plus de mal à garantir les emprunts : quelles sont vos propositions ? Il est urgent de trouver une solution à ces problèmes, car ils ont des répercussions sur les programmes. Cependant, comme ce projet de loi d'habilitation va dans le bon sens, nous aurons une attitude bienveillante.

...audrait-il donner au préfet de région un rôle pour activer l'utilisation de cette ressource. Concernant l'adossement des organismes HLM sur les établissements publics de coopération intercommunale, c'est une pratique qui se répand. Nous l'avons fait à Perpignan avec l'OPAC et la communauté d'agglomération. Mais il faut avoir une certaine cohérence : il y a une chaîne des opérations en matière de logement et, lorsqu'on prend la compétence en matière de délégation de l'aide à la pierre, il faut aussi prendre la compétence aux autres niveaux de la chaîne. Un autre point me semble important : c'est celui des garanties d'emprunt des collectivités. J'ai abordé hier cette question lors de l'audition de madame la ministre. Les collectivités, qui font l'objet d'une notation financière, hésitent également...

Je voudrais d'abord m'associer à vos deux premières questions M. le Président : le Sénat mérite que ce débat vienne d'abord dans notre hémicycle. Ce plan d'urgence est annoncé quelques semaines après la loi sur le logement, censée assurer la construction de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. J'avais prédit que vous n'y parviendriez pas, car les collectivités locales ne peuvent emprunter à des taux acceptables, et parce que les opérateurs privés connaissent aussi des difficultés, malgré des taux très bas. Le plan a néanmoins le mérite d'exister et d'apporter des réponses aux préoccupations que ...

... la décentralisation qui organisent désormais les territoires autour de plusieurs communes dont le potentiel foncier est faible. Il est proposé d’appliquer la même logique que celle qui prévaut à Paris, où l’inventaire est établi non pas arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout le territoire de la Ville. Le but est donc ici de permettre la production d’un plus grand nombre de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé, en s’appuyant sur le bassin de vie, territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain à travers un plan local d'urbanisme intercommunal. Le niveau de la commune pour piloter une politique de logement nous paraît inadéquat. L’agglomération de Perpignan a ainsi décidé de mutualiser le logement, même si la loi SRU continue de s’appliquer aux différentes communes d...

...faitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités. Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU. Il serait donc légitime d’aller au bout de cette logique, en comptabilisant ces emplacements d’accueil dans le taux de 25 % de logements sociaux que les communes devront respecter. Si l’on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions. Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementatio...

...s à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis. En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne. En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.